AccueilLe contrat préliminaire de réservation étant facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l’acte de vente.
Connaitre la loi est un devoir
Savoir l’appliquer est notre art
Reconnu par les professionnels du secteur pour son expertise en droit immobilier, le Cabinet NEU-JANICKI offre un large éventail de prestations, de la consultation au contentieux en passant par la formation, grâce à une équipe spécialisée.
Le Cabinet NEU-JANICKI conseille ses clients, personnes privées ou publiques, dans le cadre de l’ensemble de leurs activités relevant du droit immobilier.
Notre expertise nous permet d’envisager des situations complexes et leurs conséquences juridiques afin de procurer à nos clients des prestations de conseil et d’assistance de haut niveau.
L'actualité du site
Les effets de la nullité du contrat préliminaire en VEFA
20 mai – Actualités > VEFANouvelle formalité pour la résiliation judiciaire du bail d’habitation
20 mai – Actualités > Bail d’habitationUn nouveau décret n°2017-923 du 9 mai 2017 impose, dès le 1er juin 2017, aux huissiers de justice, dans le cadre de la délivrance des assignations aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail, d’un document d’information en vue de l’audience.
Désaccord, mésentente et conséquences de désaccord entre associés d’une SCI
20 mai – Actualités > SCIDeux associés à parts égales constituent une société civile immobilière dont l’un est gérant. L’autre assigne son associé et la SCI aux fins de dissolution anticipée de la société pour justes motifs et de liquidation de l’actif.
Les limites de la clause de solidarité
20 mai – Actualités > Bail d’habitationTous les copreneurs solidaires sont tenus au paiement des loyers et des charges jusqu’à l’extinction du bail, quelle que soit leur situation personnelle. En l’absence de stipulation expresse visant les indemnités d’occupation, la solidarité ne peut s’appliquer qu’aux loyers et charges impayés à la date de résiliation du bail.
Interprétation de la clause résolutoire
20 mai – Actualités > Bail commercialLa clause résolutoire doit être interprétée strictement et si elle prévoit sa mise en œuvre en cas d’impayés de loyers ou de non respect de l’une des conditions du bail, cela ne comprend pas l’impayé de la taxe sur les ordures ménagères.
Fixation à la valeur locative des bureaux et abattements
20 mai – Actualités > Bail commercialLors de la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative de bureaux pris à bail commercial, des abattements sont appliqués pour déterminer le montant dudit loyer et notamment il est fait déduction sur la valeur locative brute : de la taxe foncière (ou un pourcentage, ici 2%), un abattement de 4% au titre des travaux de climatisation, de vitrages et de poses de stores.
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