Actualités / Bail commercial

Les risques de la convention d’occupation précaire

Lorsqu’une convention d’occupation précaire arrive à son terme à la suite de la résiliation d’un bail commercial, le preneur, quelque soit les circonstances, perd tous ...
Lire la suite →

Accession et action en paiement des constructions édifiées par le locataire

Le délai de prescription de la demande du locataire commercial en paiement des constructions édifiées par lui sur le terrain loué ne court qu’à compter ...
Lire la suite →

Propagation de l’incendie et responsabilité du Bailleur

Un bailleur est responsable envers les autres locataires des troubles de jouissance survenus du fait d’un incendie ayant affecté l’un des locataires. En l’espace, le ...
Lire la suite →

Pas de taxe sur les bureaux pour les agences bancaires

Le Conseil d’Etat a considéré que les agences bancaires doivent être regardées comme des locaux commerciaux et non des bureaux au regard de l’assujettissement à ...
Lire la suite →

Nullité du bail et prescription de l’action en restitution

La restitution de la contrepartie de la jouissance des locaux ne peut intervenir qu’après le prononcé de la nullité du bail. De plus, la prescription ...
Lire la suite →

Qui doit restituer le dépôt de gagrantie ?

En cas de vente de locaux donnés à bail commercial, la restitution du dépôt de garantie incombe au bailleur originaire et ne se transmet pas ...
Lire la suite →

Le loyer binaire et le rôle du juge

La Cour d’appel de Lyon statuant sur renvoi des arrêts de la Cour de Cassation du 3 novembre 2016 concernant la fixation par le juge ...
Lire la suite →

Loyer binaire et abattement

Pour la première fois à notre connaissance, en raison de l’existence d’un loyer binaire, une juridiction a appliqué un abattement de 5% sur la valeur ...
Lire la suite →

Responsabilité du bailleur en cas d’incendie chez un voisin

L’incendie qui se déclare dans les locaux d’un colocataire et dont la cause n’est pas déterminée ne caractérise pas un cas fortuit et le bailleur ...
Lire la suite →

Le droit de préemption de l’article L 145-46-1 est d’ordre public

Dans une situation où la Cour de Cassation devait indiquer si les honoraires d’agence peuvent être inclus dans l’offre de vente d’un local commercial faite ...
Lire la suite →

Société en formation et nombre de signature du preneur

Dès lors que le signataire déclare agir en son nom et pour le compte de la société en formation, il n’a besoin de signer qu’une ...
Lire la suite →

Les effets de la nullité d’un congé

La nullité du congé donne droit au preneur à réclamer le paiement d’une indemnité d’éviction. En l’espèce, la SCI Constant, propriétaire d’un local à usage ...
Lire la suite →

Conditions d’exigibilité des charges de l’article 606 du Code Civil

La clause mettant à la charge du preneur les travaux relevant de l’article 606 du code civil sans les détailler n’est pas valide. En l’espèce, ...
Lire la suite →

Dettes locatives et responsabilité personnelle du dirigeant

Le seul fait pour le dirigeant de la société débitrice d’avoir laissé se constituer une dette de loyer d’une forte importance, sans qu’il soit nécessaire ...
Lire la suite →

Travaux d’amélioration et déplafonnement

Pour constituer un motif de fixation à la valeur locative, les travaux d’amélioration doivent avoir une incidence favorable sur l’activité du locataire. Ainsi, c »est en ...
Lire la suite →

Quand un bail est-il à usage exclusif de bureaux ?

Un bail sans destination contractuelle dont les locaux sont exploités comme une banque et dont les stipulations permettent une cession ou une sous-location pour une ...
Lire la suite →

Indemnité d’éviction d’un studio d’enregistrement

Un studio d’enregistrement est une activité transférable dont l’indemnité principale est la valeur du droit au bail et non l’indemnité de la perte du fonds ...
Lire la suite →

Valeur locative et clause d’accession

Le bailleur ne peut se prévaloir des travaux d’aménagement réalisés par le preneur pour la détermination de la valeur locative que s’ils sont devenus sa ...
Lire la suite →

Procédures collectices et commandement de payer obligatoire

Dans le cadre de procédures collectives, le bailleur, qui n’a pas délivré de commandement de payer visant la clause résolutoire, ne peut donc demander que ...
Lire la suite →

Droit de préférence du locataire et vente judiciaire

La vente aux enchères publiques de l’immeuble étant une vente judiciaire et le preneur n’étant que locataire pour partie de l’ensemble immobilier mis en vente, ...
Lire la suite →

Distortion minime d’une clause d’indexation et réputation non écrite

La Cour de Cassation rappelle que la sanction d’une clause d’indexation créant une distorsion est la réputation non écrite de la clause même si les ...
Lire la suite →

Suspension du paiement des loyers et exploitation des locaux

Le juge des référés peut ordonner la suspension des loyers prévus au bail commercial à condition que le preneur se trouve dans l’impossibilité absolue d’exploiter ...
Lire la suite →

Droit de repentir du bailleur et processus irreversible de départ des lieux

Dès lors que la société locataire n’a pas engagé un processus irréversible de départ des lieux avant la délivrance du droit de repentir, la société ...
Lire la suite →

Procédures collectives et compensation des créances avec le dépôt de garantie

Les loyers impayés après l’ouverture de la procédure collective peuvent se compenser avec le dépôt de garantie que doit restituer le bailleur, une fois le ...
Lire la suite →

Trouble manifestement illicite et copropriété

Le syndicat des copropriétaires apparaît fondé à dénoncer le trouble manifestement illicite que constitue l’organisation par l’exploitant du fonds de commerce d’une activité de concert. ...
Lire la suite →

Centre commercial: Obligations d’entretien et de commercialisation du bailleur

Le bailleur est tenu d’entretenir les parties communes du centre en tant qu’accessoires nécessaires à l’usage de la chose louée et il est tenu d’une ...
Lire la suite →

Méthode de calcul de l’indemnité principale d’éviction d’une résidence étudiante

La Cour d’appel de Paris donne une méthode de détermination de l’indemnité principale d’éviction de la résidence étudiante: il convient de retenir la moyenne de ...
Lire la suite →

Point de départ des intérêts moratoires du loyer du bail renouvelé

Les intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé et le prix payé depuis le renouvellement courent, en l’absence de convention contraire, ...
Lire la suite →

Bail commercial et déséquilibre significatif

Le bail commercial n’est pas soumis au déséquilibre significatif réprimé par le Code de commerce régissant le droit de la concurrence Les clauses d’un bail ...
Lire la suite →

Clause d’indexation réputée non écrite et prescription

Le propre d’une clause d’échelle mobile est de faire varier le loyer à la hausse et à la baisse. Une clause écartant toute réciprocité de ...
Lire la suite →

Les actualités par catégories

Newsletter

Inscrivez-vous à notre newsletter pour suivre nos actualités.
Veuillez renseigner votre adresse email pour vous inscrire.