Connaitre la loi est un devoir
Savoir l’appliquer est notre art

Lorsqu’est en cause, non pas le droit au renouvellement du bail commercial, mais, comme en l’espèce, l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire convenue entre les parties, il n’y a pas d’atteinte à la propriété commerciale du preneur d’un bail commercial protégée par l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par une décision très motivée en éléments de faits, la cour d’appel de Colmar a considéré que le preneur pouvait résilier le bail commercial en dehors d’une période triennale en remettant les clés à son voisin dès lors que le bailleur a repris possession des lieux en vue de l’exploitation d’une activité.

La Cour d’appel de Riom statuant en référé considère que le bailleur a été de bonne foi en proposant un échelonnement des loyers dus pendant la période de fermeture administrative, et qu’aucun texte n’a pour effet de suspendre l’exigibilité des loyers et qu’il ne peut pas lui être opposé le manquement à son obligation de jouissance paisible ou la force majeur. Les impayés de loyers sont dus et le bail commercial est résilié par acquisition de la clause résolutoire.