AccueilLa Cour d’appel de Paris sanctionne les locataires qui détournent l’utilisation de leur location en les sous-louant en tant que meublés touristiques et notamment en condamnant le locataire à verser au propriétaire les loyers perçus au titre de la sous-location.
Connaitre la loi est un devoir
Savoir l’appliquer est notre art
Reconnu par les professionnels du secteur pour son expertise en droit immobilier, le Cabinet NEU-JANICKI offre un large éventail de prestations, de la consultation au contentieux en passant par la formation, grâce à une équipe spécialisée.
Le Cabinet NEU-JANICKI conseille ses clients, personnes privées ou publiques, dans le cadre de l’ensemble de leurs activités relevant du droit immobilier.
Notre expertise nous permet d’envisager des situations complexes et leurs conséquences juridiques afin de procurer à nos clients des prestations de conseil et d’assistance de haut niveau.
L'actualité du site
Les sous-loyers doivent être reversés au bailleur
13 janvier – Actualités > Bail d’habitationLa convention d’occupation précaire verbale
13 janvier – Actualités > Bail commercialEn l’absence de réaction du bailleur, le maintien dans les lieux du preneur après avoir donné congé s’analyse en une convention précaire verbale.
Les limites de l’obligation de délivrance d’un bail "tous commerces"
13 janvier – Actualités > Bail commercialNe méconnaît pas son obligation de délivrance le bailleur ayant consenti un bail à usage tous commerces qui n’a pas été informé par son locataire de son intention d’installer dans les pièces aménagées à usage d’habitation des appareils de climatisation et de les utiliser à usage de stockage.
Responsabilité couverte par l’assurance de l’agent immobilier
13 janvier – Actualités > Agent immobilierLa police d’assurance couvrant l’activité de « transactions immobilières », au sens de l’article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, couvre également, à titre accessoire, le conseil en investissement patrimonial, notamment aux fins de défiscalisation.
Plancher du loyer au pourcentage et valeur locative
13 janvier – Actualités > Bail commercialLa stipulation selon laquelle le loyer d’un bail commercial est calculé sur un pourcentage du chiffre d’affaires du preneur, sans pouvoir être inférieur à un minimum équivalent à la valeur locative des lieux loués, n’interdit pas, lorsque le contrat le prévoit, de recourir au juge des loyers commerciaux pour évaluer, lors du renouvellement, la valeur locative déterminant le minimum garanti.
Enneigement et responsabilité du bailleur
13 janvier – Actualités > Bail d’habitationL’obligation de sécurité et donc de déneigement qui pèse sur le bailleur n’est qu’une obligation de moyen. Il ne peut se voir demander d’assurer à toute heure du jour et de la nuit, une chaussée et un accès secs, exempts de toute contrainte climatique partout et en tout lieu de la propriété, chacun devant s’adapter aux intempéries épisodiques habituelles pour chaque saison.
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