AccueilSauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire.
Connaitre la loi est un devoir
Savoir l’appliquer est notre art
Reconnu par les professionnels du secteur pour son expertise en droit immobilier, le Cabinet NEU-JANICKI offre un large éventail de prestations, de la consultation au contentieux en passant par la formation, grâce à une équipe spécialisée.
Le Cabinet NEU-JANICKI conseille ses clients, personnes privées ou publiques, dans le cadre de l’ensemble de leurs activités relevant du droit immobilier.
Notre expertise nous permet d’envisager des situations complexes et leurs conséquences juridiques afin de procurer à nos clients des prestations de conseil et d’assistance de haut niveau.
L'actualité du site
A qui doivent revenir les revenus des sous-locations AIRBNB ?
15 septembre – Actualités > Bail d’habitationQui est responsable du désamiantage faisant suite à un incendie ?
15 septembre – Actualités > Bail commercialEn application de l’article 1733 du Code Civil, la responsabilité de l’incendie incombant au preneur et la nécessité de procéder aux travaux de désamiantage étant une conséquence directe du sinistre, le preneur doit réparer l’entier dommage causé par l’incendie et indemniser le bailleur de la perte des loyers jusqu’à la reconstruction de l’immeuble, même si le bail a été résilié.
Offre écrite acceptée verbalement vaut vente parfaite !
15 septembre – Actualités > VenteDans une récente décision, la cour d’appel de Lyon a considéré que l’acceptation verbale d’une offre d’achat d’un appartement avant celle d’autres tiers vaut vente parfaite, en vertu de l’article 1583 du Code civil et qu’il n’est pas possible d’y mettre fin de manière unilatérale, sans manquer à ses obligations, spécialement celle de signer la promesse de vente.
Pas d’exonération du bailleur en cas de déâts des eaux
15 septembre – Actualités > Bail d’habitationLa clause interdisant au preneur de rechercher la responsabilité du bailleur notamment en cas de dégât des eaux est contraire à l’obligation de délivrance des lieux en bon état, prévue par l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et est réputée non écrite en application de l’article 4 m) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Congé pour reprise pour habiter en tant que résidence secondaire
15 septembre – Actualités > Bail d’habitationLe droit de reprise pour habiter accordé au propriétaire bailleur par l’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989, ne s’entend que comme une habitation principale et non au titre d’une résidence secondaire ou d’un pied-à-terre.
Quid en cas de non restitution des clés par le locataire en fin de bail ?
15 septembre – Actualités > Bail d’habitationSeule la restitution au bailleur ou à son mandataire de l’intégralité des clés remises à l’entrée dans les lieux loués, met fin à leur occupation par le locataire.
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