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Publié le 1 Juin 2010

Éviter la transformation d’un bail dérogatoire en bail commercial

Le bailleur qui ne notifie pas avant le terme contractuel d’un bail dérogatoire sa volonté de ne pas poursuivre le bail voit le bail passé ce délai soumis aux statuts des baux commerciaux.

Le locataire d’un local à usage commercial a signé un bail dérogatoire avec le propriétaire. Le bail étant arrivé à son terme et le locataire s’étant maintenu dans les lieux, ce dernier a revendiqué son droit à se voir appliquer le statut des baux commerciaux.

Le bailleur a alors intenté une action en refusant de renouveler le bail et en demandant l’expulsion du locataire. La Cour d’appel de Pau a rejeté sa demande en déclarant le locataire en droit de prétendre au statut des baux commerciaux.

Le bailleur a alors formé un pourvoi en cassation contre cette décision. Dans son arrêt du 4 mai 2010, la troisième chambre civile de la Cour de cassation déclare que le bailleur qui souhaite stopper ses relations contractuelles avec son locataire, à l’occasion d’un bail dérogatoire, doit se manifester avant la fin du terme de ce bail. De plus, aucune disposition contractuelle ne peut le dispenser de l’information du locataire de son intention de ne pas renouveler le bail. Enfin la preuve d’une telle manifestation de volonté est à la charge du bailleur.

En l’espèce ce dernier n’apportant aucune preuve qu’une telle information ait été donnée, la Cour d’appel a de bon droit relevé qu’un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux était né à l’expiration du bail dérogatoire.

Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 4 mai 2010 n°09-11840

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