AccueilLe mandant peut librement refuser de signer sans être tenu d’indemniser l’agent immobilier, même en présence d’une clause pénale, sauf si une autre clause du mandat prévoit la possibilité pour l’agent d’engager le mandant pour l’opération envisagée.
Connaitre la loi est un devoir
Savoir l’appliquer est notre art
Reconnu par les professionnels du secteur pour son expertise en droit immobilier, le Cabinet NEU-JANICKI offre un large éventail de prestations, de la consultation au contentieux en passant par la formation, grâce à une équipe spécialisée.
Le Cabinet NEU-JANICKI conseille ses clients, personnes privées ou publiques, dans le cadre de l’ensemble de leurs activités relevant du droit immobilier.
Notre expertise nous permet d’envisager des situations complexes et leurs conséquences juridiques afin de procurer à nos clients des prestations de conseil et d’assistance de haut niveau.
L'actualité du site
Conditions d’application de la clause pénale
17 février – Actualités > Agent immobilierQui doit prouver la pollution du site ?
17 février – Actualités > EnvironnementPour obtenir une indemnisation, le propriétaire doit rapporter la preuve que la pollution est due au locataire qui restitue les locaux et non à son prédécesseur.
Seul le juge du fond peut résilier un bail commercial
17 février – Actualités > Bail commercialMême en cas d’urgence, il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer la résiliation judiciaire d’un bail commercial.
Point de départ du délai de prescription en requalification
17 février – Actualités > Bail commercialL’action en requalification en bail commercial court à compter de la conclusion de la convention et non de son renouvellement.
Sanction pour une sous location autorisée par le bailleur
17 février – Actualités > Bail d’habitationDès lors que le bailleur d’un appartement a donné en connaissance de cause en location meublée à une société l’autorisation expresse de le sous-louer de manière temporaire, il peut être condamné au paiement de l’amende civile prévue par l’article L. 651-2 du CCH.
Application de la loi Hoguet entre deux professionnels
17 février – Actualités > Agent immobilierLa loi Hoguet (n°70-9 du 2 janvier 1970) n’établit aucune distinction en fonction de la profession du mandant, de sorte qu’elle s’applique pour un mandat donné par un professionnel de l’immobilier à un autre professionnel de l’immobilier pour la vente des fonds de commerce des hôtels de ce premier.
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