La nullité du congé donne droit au preneur à réclamer le paiement d’une indemnité d’éviction. En l’espèce, la SCI Constant, propriétaire d’un local à usage ...
Le seul fait pour le dirigeant de la société débitrice d’avoir laissé se constituer une dette de loyer d’une forte importance, sans qu’il soit nécessaire ...
Pour constituer un motif de fixation à la valeur locative, les travaux d’amélioration doivent avoir une incidence favorable sur l’activité du locataire. Ainsi, c »est en ...
Un bail sans destination contractuelle dont les locaux sont exploités comme une banque et dont les stipulations permettent une cession ou une sous-location pour une ...
Un studio d’enregistrement est une activité transférable dont l’indemnité principale est la valeur du droit au bail et non l’indemnité de la perte du fonds ...
Le bailleur ne peut se prévaloir des travaux d’aménagement réalisés par le preneur pour la détermination de la valeur locative que s’ils sont devenus sa ...
Dans le cadre de procédures collectives, le bailleur, qui n’a pas délivré de commandement de payer visant la clause résolutoire, ne peut donc demander que ...
La vente aux enchères publiques de l’immeuble étant une vente judiciaire et le preneur n’étant que locataire pour partie de l’ensemble immobilier mis en vente, ...
La Cour de Cassation rappelle que la sanction d’une clause d’indexation créant une distorsion est la réputation non écrite de la clause même si les ...
Le juge des référés peut ordonner la suspension des loyers prévus au bail commercial à condition que le preneur se trouve dans l’impossibilité absolue d’exploiter ...
Dès lors que la société locataire n’a pas engagé un processus irréversible de départ des lieux avant la délivrance du droit de repentir, la société ...
Les loyers impayés après l’ouverture de la procédure collective peuvent se compenser avec le dépôt de garantie que doit restituer le bailleur, une fois le ...
Le syndicat des copropriétaires apparaît fondé à dénoncer le trouble manifestement illicite que constitue l’organisation par l’exploitant du fonds de commerce d’une activité de concert. ...
Le bailleur est tenu d’entretenir les parties communes du centre en tant qu’accessoires nécessaires à l’usage de la chose louée et il est tenu d’une ...
La Cour d’appel de Paris donne une méthode de détermination de l’indemnité principale d’éviction de la résidence étudiante: il convient de retenir la moyenne de ...
Les intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé et le prix payé depuis le renouvellement courent, en l’absence de convention contraire, ...
Le bail commercial n’est pas soumis au déséquilibre significatif réprimé par le Code de commerce régissant le droit de la concurrence Les clauses d’un bail ...
Si le preneur à bail commercial régularise un contrat de location gérance en violation des conditions des règles légales, le contrat est atteint d’une nullité ...
Le bailleur peut se prévaloir du manquement tiré du non-respect de la destination contractuelle même s’il connaissait ce manquement lors du renouvellement du bail. En ...
La présente décision apporte deux enseignements majeurs: d’une part, le non respect de la notification de la cession dans le délai d’un mois la rend ...
Dans le cadre d’une procédure de référé, concernant un bail avant l’application de la loi PINEL, l’absence de régularisation des charges de manière annuelle conformément ...
Les locaux loués à usage de « location de bureaux et de domiciliation d’entreprises, de salles de réunion de l’hôtel adjacent », et donc destinés à recevoir ...
En matière de fixation du loyer à la valeur locative, des abattements et majorations sont appliqués pour tenir compte de charges exorbitantes de droit commun ...
Doit être assimilée à la destruction en totalité de la chose louée l’impossibilité absolue et définitive d’en user conformément à sa destination ou la nécessité ...
En cas de fixation du loyer du bail commercial renouvelé à la valeur locative/déplafonné, pour l’application du lissage de 10% , la Cour de Cassation ...
