AccueilCette décision apporte trois enseignements : (1) dès lors qu’il fait visiter le bien et que la vente se réalise, l’agent immobilier a le droit de percevoir ses honoraires, (2) mais en ne transmettant pas l’offre initiale des acquéreurs qui était plus avantageuse, les mandants on perdu une chance de vendre à un meilleur prix qui doit être indemnisé, et (3) l’agent immobilier a le droit de percevoir une clause pénale pour ne pas avoir été prévenu de la vente.
Connaitre la loi est un devoir
Savoir l’appliquer est notre art
Reconnu par les professionnels du secteur pour son expertise en droit immobilier, le Cabinet NEU-JANICKI offre un large éventail de prestations, de la consultation au contentieux en passant par la formation, grâce à une équipe spécialisée.
Le Cabinet NEU-JANICKI conseille ses clients, personnes privées ou publiques, dans le cadre de l’ensemble de leurs activités relevant du droit immobilier.
Notre expertise nous permet d’envisager des situations complexes et leurs conséquences juridiques afin de procurer à nos clients des prestations de conseil et d’assistance de haut niveau.
L'actualité du site
Absence de communication de l’offre et réduction des honoraires
20 juin – Actualités > Agent immobilierNullité du mandat et demande indemnitaire
20 juin – Actualités > Agent immobilierLe mandat non exclusif de vente d’une maison dont se prévaut l’agent immobilier est nul, faute de comporter de numéro d’inscription au registre des mandats et il ne peut demander d’indemnisation.
Obligation du bailleur de réaliser des travaux
20 juin – Actualités > Bail commercialLe bailleur livrant un local présentant de graves désordres doit réaliser les travaux de remise en état même en présence d’une clause prévoyant que le local sera entièrement rénové par le preneur et doit indemniser le preneur pour trouble de jouissance. Cependant, le preneur n’est pas dispensé du paiement du loyer pour exception d’inexécution.
Impayés récurrents et troubles du voisinages
20 juin – Actualités > Bail d’habitationEn cas de retards récurrent dans le paiement des loyers et de troubles anormaux du voisinage, le bail doit être résilié aux torts du locataire.
Sans cuisine la vente est annulée
20 juin – Actualités > VenteDans une vente immobilière portant sur un local destiné à l’habitation, le silence du vendeur sur l’absence de cuisine ou d’installation de plomberie permettant d’en créer une, et alors que le lot est désigné dans l’acte de vente sous l’appellation « cellier-cuisine », porte sur un élément déterminant du consentement et constitue une réticence dolosive entrainant la nullité de la vente.
Refus de renouvellement et montant de l’indemnité d’ocuppation
20 juin – Actualités > Bail commercialLa règle du plafonnement du loyer s’applique à la fixation du prix du bail commercial renouvelé ou révisé, mais non à l’indemnité d’occupation due par le preneur maintenu dans les lieux à l’expiration du bail commercial suite à un congé sans offre de renouvellement avec paiement d’une indemnité d’éviction.
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