AccueilLa responsabilité de l’agent immobilier est engagée pour n’avoir pas justifié , d’une part, avoir conseillé aux vendeurs de prendre des garanties, ou d’autre part, les avoir mis en garde contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur qu’il leur avait présenté.
Connaitre la loi est un devoir
Savoir l’appliquer est notre art
Reconnu par les professionnels du secteur pour son expertise en droit immobilier, le Cabinet NEU-JANICKI offre un large éventail de prestations, de la consultation au contentieux en passant par la formation, grâce à une équipe spécialisée.
Le Cabinet NEU-JANICKI conseille ses clients, personnes privées ou publiques, dans le cadre de l’ensemble de leurs activités relevant du droit immobilier.
Notre expertise nous permet d’envisager des situations complexes et leurs conséquences juridiques afin de procurer à nos clients des prestations de conseil et d’assistance de haut niveau.
L'actualité du site
Obligation de vérification des capacités financières de l’acquéreur
19 janvier – Actualités > Agent immobilierFaculté conventionnelle de rétractation pour le professionnel
19 janvier – Actualités > VenteDans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble, les parties peuvent conférer contractuellement à un acquéreur professionnel la faculté de rétractation prévue par l’article L.271-1 du code de la construction et de l’habitation.
Motif de précarité et convention d’occupation précaire
19 janvier – Actualités > Bail commercialLe projet de cession du fonds de commerce ou du droit au bail du locataire n’est pas une cause objective de précarité de l’occupation des lieux faisant obstacle à la conclusion ou à l’exécution d’un bail commercial et justifiant le recours à une convention d’occupation précaire.
Absence de régularisation de charges et remboursement ?
19 janvier – Actualités > Bail commercialLa cour d’appel de Paris a retenu que l’absence de régularisation des charges dans les conditions prévues dans un bail commercial rend sans cause les appels trimestriels de provisions à valoir sur le paiement des charges, dont le locataire peut dès lors obtenir le remboursement.
Référé et respect de la clause d’enseigne
19 janvier – Actualités > Bail commercialDans une affaire où le bailleur formule de nombreux reproches au preneur à bail commercial pour obtenir l’acquisition de la clause résolutoire, la Cour d’appel de Paris rappelle que l’existence d’une clause d’enseigne prévue au bail est susceptible de contrevenir de manière sérieuse aux dispositions d’ordre public applicables au statut des baux commerciaux.
Vente des locaux et débiteurs de l’obligation de délivrance
19 janvier – Actualités > VenteDès son acquisition, l’acquéreur d’un immeuble loué est tenu envers le locataire d’une obligation de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué alors même que cette obligation incombait au précédent bailleur.
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