Connaitre la loi est un devoir
Savoir l’appliquer est notre art

Un arrêté du 28 octobre 2019 fixe la liste limitative ainsi que les caractéristiques des travaux pouvant être réservés par l’acquéreur d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA). C’est la naissance du brut de béton, fluides en attentes en habitation

Le principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle ne fait pas obstacle à ce que l’agence immobilière, qui n’invoque pas l’exécution du mandat la liant à l’acquéreur, sollicite l’indemnisation de son préjudice sur le fondement de la responsabilité délictuelle et notamment de la perte de chance de percevoir ses honoraires.

Le juge des référés a le pouvoir d’ordonner la cessation de l’activité commerciale de location meublée et de prestations hôtelières exercée dans un lot privatif par le locataire du copropriétaire, cette situation caractérisant un trouble manifestement illicite. Le propriétaire et le locataire sont condamnés in solidum à remettre les lieux dans leur état avant la réalisation des travaux pour l’exploitation de l’activité.