AccueilLe refus de l’acquéreur de réitérer la vente permet à l’agent immobilier de se faire indemniser au titre de la perte de chance de percevoir sa rémunération.
Connaitre la loi est un devoir
Savoir l’appliquer est notre art
Reconnu par les professionnels du secteur pour son expertise en droit immobilier, le Cabinet NEU-JANICKI offre un large éventail de prestations, de la consultation au contentieux en passant par la formation, grâce à une équipe spécialisée.
Le Cabinet NEU-JANICKI conseille ses clients, personnes privées ou publiques, dans le cadre de l’ensemble de leurs activités relevant du droit immobilier.
Notre expertise nous permet d’envisager des situations complexes et leurs conséquences juridiques afin de procurer à nos clients des prestations de conseil et d’assistance de haut niveau.
L'actualité du site
Refus d’acquérir et indemnisation de l’agent immobilier
13 octobre – Actualités > Agent immobilierClauses exonérant le bailleur d’assurer l’environnement commercial
13 octobre – Actualités > Bail commercialDans le cadre d’une procédure d’acquisition de clause résolutoire, le preneur ne peut opposer au bailleur le défaut de celui-ci à son obligation de moyens de lui assurer un environnement commercial sauf si le bail le prévoit. La décision cite les clauses exonératoires.
Clause de non concurrence et vol d’oiseau
13 octobre – Actualités > Bail commercialLa clause de non concurrence interdisant l’ouverture d’un autre magasin dans un rayon de 5 kilomètres à partir de la limite extérieure du centre commercial doit se calculer en passant par les routes et non à vol d’oiseau.
Etat de restitution des locaux et conséquences
13 octobre – Actualités > Bail commercialLors de la restitution des lieux, en présence de dégradations, le preneur doit rembourser le bailleur des travaux à réaliser et l’indemniser pour ne pas avoir pu relouer immédiatement les locaux.
Méthode de fixation du loyer du bail renouvelé d’une agence bancaire
13 octobre – Actualités > Bail commercialPour la détermination du loyer du bail renouvelé d’une agence bancaire, la même valeur locative doit être appliquée à tous les espaces recevant de la clientèle même à des étages différents, seules les surfaces devant être pondérées. Et, les travaux relevant de l’obligation d’entretien du preneur permettent, même en présence d’une clause d’accession différée, de prendre les locaux dans leur état au moment de l’expertise.
Moment limite d’exercice du droit de repentir par le Bailleur
13 octobre – Actualités > Bail commercialSi le bailleur peut, en application de l’article L. 145-58 du Code de commerce jusqu’à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, se soustraire au paiement de l’indemnité d’éviction à charge de consentir au renouvellement du bail, ce droit ne peut être exercé que si le locataire est encore dans les lieux ou n’a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation.
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