La Cour d’appel de Paris, statuant au fond, a rejeté l’argumentation du Preneur fondée sur la perte de la chose louée visant à ne pas payer les sommes dues au Bailleur pendant les périodes de fermeture administrative COVID 19.
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Le Cabinet NEU-JANICKI conseille ses clients, personnes privées ou publiques, dans le cadre de l’ensemble de leurs activités relevant du droit immobilier.
Notre expertise nous permet d’envisager des situations complexes et leurs conséquences juridiques afin de procurer à nos clients des prestations de conseil et d’assistance de haut niveau.
La Cour d’appel de Paris, statuant au fond, a rejeté l’argumentation du Preneur fondée sur la perte de la chose louée visant à ne pas payer les sommes dues au Bailleur pendant les périodes de fermeture administrative COVID 19.
Par un jugement du 11 février 2022, le tribunal a jugé que les locaux d’un centre de traitement de données (data center) destinés à l’hébergement de serveurs informatiques n’étaient pas soumis à la redevance prévue par l’article L. 520-1 du code de l’urbanisme pour la création de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Ile-de-France.
Un bailleur ne peut pas, après avoir offert le renouvellement du bail commercial, puis exercé son droit d’option, finalement exercer son droit de repentir. le renouvellement du bail commercial est acquis définitivement au bénéfice du Preneur.
Dès le 1er juillet 2022, pour les locations dans les zones géographiques faisant l’objet d’un encadrement des loyers, les particuliers (non professionnels de l’immobilier) devront mentionner dans leurs annonces deux informations supplémentaires : le montant du loyer de base et le montant du loyer de référence majoré.
En matière de décence du logement, selon la Cour d’appel de Lyon, une VMC n’est pas obligatoire dans les logements anciens et il convient éventuellement de suppléer à sa défaillance ou à son absence par une ouverture régulière des portes et fenêtres assurant un renouvellement de l’air ambiant.
En matière de bail d’habitation, dès lors que le locataire ne justifie pas de la souscription d’une assurance dans le mois de la délivrance d’un commandement visant la clause résolutoire, alors le locataire voit son bail résilié même s’il produit l’attestation d’assurance postérieurement.
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