AccueilDès lors qu’une société recherche et trouve un terrain pour le compte d’une autre, même en présence d’un contrat cadre, elle se livre à une opération d’entremise régit par la loi Hoguet nécessitant un mandat en bon et due forme et non un simple contrat d’apporteur d’affaires.
Connaitre la loi est un devoir
Savoir l’appliquer est notre art
Reconnu par les professionnels du secteur pour son expertise en droit immobilier, le Cabinet NEU-JANICKI offre un large éventail de prestations, de la consultation au contentieux en passant par la formation, grâce à une équipe spécialisée.
Le Cabinet NEU-JANICKI conseille ses clients, personnes privées ou publiques, dans le cadre de l’ensemble de leurs activités relevant du droit immobilier.
Notre expertise nous permet d’envisager des situations complexes et leurs conséquences juridiques afin de procurer à nos clients des prestations de conseil et d’assistance de haut niveau.
L'actualité du site
Apporteur d’affaire ou pas
29 mai – Actualités > Agent immobilierRequalification et prescription biennale
29 mai – Actualités > Bail commercialLe délai de prescription biennale applicable à l’action en requalification d’un contrat en bail commercial court, même en présence d’une succession de contrats distincts dérogatoires aux dispositions du statut des baux commerciaux, à compter de la conclusion du contrat dont la requalification est recherchée.
Demande de requalification et prescription quinquennale
29 mai – Actualités > Bail commercialLa demande tendant à faire constater l’existence d’un bail commercial soumis au statut né du fait du maintien en possession du preneur à l’issue d’un bail dérogatoire, qui résulte du seul effet de l’article L. 145-5 du code de commerce, n’est pas soumise à la prescription.
Zone Tourisique Internationale et Déplafonnement
29 mai – Actualités > Bail commercialLe bailleur doit être débouté de sa demande de déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé, dès lors qu’il n’apporte pas la preuve qui lui incombe d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité favorable au commerce du preneur (vente d’antiquités, bijoux et tapisseries anciennes) malgré le fait d’être en Zone Touristique Internationale.
Impayés de loyers et perte du droit à indemnité d’éviction
29 mai – Actualités > Bail commercialEn cas d’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial pour défaut de paiement des charges, qui sont justifiées par le bailleur, le preneur perd le droit à l’indemnité d’éviction.
Réputation non écrite partielle de la clause d’indexation
29 mai – Actualités > Bail commercialPour déclarer partiellement non écrite une clause d’indexation d’un bail commercial, il faut que (1) la stipulation illégale soit susceptible d’être isolée, sans que la cohérence du reste de la clause soit atteinte, (2) que la stipulation illicite ne soit pas essentielle à l’expression de la volonté des parties de soumettre le loyer à une indexation et (3) que l’objectif d’équilibre et de stabilité monétaire poursuivi par le législateur soit satisfait par le seul effacement de ce qui est illégal.
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