Actualités / Bail commercial

Le titre de ce texte est spécifique à une question récurrente qui nous est posé à savoir si la délivrance d’un congé ou d’une demande ...

Lorsque le bail commercial porte à la fois sur des locaux commerciaux et sur des locaux à usage d’habitation principale, le bailleur est tenu de ...

La Cour de Cassation rappelle que quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d’un acte de procédure, soit les vices ...

L’avertissement de l’existence des caméras de vidéosurveillance par des panneaux par le bailleur permet de les utiliser pour rapporter la preuve de l’inertie du preneur ...

Le bailleur qui exerce son droit d’option et refuse le renouvellement du bail n’est redevable que des frais exposés avant l’exercice de ce droit, et ...

La jurisprudence a toujours reconnu que la responsabilité de la puissance publique du fait de son refus de prêter le concours de la force publique ...

Cette question récurrente chez les commerçants a reçu une réponse explicite. Une Réponse minsitérielle Cardo n°44752, JO du 01/09/2009, AN quest. p.8392 nous apprend que ...

La création d’une parapharmacie dans un hypermarché ne constitue pas obligatoirement une modification substantielle nécessitant une nouvelle autorisation d’exploitation commerciale. Dans cet arrêt, le Conseil ...

Points clés Le renouvellement du bail commercial au terme des neuf ans n’est pas automatique. Si aucune des parties ne se manifeste, le bail se ...

Le preneur d’un bail commercial doit être assuré pendant toute la durée de la location et ce sans interruption sous peine de voir acquise, à ...

La Cour de Cassation a été amené à se prononcer à deux reprises, le même jour, sur la possibilité de résilier un bail pour dafaut ...

Le cédant n’était en rien responsable de la non-réalisation de la condition suspensive liée uniquement aux exigences du bailleur. Le cessionnaire ne peut pas se ...

De nouveaux propriétaires ont fait délivrer un congé aver refus de renouvellement sans indemnité d’éviction aux motifs que les preneurs avaient sous louer sans autorisation ...

Certains acteurs non avertis pensent que le déplafonnement d’un loyer lors du renouvellement d’un bail commercial est un droit acquis ou est facile à obtenir ...

Cet article est destiné aux professionnels de l’immobilier : administrateurs de biens, cabinet de gestion, négociateur et tout professionnel impliqué dans le renouvellement d’un bail ...

La faculté d’appel n’est ouverte au créancier inscrit que si celui-ci offre d’exécuter les causes du commandement dans le délai d’un mois de la notification ...

L’article L. 145-9 indique que les baux commerciaux « ne cessent que par l’effet d’un congé donné pour le dernier jour d’un trimestre civil et au ...

La Cour de Cassation rappelle une nouvelle fois que l’utilisation frauduleuse pendant de longues années pour échapper à au statut légal des baux commerciaux de ...

La Cour d’appel de Pau a résilié un bail commercial ayant pour destination « activités de bar et restaurant » en raison des troubles du voisinage causées. ...

La Cour de Cassation considère que la cour d’appel qui s’est référée à la méthode et au mode de calcul les plus appropriés en tenant ...

Le caractère à usage exclusif de bureaux des lieux loués doit s’apprécier à la date de renouvellement du bail. La clause de destination qui vise ...

De nombreux clients nous interrogent souvent sur l’avantage et les différences entre un bail commercial rédigé par un avocat et un bail commercial rédigé par ...

De nombreux clients nous interrogent souvent sur l’avantage et les différences entre un bail commercial rédigé par un avocat et un bail commercial rédigé par ...

Au cours de cette année, nous avons publié plusieurs articles mettant en évidence un revirement de la jursiprudence quant à l’attribution d’un droit au bail ...

Le rédacteur d’acte doit systématiquement se faire communiquer le règlement de copropriété afin de vérifier si la destination des lieux loués spécifié dans le bail ...

Le rédacteur d’acte doit systématiquement se faire communiquer le règlement de copropriété afin de vérifier si la destination des lieux loués spécifié dans le bail ...

Interview de Maître Gabriel NEU-JANICKI sur France-Info sur le thème: L’augmentation de loyer d’un bail commercial Pour écouter cliquez ici

La Cour de Cassation a été saisie sur le point de sa voir si la dépollution d’un site pouvait rentrer dans le cadre du calcul ...

La loi Murcef du 11 décembre 2001, ayant modifié l’article L. 145-38, alinéa 3, du code de commerce, doit s’appliquer à une instance introduite après ...

Le fait pour le bailleur d’avoir supprimé le service de surveillance sans en informer son locataire ne suffit pas à caractériser une faute lourde, permettant ...