AccueilLe bail commercial n’est pas soumis au déséquilibre significatif réprimé par le Code de commerce régissant le droit de la concurrence.
Connaitre la loi est un devoir
Savoir l’appliquer est notre art
Reconnu par les professionnels du secteur pour son expertise en droit immobilier, le Cabinet NEU-JANICKI offre un large éventail de prestations, de la consultation au contentieux en passant par la formation, grâce à une équipe spécialisée.
Le Cabinet NEU-JANICKI conseille ses clients, personnes privées ou publiques, dans le cadre de l’ensemble de leurs activités relevant du droit immobilier.
Notre expertise nous permet d’envisager des situations complexes et leurs conséquences juridiques afin de procurer à nos clients des prestations de conseil et d’assistance de haut niveau.
L'actualité du site
Bail commercial et déséquilibre significatif
29 avril – Actualités > Bail commercialPoint de départ du délai de rétractation
29 avril – Actualités > VenteDès lors que l’acquéreur est régulièrement avisé et qu’il s’abstient d’aller retirer sa lettre recommandée à la Poste alors le délai de rétractation, prévu par l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, commence à courir à son égard.
Indemnisation en cas de sous estimation des charges locatives
29 avril – Actualités > Bail d’habitationSi la régularisation annuelle fait apparaître un écart important entre le montant provisionné et le montant réel des charges dues, le locataire peut engager la responsabilité du bailleur et obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice qu’il subit du fait de la sous-estimation de la provision.
Clause d’indexation réputée non écrite et prescription
29 avril – Actualités > Bail commercialLe propre d’une clause d’échelle mobile est de faire varier le loyer à la hausse et à la baisse. Une clause écartant toute réciprocité de variation, en limitant l’augmentation à 6% et en interdisant une indexation à la baisse) est donc contraire aux articles L 112-1 du Code Monétaire et Financier et L 145-39 du Code de Commerce. Cette clause fausse le jeu normal de l’indexation et doit être réputée non écrite dans son entier. La sanction de la réputation est d’application immédiate aux contrats en cours.
La prescription quinquennale commence à courir à compter de la date de délivrance de l’assignation.Obligation de vérification de l’agent immobilier
29 avril – Actualités > Agent immobilierL’agent immobilier a l’obligation de s’assurer par des vérifications sérieuses de la solvabilité réelle des locataires. A défaut, il doit indemniser le propriétaire du préjudice subit.
Mandat exclusif et publicité du mandant
29 avril – Actualités > Agent immobilierMême en présence d’un mandat exclusif, le mandant peut publier une annonce immobilière et faire visiter le bien et ce sans être tenu de payer la clause pénale.
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