AccueilDans le cadre d’un mandat exclusif, tant que celui-ci est applicable et si une clause prévoit de diriger tout candidat vers l’agent immobilier, le mandant vendeur doit le faire à peine de devoir payer la clause pénale.
Connaitre la loi est un devoir
Savoir l’appliquer est notre art
Reconnu par les professionnels du secteur pour son expertise en droit immobilier, le Cabinet NEU-JANICKI offre un large éventail de prestations, de la consultation au contentieux en passant par la formation, grâce à une équipe spécialisée.
Le Cabinet NEU-JANICKI conseille ses clients, personnes privées ou publiques, dans le cadre de l’ensemble de leurs activités relevant du droit immobilier.
Notre expertise nous permet d’envisager des situations complexes et leurs conséquences juridiques afin de procurer à nos clients des prestations de conseil et d’assistance de haut niveau.
L'actualité du site
Contourner l’agent immobilier et application de la clause pénale
9 mai – Actualités > Agent immobilierAbsence de clé de répartition et paiement de la taxe foncière
9 mai – Actualités > Bail commercialEn l’absence de mention dans le bail de la clé de répartition de la taxe foncière, celle-ci est quand même due par le locataire.
Conditions de mise en oeuvre du pacte de préférence
9 mai – Actualités > VenteIl incombe au bénéficiaire d’un droit de préférence et de préemption qui sollicite l’annulation de la vente et sa substitution dans les droits du tiers acquéreur de rapporter la double preuve de la connaissance, par celui-ci, de l’existence du pacte de préférence et de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir.
Caducité et délai de réalisation des conditions suspensives
9 mai – Actualités > VenteLa promesse de vente est caduque si les conditions suspensives ne sont pas réalisées avant la date fixée pour la réitération de la vente, peu importe que le prêt soit obtenu après cette date.
COVID - 19 Exigibilité des impayés de loyers à VERSAILLES
9 mai – Actualités > Bail commercialLa Cour d’appel de Versailles statuant en référé estime que pour un restaurant sans vente à emporter, ni la force majeur ni l’exception d’inexécution ne constituent des contestations sérieuses justifiant l’absence de paiement des loyers pendant les périodes de fermetures (15 mars 2020 au 15 mai 2020), mais la perte partielle de la chose louée en constitue une. La Cour renvoie ainsi le sujet à être tranché par les juridictions du fond.
COVID - 19 Exigibilité des impayés de loyers à LYON
27 avril – Actualités > Bail commercialLa Cour d’appel de LYON considère que les loyers pendant les périodes de fermeture de locaux pris à bail commercial sont exigibles et rejette tous les fondements juridiques (la force majeure, la perte temporaire de la chose louée, l’exécution du contrat de bonne foi, l’absence de cause, l’exception d’inexécution) invoquées par le locataire comme contestations sérieuses.
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