AccueilUn commandement de payer visant la clause résolutoire devant théoriquement produire ses effets au cours de la période de confinement ayant commencé le 12 mars 2020 ne produira ses effets que deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Connaitre la loi est un devoir
Savoir l’appliquer est notre art
Reconnu par les professionnels du secteur pour son expertise en droit immobilier, le Cabinet NEU-JANICKI offre un large éventail de prestations, de la consultation au contentieux en passant par la formation, grâce à une équipe spécialisée.
Le Cabinet NEU-JANICKI conseille ses clients, personnes privées ou publiques, dans le cadre de l’ensemble de leurs activités relevant du droit immobilier.
Notre expertise nous permet d’envisager des situations complexes et leurs conséquences juridiques afin de procurer à nos clients des prestations de conseil et d’assistance de haut niveau.
L'actualité du site
COVID 19 - Mise en oeuvre de la clause résolutoire
29 mars – Actualités > Bail commercialTravaux de mise en conformité à la charge du Preneur
29 mars – Actualités > Bail commercialDès lors qu’une clause expresse les met à sa charge, le Preneur doit supporter les travaux de mise en conformité consistant dans la rénovation de l’installation électrique, la mise en conformité de l’éclairage de sécurité, ainsi que le remplacement des portes vitrées donnant sur l’escalier par des portes coupe-feu.
Substitution factuelle de la maison mère
29 mars – Actualités > Bail commercialLa société-mère qui créé une apparence trompeuse propre à permettre au bailleur de croire légitimement qu’elle s’était substituée à sa filiale dans l’exécution du bail doit en supporter les conséquences.
Loyer du bail renouvelé et point de départ des intérêts de retard
29 mars – Actualités > Bail commercialLes intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé et le loyer provisionnel courent à compter de la délivrance de l’assignation introductive d’instance en fixation du prix lorsque le bailleur est à l’origine de la procédure.
Expulsion des locaux en partie habités
29 mars – Actualités > Bail commercialSi l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement d’avoir à quitter les lieux.
Responsabilité de l’agent immobilier et solvabilité du locataire
29 mars – Actualités > Agent immobilierA peine d’engager sa responsabilité, il appartient à l’agent immobilier de vérifier de manière sérieuse la solvabilité du locataire et ce quelle que soit l’étendue de sa mission.
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