Connaitre la loi est un devoir
Savoir l’appliquer est notre art

Le bail doit être résilié aux torts du locataire qui s’oppose à la réalisation des travaux en exigeant d’être relogé et ce même en présence d’une procédure d’arrêté de péril.

Doit être qualifié de bail un contrat de mise à disposition dès lors que le bénéficiaire doit assumer, en sus de diverses charges en lien direct avec son activité de restaurateur, de nombreuses autres obligations qui, par leur nature et leur nombre, bénéficiaient exclusivement à l’association, constituant une contrepartie en nature conférant à l’occupation des lieux un caractère onéreux.

N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention "pli avisé et non réclamé".