Connaitre la loi est un devoir
Savoir l’appliquer est notre art

L’agent immobilier chargé de six mandats exclusifs de vente portant sur des lots en l’état futur d’achèvement doit voir sa responsabilité engagée pour avoir commis une faute en mentionnant dans les contrats de réservation un taux de TVA inférieur à celui de 19,6 %.

Lorsque par convention ultérieure au compromis de vente, l’acheteur s’engage à rémunérer l’agent immobilier, alors la rémunération est due même si la vente ne se réalise pas dès lors que les conditions suspensives sont réalisées.

L’agent immobilier, négociateur d’une opération locative, est tenu, quelle que soit l’étendue de sa mission, de s’assurer, dans le cadre de son obligation de moyens, de la solvabilité des candidats à la location à l’aide de vérifications sérieuses, réalisées dans les limites prévues par l’article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.