AccueilL’acquéreur doit présenter sa demande de prêt dans le délai prévu. A défaut, la condition suspensive est réputée comme réalisé et refusant de passer la vente, il est redevable de la clause pénale qui peut être réduite par le juge.
Connaitre la loi est un devoir
Savoir l’appliquer est notre art
Reconnu par les professionnels du secteur pour son expertise en droit immobilier, le Cabinet NEU-JANICKI offre un large éventail de prestations, de la consultation au contentieux en passant par la formation, grâce à une équipe spécialisée.
Le Cabinet NEU-JANICKI conseille ses clients, personnes privées ou publiques, dans le cadre de l’ensemble de leurs activités relevant du droit immobilier.
Notre expertise nous permet d’envisager des situations complexes et leurs conséquences juridiques afin de procurer à nos clients des prestations de conseil et d’assistance de haut niveau.
L'actualité du site
Sanction du non respect du délai de dépôt de la demande de financement
2 décembre – Actualités > VenteLe surendettement peut paralyser le jeu de la clause résolutoire
2 décembre – Actualités > Bail d’habitationLorsque la décision de recevabilité du dossier par la commission de surendettement intervient avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement visant la clause résolutoire, l’effet attaché à la décision de recevabilité paralyse le jeu de la clause résolutoire.
Résiliation du bail pour prêt du logement
2 décembre – Actualités > Bail d’habitationLe contrat de bail d’habitation doit être résilié aux torts du locataire pour manquement à l’obligation d’occupation personnelle des lieux, et ce pour avoir prêté son logement.
Application du droit de suite et manoeuvres frauduleuses
2 décembre – Actualités > Agent immobilierEn l’absence de manœuvres frauduleuses, l’agent immobilier chargé d’un mandat de vente non exclusif doit être débouté de sa demande d’indemnisation du préjudice issu de la perte de sa commission en raison de la vente du bien à un acheteur initialement présenté par ses soins par l’intermédiaire d’une autre agence.
Sans vente, la clause pénale est inapplicable
2 décembre – Actualités > Agent immobilierS’il est établi que le mandant a conclu l’opération en privant le mandataire de la rémunération à laquelle il aurait pu légitimement prétendre, l’agent immobilier peut obtenir le paiement de la clause pénale, mais pas si son mandant a simplement refusé au final de vendre.
Frontières du droit de repentir
2 décembre – Actualités > Bail commercialLe bailleur peut exercer son droit de repentir à partir du moment où le preneur n’a pas engagé un processus irréversible et irrévocable de libération des lieux rendant impossible la poursuite de l’activité dans les lieux, quand bien même il n’aurait pas encore quitté les lieux, ou ne se serait pas encore réinstallé.
©2007-2018 — Cabinet Neu-Janicki — Tous droit réservés. Utilisation commercial interdite.
RSS 2.0