AccueilDans une situation où la Cour de Cassation devait indiquer si les honoraires d’agence peuvent être inclus dans l’offre de vente d’un local commercial faite au locataire, celle-ci a indiqué que le droit de préemption du preneur résultant de l’article L 145-46-1 du Code de Commerce est d’Ordre Public et que l’offre de vente ne peut inclure des honoraires de négociation.
Connaitre la loi est un devoir
Savoir l’appliquer est notre art
Reconnu par les professionnels du secteur pour son expertise en droit immobilier, le Cabinet NEU-JANICKI offre un large éventail de prestations, de la consultation au contentieux en passant par la formation, grâce à une équipe spécialisée.
Le Cabinet NEU-JANICKI conseille ses clients, personnes privées ou publiques, dans le cadre de l’ensemble de leurs activités relevant du droit immobilier.
Notre expertise nous permet d’envisager des situations complexes et leurs conséquences juridiques afin de procurer à nos clients des prestations de conseil et d’assistance de haut niveau.
L'actualité du site
Le droit de préemption de l’article L 145-46-1 est d’ordre public
6 juillet – Actualités > Bail commercialSociété en formation et nombre de signature du preneur
1er juillet – Actualités > Bail commercialDès lors que le signataire déclare agir en son nom et pour le compte de la société en formation, il n’a besoin de signer qu’une fois.
Les effets de la nullité d’un congé
1er juillet – Actualités > Bail commercialLa nullité du congé donne droit au preneur à réclamer le paiement d’une indemnité d’éviction.
Conditions d’exigibilité des charges de l’article 606 du Code Civil
1er juillet – Actualités > Bail commercialLa clause mettant à la charge du preneur les travaux relevant de l’article 606 du code civil sans les détailler n’est pas valide.
Délai de restitution du dépôt de garantie et régularisation des charges
1er juillet – Actualités > Bail d’habitationDans un immeuble en copropriété, la somme due par le bailleur résultant de la régularisation des charges n’est pas soumise au délai de restitution de deux mois suivant la remise des clés de sorte que les pénalités ne courent pas à compter cette date.
Le phoenix de l’encadrement des loyers
1er juillet – Actualités > Bail d’habitationL’annulation de l’encadrement des loyers à Paris a été confirmée par la Cour Administrative d’appel de Paris. Cependant, la loi ELAN l’a réintroduit en permettant à chaque commune concernée et non plus à l’agglomération de le mettre en oeuvre.
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