Dans la catégorie :
Publié le 26 Avr 2010

Destruction de la chose louée et indemnité en cas de revente

En cas d’incendie de la chose louée, l’indemnité concédée au bailleur ne peut être égale à la valeur à neuf de l’immeuble loué lorsque celui-ci a revendu le terrain à un tiers en abandonnant toute idée de reconstruction.

En l’espèce, un incendie détruit un entrepôt pris à bail. Assigné par le bailleur, le preneur se voit condamné par les juges du fond à l’indemniser de la valeur du bien amputée d’un coefficient de vétusté. Pour trancher en ce sens, les magistrats se fondent sur le fait que le demandeur a immédiatement revendu son bien après la survenance du sinistre.

Le pourvoi du propriétaire sinistré critique cette indemnisation partielle, soutenant que celle-ci viole le principe de réparation intégrale. Pour lui, le propriétaire d’un terrain bâti dont l’incendie a détruit les bâtiments doit être replacé dans la situation où il se serait trouvé si l’acte dommageable ne s’était pas produit. Il ne peut donc se voir appliquer aucun coefficient de vétusté sur la valeur du bien, et ce nonobstant la vente ultérieure de celui-ci.

La Cour de cassation rejette cette argumentation. Les juges du fond, qui avaient relevé que le bailleur avait, à la suite de l’incendie, revendu le terrain en abandonnant toute idée de reconstruction ont pu, sans méconnaître le principe de la réparation intégrale, en déduire qu’une indemnité correspondant à la valeur à neuf de l’immeuble ne pouvait pas lui être allouée. De même n’y avait-il pas lieu non plus de lui rembourser des frais que, de façon certaine, il ne supporterait pas, à savoir les frais d’architecte, de contrôle technique et de coordonnateur de sécurité pour l’opération de reconstruction.

Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 8 avril 2010 n° 08-21393

Les derniers articles

Bail commercial

Bail Commercial : Réputation non écrite de la clause tunnel et plus dangereux encore ?

Cette décision rappelle qu’une clause fixant un plancher et un plafond dans le cadre d’une clause d’indexation est réputée non écrite. Pour mémoire, la clause ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : Congé sans indemnité d’éviction

Pour un bail commercial, dans le cadre de la délivrance d’un congé sans offre de renouvellement sans paiement d’une indemnité d’éviction pour motifs graves et ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial: Procédures collectives et suspension des poursuites

En application du principe de l’arrêt des poursuites individuelles le bailleur est irrecevable à poursuivre son action en résiliation du bail fondée sur l’acquisition de ...
Lire la suite →