Connaitre la loi est un devoir
Savoir l’appliquer est notre art

La réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union Européenne. La lutte contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée constitue une raison impérieuse d’intérêt général justifiant une telle réglementation.

Le notaire doit attirer l’attention de ses clients sur le risque de l’exercice du droit de retrait du permis de construire tant qu’il n’est pas devenu définitif.

L’action du bailleur tendant à la mise en œuvre de la clause de garantie stipulée dans le bail commercial à l’encontre du cessionnaire est recevable même lorsque le bailleur prévient le cédant après la durée légale visée à l’article L. 145-16-1 du Code de commerce, mais pas concernant les indemnités d’occupation postérieurs à la résiliation.