Dans la catégorie :
Publié le 17 Oct 2010

Résiliation sur résiliation ne vaut…..

Un bail dont la résiliation est acquise ne peut être à nouveau résilié. Le preneur dont le bail est résilié n’est plus tenu au paiement de loyers postérieurement à la résiliation.

Après avoir reçu un commandement de payer (en avril 2006), un preneur à bail commercial est condamné, en référé, à quitter les lieux, à la suite de l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat. Postérieurement à son expulsion, qui intervient en avril 2007, l’ordonnance est infirmée. Une nouvelle procédure est alors initiée par le bailleur, qui après avoir délivré un nouveau commandement de payer (en juillet 2007), demande au juge du fond qu’il constate l’acquisition de la clause résolutoire.

De son côté, ainsi que cela ressort du moyen au pourvoi (p. 4), le preneur demande à réintégrer les lieux. Celle-ci est refusée par les juges du fond, lesquels constatent l’acquisition de la clause résolutoire, tant un mois après le commandement de payer d’avril 2006, qu’un mois après celui de juillet 2007, condamnant le preneur à payer une certaine somme au titre des loyers dus jusqu’à son expulsion.

Cette décision est censurée par le juge du droit, qui précise, d’une part, qu’un bail dont la résiliation est acquise ne peut être à nouveau résilié et, d’autre part, que le preneur dont le bail est résilié n’est plus tenu au paiement de loyers postérieurement à la résiliation.

La Cour de Cassation ne le dit pas mais la cour d’appel aurait du condamner non ua paiement des arriérés de loyers mais au paiement des sommes réclamées qualifiée d’indemnité d’occupation.

Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile. 29 septembre 2010 n° 09-13922

Les derniers articles

Bail d'habitation

Bail d’habitation : Délai du commandement de payer

La Cour de Cassation a rendu un avis sur le fait de savoir, si suite à la réforme du 27 juillet 2023, le délai de ...
Lire la suite →
Bail d'habitation

Bail d’habitation : Location AIRBNB et usage

Un local affecté à un usage d’ habitation au 1er janvier 1970 ne perd pas cet usage lorsqu’il est ultérieurement réuni avec un autre local, ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : Renouvellement à une date différente et indexation

Lorsque la distorsion de la clause d’indexation provient seulement de ce que la date de renouvellement du bail commercial (1er juillet 2019) ne correspond pas ...
Lire la suite →