AccueilEn présence d’une clause d’accession en fin de jouissance, il convient d’apprécier la valeur locative sans tenir compte des travaux réalisés par le preneur.
Connaitre la loi est un devoir
Savoir l’appliquer est notre art
Reconnu par les professionnels du secteur pour son expertise en droit immobilier, le Cabinet NEU-JANICKI offre un large éventail de prestations, de la consultation au contentieux en passant par la formation, grâce à une équipe spécialisée.
Le Cabinet NEU-JANICKI conseille ses clients, personnes privées ou publiques, dans le cadre de l’ensemble de leurs activités relevant du droit immobilier.
Notre expertise nous permet d’envisager des situations complexes et leurs conséquences juridiques afin de procurer à nos clients des prestations de conseil et d’assistance de haut niveau.
L'actualité du site
Valeur locative et accession en fin de jouissance
16 septembre – Actualités > Bail commercialLes risques de la convention d’occupation précaire
16 septembre – Actualités > Bail commercialLorsqu’une convention d’occupation précaire arrive à son terme à la suite de la résiliation d’un bail commercial, le preneur, quelque soit les circonstances, perd tous les bénéfices que lui octroyait le statut des baux commerciaux.
Accession et action en paiement des constructions édifiées par le locataire
16 septembre – Actualités > Bail commercialLe délai de prescription de la demande du locataire commercial en paiement des constructions édifiées par lui sur le terrain loué ne court qu’à compter du transfert de propriété que la clause d’accession du bail fixait à la fin des relations contractuelles.
Le syndic peut-il imputer à un copropriétaire la réparation de parties communes ?
16 septembre – Actualités > CopropriétéLe syndic qui impute à un copropriétaire, sans autorisation de l’assemblée générale, le coût de travaux de réparation sur une partie commune commet une faute dans l’accomplissement de sa mission et engage sa responsabilité quasi-délictuelle à l’égard du copropriétaire concerné.
Propagation de l’incendie et responsabilité du Bailleur
16 septembre – Actualités > Bail commercialUn bailleur est responsable envers les autres locataires des troubles de jouissance survenus du fait d’un incendie ayant affecté l’un des locataires.
Pas de taxe sur les bureaux pour les agences bancaires
16 septembre – Actualités > Bail commercialLe Conseil d’Etat a considéré que les agences bancaires doivent être regardées comme des locaux commerciaux et non des bureaux au regard de l’assujettissement à la taxe sur les bureaux, locaux commerciaux et de stockage en Ile de France : en deçà du seuil de 2 500 m², elles se trouvent donc exonérées du paiement de la taxe.
©2007-2018 — Cabinet Neu-Janicki — Tous droit réservés. Utilisation commercial interdite.
RSS 2.0