AccueilL’article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 institue une procédure spécifique, dite "procédure de traitement de la sortie de crise" applicable du 1er juin 2021 au 31 mai 2023 qui va permettre au locataire de sélectionner quels créanciers il acceptera de régler et d’isoler ainsi les créances dues au bailleur et d’étaler leur remboursement sur dix ans, le tout de manière quasi discrétionnaire.
Connaitre la loi est un devoir
Savoir l’appliquer est notre art
Reconnu par les professionnels du secteur pour son expertise en droit immobilier, le Cabinet NEU-JANICKI offre un large éventail de prestations, de la consultation au contentieux en passant par la formation, grâce à une équipe spécialisée.
Le Cabinet NEU-JANICKI conseille ses clients, personnes privées ou publiques, dans le cadre de l’ensemble de leurs activités relevant du droit immobilier.
Notre expertise nous permet d’envisager des situations complexes et leurs conséquences juridiques afin de procurer à nos clients des prestations de conseil et d’assistance de haut niveau.
L'actualité du site
Procédures collectives spéciales de traitement de la sortie de crise sanitaire
4 juillet – Actualités > Bail commercialDifférence de surface et délai de forclusion pour agir
4 juillet – Actualités > Bail d’habitationSi le locataire n’obtient pas une diminution de loyer, il doit saisir le juge dans un délai de 4 mois à compter de la demande adressée au bailleur à peine de forclusion de son action.
Résiliation du bail pour non occupation
4 juillet – Actualités > Bail d’habitationEn application des lois des 1er septembre 1948, 22 juin 1982 et 6 juillet 1989, le propriétaire peut résilier un bail pour non occupation du locataire pendant 8 mois.
Validité du congé pour vente
4 juillet – Actualités > Bail d’habitationLe congé délivré par la bailleresse pour vendre le logement est valide dès lors que la locataire échoue à démontrer que la bailleresse n’avait pas, à la date de sa délivrance, l’intention de mettre le logement loué en vente.
L’impossible rétractation du promettant
4 juillet – Actualités > VenteLa rétractation du promettant d’une promesse unilatérale de vente ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente.
Divisibilité de la clause d’indexation réputée non écrite
4 juillet – Actualités > Bail commercialPar cette décision, la Cour de Cassation indique, d’une part, que l’action en réputation non écrite de la clause d’indexation est imprescriptible, et d’autre part, que seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite lorsqu’elle est dissociable.
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