AccueilDès lors qu’un candidat acquéreur passe par une autre agence immobilière pour acheter le bien à un prix plus élevé avec une commission inférieure, le premier agent immobilier ne peut ni demander l’application de la clause pénale du mandat, ni la clause d’indemnisation du bon de visite.
Connaitre la loi est un devoir
Savoir l’appliquer est notre art
Reconnu par les professionnels du secteur pour son expertise en droit immobilier, le Cabinet NEU-JANICKI offre un large éventail de prestations, de la consultation au contentieux en passant par la formation, grâce à une équipe spécialisée.
Le Cabinet NEU-JANICKI conseille ses clients, personnes privées ou publiques, dans le cadre de l’ensemble de leurs activités relevant du droit immobilier.
Notre expertise nous permet d’envisager des situations complexes et leurs conséquences juridiques afin de procurer à nos clients des prestations de conseil et d’assistance de haut niveau.
L'actualité du site
Concurrence entre deux agents immobiliers
22 octobre – Actualités > Agent immobilierPeut-on modifier le débiteur de la commission de l’agent immobilier ?
22 octobre – Actualités > Agent immobilierIl n’est pas possible de modifier le débiteur de la rémunération visé au mandat dès lors qu’aucun avenant audit mandat n’a été régularisé modifiant le débiteur de la rémunération
L’agent immobilier doit conseiller son mandant su le prix de vente
22 octobre – Actualités > Agent immobilierLa responsabilité de l’agent immobilier est engagée car il est tenu envers son mandant à une obligation d’information et de conseil quant à la valeur vénale du bien pour lequel son intervention est sollicitée. De plus, son assureur doit le couvrir car les agissements de l’agent immobilier ne démontrent pas l’intention de causer le dommage et ne constituent pas un manquement caractérisé à ses obligations de nature à priver le contrat d’assurance de tout aléa.
Pas de liberté d’appréciation de la gravité du motif de mise en oeuvre de la clause résolutoire
22 octobre – Actualités > Bail commercialLorsque le bailleur invoque la clause résolutoire d’un bail commercial, le juge n’a pas à apprécier la gravité du manquement contractuel et doit constater l’acquisition de la clause résolutoire.
Résiliation du bail après un congé sans offre de renouvellement
22 octobre – Actualités > Bail commercialLa faute du locataire, qui se maintient dans les lieux aux clauses et conditions du bail commercial expiré dans l’attente du paiement de l’indemnité d’éviction, peut être sanctionnée par la résiliation du bail commercial et entraîner la déchéance de son droit au paiement de cette indemnité même s’il a quitté les lieux en cours d’instance.
Méthode de fixation du loyer de locaux monovalents
22 octobre – Actualités > Bail commercialDès lors que les locaux sont monovalents, cela exclut l’application des dispositions de l’article R. 145-8 du Code de commerce relatif à la prise en compte des améliorations réalisées par le locataire et le loyer doit être fixé à la valeur locative selon les usages observés dans la branche d’activité considérée.
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