Actualités / Fiscalité

Taxe sur les Bureaux et réserves des commerces

Le Conseil d’État a jugé que pour être qualifiés de réserves attenantes taxables au tarif des locaux commerciaux, les locaux concernés doivent, d’une part, se ...
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Exonération des data-center de la taxe sur les bureaux

Par un jugement du 11 février 2022, le tribunal a jugé que les locaux d’un centre de traitement de données (data center) destinés à l’hébergement ...
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Danger fiscal de l’accession gratuite en fin de bail

Lorsqu’un contrat de bail commercial prévoit la remise gratuite au bailleur, en fin de bail, des aménagements ou constructions réalisés par le preneur, la valeur ...
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Levée d’option d’un crédit bail immobilier et plus value

Même dans la situation où l’immeuble a cessé d’être sous-loué antérieurement à la levée de l’option d’achat d’un credit-bail immobilier et n’a pas été donné ...
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Réduction de la valeur locative de la taxe foncière pour occupations illégales

La valeur locative servant d’assiette à la taxe foncière sur les propriétés bâties doit être réduite suite à des occupations illégales du bien, récentes et ...
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Abandon de loyers et redressement fiscal du bailleur

L’administration fiscale réintègre le montant des loyers auxquels le bailleur a renoncé dans ses revenus fonciers si celui-ci ne peut pas prouver les réelles difficultés ...
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Droit d’entrée et TVA

Le Conseil d’Etat affirme que le droit d’entrée constitue un supplément de loyer et doit donc être soumis à TVA. Plus précisément, le droit d’entrée ...
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Indemnité d’occupation et TVA

L’indemnité d’occupation accordée au propriétaire par le juge civil pour occupation sans titre après résiliation du bail commercial est hors du champ de la TVA. ...
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Impôt à la source et déductibilité des charges des revenus fonciers

À l’occasion d’une question parlementaire, le ministre de l’Économie précise, pour la détermination du revenu net foncier imposable au titre des années 2018 et 2019, ...
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Exonération de la résidence principale : vente sous condition suspensive

En cas de vente d’un bien immobilier conclue sous condition suspensive, l’affectation du bien à l’habitation principale du cédant s’apprécie à la date de réalisation ...
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Loueur de meublé professionnel : inconstitutionnalité de l’obligation d’immatriculation au RCS

L’article 151 septies VII du code général des impôts, qui exigeait l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour qu’un loueur en meublé ait ...
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Taxe sur les bureaux en Ile-de-France : les zones d’accès aux parkings sont des surfaces taxables

Les accès et voies de circulation indissociables des parkings auxquels ils mènent sont des surfaces taxables devant être prises en compte pour le calcul de ...
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Traitement fiscal du droit au bail versé par le Preneur

L’indemnité versée au bailleur, en contrepartie d’avantages immatériels dans le bail, correspond à l’acquisition d’une immobilisation incorporelle non déductible de la base imposable. Le droit ...
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Actualisation de la redevance et de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France

Deux arrêtés du 26 décembre 2016 procède à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de ...
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L’indemnité d’occupation est-elle soumise à TVA ?

L’indemnité d’occupation versée par un occupant dont le bail commercial a été résilié est soumise à TVA. Le versement d’une somme, par un débiteur à ...
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Taxe pour création de bureaux ou de commerces en Île-de-France (RCB-IDF

Un arrêté du 29 décembre 2015 procède à l’actualisation pour 2016 des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création ...
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Taxe sur les locaux commerciaux ou de bureaux en IDF et nouvelle taxe additionnelle sur les parkings

Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts, l’Administration a intégré dans ses commentaires la non-déductibilité de la taxe sur les locaux à usage ...
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Taxe sur les micro-logements

Le décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 est venu réévalué le plafond du prix au m² sur les micro-logements à compter duquel le bailleur ...
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Taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage en Ile de France

Un nouveau décret a été pris déterminant les nouveaux tarifs au mètre carré de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les ...
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Actualisation du loyer sur les micro-logements et de la taxe sur les bureaux

Par décret en date du 03 juin 2013, le loyer des micro-logements et la taxe sur les bureaux ont été actualisés. Pour lutter contre la ...
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Régime de faveur des marchands de biens et transmission universelle du patrimoine

Afin de pouvoir bénéficier du régime de faveur, le marchand de biens doit prendre un engagement de revente dans le délai de quatre ans prévu ...
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Taxe sur les logements vacants : votre résidence secondaire est-elle concernée ?

Le périmètre de la taxe sur les logements vacants (TLV) passe de 811 à 1151 communes. Quelles sont les communes visées ? Qui sont les ...
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Nouveaux cas d’exonération sur les plus values immobilières

Le coût des mutations d’immeubles autres que la résidence principale, s’est alourdi avec l’allongement de 15 à 30 ans le délai de détention permettant d’être ...
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Actualisation de la taxe sur les bureaux en 2012

Texte d’application de l’article 231 ter du code général des impôts, un arrêté du 3 février 2012 fixe pour l’année 2012 les tarifs de la ...
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Taxe sur les micros logements

Dans le cadre de la loi de finances pour 2012 du 28 décembre 2011, il a été institué une taxe annuelle due à raison des ...
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Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : pondération des surfaces

Après avoir déterminé les sous-groupes et catégories, le pouvoir règlementaire fixe les coefficients de pondération applicables à la superficie des locaux professionnels. Le décret n° ...
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Révision des valeurs locatives des locaux professionnels

Dans la perspective de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, un décret d’application de la loi de finances rectificatives pour 2010 classe ces ...
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Nouvelles impositions des plus values immobilières et solutions…. ?

Le nouveau régime d’imposition des plus-values immobilières (hors résidence principale) est un choc pour tous les acteurs de l’immobilier et notamment pour l’équilibre de leur ...
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Exonération fiscale des achats de terrains avec obligation de construire

On sait que désormais les acquisitions d’immeubles réalisées par les assujettis à la TVA sont exonérées de droit de mutation à titre onéreux lorsque l’acte ...
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Locaux professionnels : révisions des valeurs locatives foncières

La quatrième loi de finances rectificative (LFR) n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 marque le début de la réforme attendue de la fiscalité foncière. L’article ...
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