AccueilA moins de vouloir engager sa responsabilité, l’agent immobilier, titulaire d’un mandant de vente, doit recueillir des éléments sur les garanties financières de l’acquéreur.
Connaitre la loi est un devoir
Savoir l’appliquer est notre art
Reconnu par les professionnels du secteur pour son expertise en droit immobilier, le Cabinet NEU-JANICKI offre un large éventail de prestations, de la consultation au contentieux en passant par la formation, grâce à une équipe spécialisée.
Le Cabinet NEU-JANICKI conseille ses clients, personnes privées ou publiques, dans le cadre de l’ensemble de leurs activités relevant du droit immobilier.
Notre expertise nous permet d’envisager des situations complexes et leurs conséquences juridiques afin de procurer à nos clients des prestations de conseil et d’assistance de haut niveau.
L'actualité du site
Agent immobilier et vérification des capacités financières de l’acquéreur
21 novembre – Actualités > Agent immobilierResponsabilité du diagnostiqueur amiante
21 novembre – Actualités > VentePour engager la responsabilité du diagnostiqueur amiante, le diagnostic doit ne pas avoir été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art et qu’il se révèle erroné.
Bail verbal et congé
21 novembre – Actualités > Bail d’habitationA défaut de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit.
Clause résolutoire et défaut d’assurance
21 novembre – Actualités > Bail d’habitationEn l’absence d’avoir souscrit une assurance pour la période concernée par le commandement visant la clause résolutoire, le bail d’habitation doit être résolu même si le locataire a souscrit une assurance pour la période postérieure.
Cession et solidarité du cédant
21 novembre – Actualités > Bail commercialLorsque suite à une cession du fonds de commerce ou du droit au bail, un nouveau bail est signé avec le cessionnaire alors la solidarité du cédant bénéficiant au bailleur ne peut plus être mise en œuvre.
Abattement et majoration sur la valeur locative
21 novembre – Actualités > Bail commercialDans le cadre de la détermination du loyer du bail commercial renouvelé, la Cour d’appel de Paris a appliqué, sur la valeur locative, un abattement de 15% en raison de la faible visibilité et une majoration de 10% pour une clause tous commerces hors droguerie.
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