AccueilLa venderesse mandante doit payer à l’agent immobilier le montant prévu à la clause pénale pour avoir réalisé la vente du fonds de commerce sans l’agent immobilier alors qu’elle ne pouvait contracter, pendant la durée du mandat, directement avec un acquéreur si l’agence était intervenue dans la présentation du bien à cet acquéreur et devait aviser son mandataire de la vente du bien par ses soins ou par un autre mandataire.
Connaitre la loi est un devoir
Savoir l’appliquer est notre art
Reconnu par les professionnels du secteur pour son expertise en droit immobilier, le Cabinet NEU-JANICKI offre un large éventail de prestations, de la consultation au contentieux en passant par la formation, grâce à une équipe spécialisée.
Le Cabinet NEU-JANICKI conseille ses clients, personnes privées ou publiques, dans le cadre de l’ensemble de leurs activités relevant du droit immobilier.
Notre expertise nous permet d’envisager des situations complexes et leurs conséquences juridiques afin de procurer à nos clients des prestations de conseil et d’assistance de haut niveau.
L'actualité du site
Paiement de la clause pénale à l’agent immobilier
17 mai – Actualités > Agent immobilierDevoir de conseil et d’information de l’administrateur de biens
17 mai – Actualités > Agent immobilierEngage sa responsabilité au titre de ses obligations de renseignements, de devoir de conseil et d’information, l’administrateur de biens qui (1) n’a pas vérifié suffisamment la solvabilité des locataires, (2) de ne pas avoir informé son mandant de l’impossibilité de trouver une autre assurance pour le locataire et (3) n’a pas agi en résiliation du bail au regard de l’arriéré locatif.
Clause pénale et non réalisation de la vente
17 mai – Actualités > Agent immobilierEn l’absence de levée d’option de promesses unilatérales des trois candidats acquéreurs, la venderesse n’est pas tenue de payer la clause pénale contenue dans le mandat.
Se faire justice soi-même....
17 mai – Actualités > Bail d’habitationLe locataire ne peut de lui même suspendre le paiement des loyers au motif que le bailleur ne ferait pas avec suffisamment de diligence les travaux sollicités, sauf à démontrer l’impossibilité totale de jouir du bien loué.
Modification des obligations respectives des parties
17 mai – Actualités > Bail commercialPour obtenir la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative, la modification des obligations des parties intervenues au cours de la vie du bail doit être notable
Obligation de délivrance : chauffage et climatisation
17 mai – Actualités > Bail commercialLes nombreux dysfonctionnements des installations de chauffage-climatisation caractérise le manquement du bailleur à son obligation de délivrance en n’assurant pas à sa locataire une jouissance paisible permettant une utilisation normale de façon permanente de tous les bureaux loués. Pour obtenir une indemnisation, le locataire doit rapporter la preuve de son préjudice.
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