AccueilLe bail d’habitation du locataire doit être résilié en raison de ses nuisances sonores excessives sonores, diurnes et nocturnes.
Connaitre la loi est un devoir
Savoir l’appliquer est notre art
Reconnu par les professionnels du secteur pour son expertise en droit immobilier, le Cabinet NEU-JANICKI offre un large éventail de prestations, de la consultation au contentieux en passant par la formation, grâce à une équipe spécialisée.
Le Cabinet NEU-JANICKI conseille ses clients, personnes privées ou publiques, dans le cadre de l’ensemble de leurs activités relevant du droit immobilier.
Notre expertise nous permet d’envisager des situations complexes et leurs conséquences juridiques afin de procurer à nos clients des prestations de conseil et d’assistance de haut niveau.
L'actualité du site
Nuissances du locataire et résiliation du bail
5 juillet – Actualités > Bail d’habitationRestitution des lieux et indemnité d’immobilisation
5 juillet – Actualités > Bail commercialS’il n’a pas restitué les locaux loués en bon état de réparations locatives, le preneur à bail commercial doit être condamné à verser au propriétaire une indemnité d’immobilisation du bien pour la période ayant couru entre la libération des lieux et le paiement du coût de la remise en état.
Absence du prix de la commission et responsabilités du mandant et de l’acquéreur
5 juillet – Actualités > Agent immobilierLa Cour d’appel de Douai considère, (1) d’une part, que la rémunération est à la charge de l’acquéreur dès lors que le prix net vendeur est inscrit dans le mandat, (2) d’autre part, que le mandant qui n’avise pas l’agent immobilier de l’identité de l’acquéreur qui a visité le bien par son intermédiaire doit l’indemniser, (3) et enfin, que l’acquéreur qui a signé un bon de visite engage sa responsabilité délictuelle et doit également indemniser l’agent immobilier.
Résolution du bail commercial pour absence d’ERP, ERNMT ou ERNT
5 juillet – Actualités > Bail commercialSans que le preneur n’ait à justifier d’un préjudice, doit être résolu le bail commercial litigieux qui ne comporte pas en annexe de plan de prévention des risques technologiques ni de plan de prévention des risques naturels prévisible, alors que le bien est situé dans une zone soumise à un plan de prévention des risques inondation.
Refus d’expulsion de l’Etat : les recours du Bailleur
2 juillet – Actualités > Bail d’habitationEn cas de refus de l’État d’exécuter une décision de justice malgré la demande de l’huissier de prêter son concours à l’expulsion, le propriétaire bailleur peut être indemnisé a minima de ce qu’il aurait dû percevoir et notamment de l’indemnité d’occupation, des charges et taxes non acquittées par l’occupant (ancien locataire), le coût des dégradations et des dommages et intérêts.
Expulsions locatives : la Trève hivernale finit l’été
21 juin – Actualités > Bail d’habitationL’article 10 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire reporte la fin de la trêve hivernale pour les expulsions locatives au 10 juillet 2020. Ainsi, elles ne pourront être mise en œuvre qu’entre le 11 juillet et le 31 octobre 2020, soit sur une durée de trois mois et trois semaines.
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