AccueilPrincipalement la Cour de Cassation considère dans une récente décision que (1) ne peuvent être maintenues, lors du renouvellement du bail, les clauses des baux renouvelés postérieurement à la loi du 18 juin 2014 et contraire aux dispositions d’ordre public résultant de la dite loi et (2) que le fait de déterminer si le mécanisme du lissage de 10% en cas de déplafonnement du loyer du bail renouvelé porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur dit être soumis au conseil constitutionnel.
Connaitre la loi est un devoir
Savoir l’appliquer est notre art
Reconnu par les professionnels du secteur pour son expertise en droit immobilier, le Cabinet NEU-JANICKI offre un large éventail de prestations, de la consultation au contentieux en passant par la formation, grâce à une équipe spécialisée.
Le Cabinet NEU-JANICKI conseille ses clients, personnes privées ou publiques, dans le cadre de l’ensemble de leurs activités relevant du droit immobilier.
Notre expertise nous permet d’envisager des situations complexes et leurs conséquences juridiques afin de procurer à nos clients des prestations de conseil et d’assistance de haut niveau.
L'actualité du site
Application de la loi PINEL au bail renouvelé
8 février – Actualités > Bail commercialIndexation : réputation non écrite de la seule stipulation prohibée
8 février – Actualités > Bail commercialLa Cour de cassation répute non écrite, en visant l’article L112-1 du Code Monétaire et Financier, la seule la stipulation qui crée la distorsion prohibée. La clause d’indexation étant applicable pour le reste.
Perte partielle et résiliation du bail
2 février – Actualités > Bail d’habitationLe locataire dont le logement n’est pas habitable en l’état est fondé à invoquer la résiliation du bail nonobstant les travaux envisagés par le bailleur et sa proposition de relogement.
Nullité du mandat pour défaut de remise immédiate du mandat
2 février – Actualités > Agent immobilierL’absence de remise immédiate d’un exemplaire du contrat entraîne sa nullité, de sorte que l’agent immobilier ne peut demander l’application de la clause pénale.
Perte du droit à indemnité d’éviction
2 février – Actualités > Bail commercialLa société locataire bénéficiant d’une indemnité d’éviction mais ne réglant pas l’indemnité d’occupation prive celle-ci de tout droit à indemnité et doit libérer les locaux.
Surendettement des particuliers et effet sur la résiliation du bail
2 février – Actualités > Bail d’habitationDans le cadre d’une procédure de surendettement ayant abouti à l’effacement de la dette locative, cet effacement n’a pas la nature juridique d’un paiement et, si la dette est éteinte, l’obligation du débiteur ne peut être considérée comme exécutée. Cependant, à compter de l’ouverture de la procédure de surendettement, le locataire dispose d’un délai de deux ans pour apurer sa dette et ainsi ne pas voir le bail résilié par l’effet du commandement de payer demeuré infructueux.
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