AccueilLe droit de préférence en matière de bail commercial permet au locataire de se voir adresser une offre de vente avant même toute réception d’une offre d’achat par le bailleur vendeur et de ne payer aucun frais d’agence.
Connaitre la loi est un devoir
Savoir l’appliquer est notre art
Reconnu par les professionnels du secteur pour son expertise en droit immobilier, le Cabinet NEU-JANICKI offre un large éventail de prestations, de la consultation au contentieux en passant par la formation, grâce à une équipe spécialisée.
Le Cabinet NEU-JANICKI conseille ses clients, personnes privées ou publiques, dans le cadre de l’ensemble de leurs activités relevant du droit immobilier.
Notre expertise nous permet d’envisager des situations complexes et leurs conséquences juridiques afin de procurer à nos clients des prestations de conseil et d’assistance de haut niveau.
L'actualité du site
Droit de préférence et honoraires d’agence
7 avril – Actualités > Agent immobilierAbatement de cloison et déplafonnement
7 avril – Actualités > Bail commercialL’adjonction du local adjacent appartenant à un autre propriétaire suite à l’abattement de la cloison séparative ne constitue une modification notable des caractéristiques des locaux justifiant le déplafonnement.
Nullité du bail et différence de superficie
7 avril – Actualités > Bail commercialL’action en nullité pour dol pour différence de superficie doit être introduite dans le délai de prescription de 5 ans à compter de la signature du bail.
Obligation de délivrance et bac à graisse
7 avril – Actualités > Bail commercialLa Cour d’appel de Limoges a considéré que le bailleur manquait à son obligation de délivrance pour ne pas avoir fourni un bac à graisse pour une activité de restauration de viande dont l’activité n’est pas exploitable faute de satisfaire aux normes sanitaires.
Cession du fonds de commerce et inopposabilité
7 avril – Actualités > Bail commercialSi le cédant et le cessionnaire ne respectent pas les stipulations contractuelles visées au bail commercial encadrant la cession du droit au bail ou du fonds de commerce, la cession est inopposable au bailleur.
Condition de validité de la caution donné à un professionnel
7 avril – Actualités > Bail commercialEst nul l’engagement de caution souscrit sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel qui ne comporte pas les mentions manuscrites exigées par l’article L. 341-2 du Code de la consommation.
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