AccueilLe bailleur qui poursuit l’expulsion sans attendre la décision du JEX prend le risque de ne pouvoir réclamer au locataire le paiement des réparations locatives.
Connaitre la loi est un devoir
Savoir l’appliquer est notre art
Reconnu par les professionnels du secteur pour son expertise en droit immobilier, le Cabinet NEU-JANICKI offre un large éventail de prestations, de la consultation au contentieux en passant par la formation, grâce à une équipe spécialisée.
Le Cabinet NEU-JANICKI conseille ses clients, personnes privées ou publiques, dans le cadre de l’ensemble de leurs activités relevant du droit immobilier.
Notre expertise nous permet d’envisager des situations complexes et leurs conséquences juridiques afin de procurer à nos clients des prestations de conseil et d’assistance de haut niveau.
L'actualité du site
Perte du droit de remise en état en cas d’expulsion
14 octobre – Actualités > Bail d’habitationRésiliation du bail et travaux de mise en conformité
14 octobre – Actualités > Bail commercialLa résiliation du bail pour perte de la chose louée doit être prononcée sans dédommagement pour les preneurs dès lors qu’ils se sont abstenus de mettre en demeure le bailleur de procéder à l’exécution des travaux de mise en conformité au fur et à mesure des visites périodiques et des arrêtés défavorables intervenus de 2003 à 2012 d’autant que le coût des travaux est supérieur à la valeur vénale des biens.
Responsabilité du bailleur en cas de vétusté
14 octobre – Actualités > Bail commercialLe bailleur engage sa responsabilité lorsqu’il ne réalise pas les travaux pour remédier à la vétusté des locaux empêchant son locataire d’exploiter son activité.
Rédaction du bail commercial et prescription de l’action à l’encontre du notaire
14 octobre – Actualités > Responsabilité des NotairesLe notaire engage sa responsabilité pour ne pas avoir repris dans son acte authentique les deux clauses relatives aux charges locatives et au remboursement par le preneur du bail commercial de la taxe foncière. Le point de départ de la prescription quinquennale de l’action indemnitaire intentée par le bailleur à l’encontre du notaire commence à la date du jugement qui a rejeté ses prétentions à l’encontre de son locataire et ainsi mis fin à la controverse portant sur ses droits.
Pas de commission sans vente
14 octobre – Actualités > Agent immobilierIl est formellement interdit à l’agent immobilier de se faire régler une somme à titre d’avance sur sa commission alors que la promesse de vente n’est même pas conclue.
Conditions de validité d’une sommation visant la clause résolutoire
14 octobre – Actualités > Bail commercialUne sommation d’exécuter doit mentionner les dispositions du bail qu’elle vise pour permettre la mise en œuvre de la clause résolutoire.
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