AccueilMême dans la situation où l’immeuble a cessé d’être sous-loué antérieurement à la levée de l’option d’achat d’un credit-bail immobilier et n’a pas été donné par la suite en location, l’imposition de la plus-value est applicable.
Connaitre la loi est un devoir
Savoir l’appliquer est notre art
Reconnu par les professionnels du secteur pour son expertise en droit immobilier, le Cabinet NEU-JANICKI offre un large éventail de prestations, de la consultation au contentieux en passant par la formation, grâce à une équipe spécialisée.
Le Cabinet NEU-JANICKI conseille ses clients, personnes privées ou publiques, dans le cadre de l’ensemble de leurs activités relevant du droit immobilier.
Notre expertise nous permet d’envisager des situations complexes et leurs conséquences juridiques afin de procurer à nos clients des prestations de conseil et d’assistance de haut niveau.
L'actualité du site
Levée d’option d’un crédit bail immobilier et plus value
17 janvier – Actualités > FiscalitéPaiement volontaire de la taxe foncière et silence du bail
17 janvier – Actualités > Bail commercialDans le cadre d’un bail commercial, le paiement, pendant plusieurs années, des taxes foncières par l’occupant qui n’y est pas tenu par la convention, ne permet pas de considérer la volonté non équivoque de la société locataire de payer ladite taxe.
Offre au prix du mandat et clause pénale
17 janvier – Actualités > Agent immobilierUne récente décision de la Cour de Cassation est l’occasion de faire une piqure de rappel sur la situation dans laquelle l’agent immobilier peut demander la condamnation de son mandant à l’application d’une clause pénale pour ne pas avoir régularisé une offre au prix du mandat. Pour en savoir plus cliquez ici
Bail commercial et récupération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
17 janvier – Actualités > Bail commercialDans le cadre d’un bail commercial portant sur un local à usage d’habitation, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du locataire qu’en vertu d’une stipulation expresse.
Critères d’éligibilité et impayés de loyers COVID 2
6 janvier – Actualités > Bail commercialVenant pour application de l’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, le décret n°2020-1766 du 30 décembre 2020 précise les critères d’éligibilités permettant aux locataires notamment de baux commerciaux de ne pas subir de sanction pour impayés de loyers.
Quid si le bailleur ne va pas chercher le congé notifié par le locataire ?
3 janvier – Actualités > Bail d’habitationPour commencer à faire courir le délai de préavis du locataire qui quitte le logement, la lettre recommandée notifiée au propriétaire doit lui être remise. Ainsi, ce délai de préavis ne court pas si le bailleur n’est pas allé chercher la lettre recommandée.
©2007-2021 — Cabinet Neu-Janicki — Tous droit réservés. Utilisation commercial interdite.
RSS 2.0