AccueilLa Cour d’appel de Paris vient de juger que la pandémie du Covid-19 ne suffit pas à dispenser l’exploitant du paiement des loyers et indemnités d’occupation dus.
Connaitre la loi est un devoir
Savoir l’appliquer est notre art
Reconnu par les professionnels du secteur pour son expertise en droit immobilier, le Cabinet NEU-JANICKI offre un large éventail de prestations, de la consultation au contentieux en passant par la formation, grâce à une équipe spécialisée.
Le Cabinet NEU-JANICKI conseille ses clients, personnes privées ou publiques, dans le cadre de l’ensemble de leurs activités relevant du droit immobilier.
Notre expertise nous permet d’envisager des situations complexes et leurs conséquences juridiques afin de procurer à nos clients des prestations de conseil et d’assistance de haut niveau.
L'actualité du site
COVID-19 - Impayés de Loyers et exigibilité
10 février – Actualités > Bail commercialMandat préalable obligatoire et rémunération de l’agent immobilier
31 janvier – Actualités > Agent immobilierFaute d’un mandat préalable écrit, l’agence immobilière ne peut prétendre à la rémunération prévue dans le mandat de recherche.
Point de départ du délai de rétractation
31 janvier – Actualités > VenteL’acquéreur n’exerçant pas son droit de rétractation dans le délai de dix jours n’en bénéficie plus et perd son dépôt de garantie dès lors qu’il informe de sa renonciation au projet passé ce délai.
Renouvellement du bail et accord tacite du preneur
31 janvier – Actualités > Bail commercialSuite à la délivrance d’un congé avec offre de renouvellement et un nouveau montant de loyer, le locataire, qui a payé ce nouveau montant de loyer, ne peut pas exercer son droit de repentir passé le délai de deux à compter de l’effet du congé. Le locataire est donc lié par un nouveau bail commercial au loyer indiqué dans le congé.
Liberté de choisir son intermédiaire
31 janvier – Actualités > Agent immobilierL’acquéreur est libre de négocier avec l’intermédiaire de son choix, et c’est donc sans faute qu’il a négocié avec le notaire du vendeur qui avait pris attache avec lui directement. L’agent immobilier ne peut dès lors réclamer ni le paiement de sa commission ni d’indemnité.
Exception au droit de préférence et actes distincts
31 janvier – Actualités > Bail commercialPour l’application du droit de préférence résultant de l’article L 145-46-1 du Code de Commerce, le fait qu’une opération globale de vente de locaux commerciaux distincts soit matérialisée par deux actes distincts pour les besoins pratiques de la publicité foncière est valide et permet de ne pas avoir à purger le droit de préférence.
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