AccueilTant que la vente n’est pas conclue, l’agent immobilier ne peut revendiquer l’application de la clause pénale et ce même s’il est prévu dans le mandat qu’une pénalité est due si le mandant ne signe pas aux conditions et prix convenus dans le mandat.
Connaitre la loi est un devoir
Savoir l’appliquer est notre art
Reconnu par les professionnels du secteur pour son expertise en droit immobilier, le Cabinet NEU-JANICKI offre un large éventail de prestations, de la consultation au contentieux en passant par la formation, grâce à une équipe spécialisée.
Le Cabinet NEU-JANICKI conseille ses clients, personnes privées ou publiques, dans le cadre de l’ensemble de leurs activités relevant du droit immobilier.
Notre expertise nous permet d’envisager des situations complexes et leurs conséquences juridiques afin de procurer à nos clients des prestations de conseil et d’assistance de haut niveau.
L'actualité du site
Offre d’achat au prix du mandat et clause pénale
10 juin – Actualités > Agent immobilierProcédures collectices et commandement de payer obligatoire
10 juin – Actualités > Bail commercialDans le cadre de procédures collectives, le bailleur, qui n’a pas délivré de commandement de payer visant la clause résolutoire, ne peut donc demander que soit constatée l’acquisition de celle-ci.
Effacement de la dette et disparition des causes de la résiliation du bail
10 juin – Actualités > Bail d’habitationLa dette de loyer ayant disparu suite à une décision de rétablissement personnel, il n’y a pas lieu de constater la résiliation du bail liant les parties.
Sanction de l’irrégularité de la purge du droit de préemption
10 juin – Actualités > Bail d’habitationLa nullité de la vente n’a pas pour effet de substituer les locataires dans l’acte de vente annulé, à l’acquéreur. Il en résulte que la demande de délivrance, par le propriétaire de l’immeuble, d’une nouvelle offre au locataire et à son épouse devait être rejetée.
La SCI n’est pas un professionnel de l’immobilier
10 juin – Actualités > SCILa Cour de Cassation a considéré que la SCI n’étant pas un professionnel de l’immobilier, elle pouvait faire annuler une vente pour erreur sur les qualités essentielles du bien à savoir un bien d’ores et déjà loué d’une superficie inférieure à 9m².
Nullité de la vente pour erreur sur les qualités essentielle de la chose
10 juin – Actualités > VenteDès lors que la SCI entendait disposer de la pleine propriété du bien comprenant la possibilité de le mettre en location, qu‘il s’agissait d’une qualité essentielle de la chose vendue qui était entrée dans le champ contractuel et qui avait été déterminante de son consentement, qu’elle n’avait pas la qualité de professionnel de l’immobilier et que son erreur sur cette qualité essentielle du logement était excusable, la cour d’appel a pu en déduire que le consentement de la SCI avait été vicié et que la vente devait-être annulée.
©2007-2018 — Cabinet Neu-Janicki — Tous droit réservés. Utilisation commercial interdite.
RSS 2.0