AccueilAfin de déterminer la valeur locative, le juge doit rechercher si, dans les baux retenus à titre d’éléments de référence, la taxe foncière n’est pas également supportée par les autres locataires.
Connaitre la loi est un devoir
Savoir l’appliquer est notre art
Reconnu par les professionnels du secteur pour son expertise en droit immobilier, le Cabinet NEU-JANICKI offre un large éventail de prestations, de la consultation au contentieux en passant par la formation, grâce à une équipe spécialisée.
Le Cabinet NEU-JANICKI conseille ses clients, personnes privées ou publiques, dans le cadre de l’ensemble de leurs activités relevant du droit immobilier.
Notre expertise nous permet d’envisager des situations complexes et leurs conséquences juridiques afin de procurer à nos clients des prestations de conseil et d’assistance de haut niveau.
L'actualité du site
Détermination de la valeur locative : déduction ou non de la taxe foncière
10 mars – Actualités > Bail commercialNotion de locaux à usage exclusif de bureaux
10 mars – Actualités > Bail commercialLes locaux sont à usage exclusif de bureaux car la clause de destination des locaux insérée au bail vise des activités intellectuelles liées à l’immobilier et sans dépôt de marchandises, et la commune intention des parties était d’utiliser les lieux loués à cet usage exclusif de bureaux.
Responsabilité du bailleur pour défaut de notification de résiliation du bail à un créancier inscrit
10 mars – Actualités > Bail commercialLe défaut de notification de la procédure de résiliation du bail commercial au créancier titulaire d’un nantissement sur le fonds de commerce lui cause un préjudice et engage la responsabilité du bailleur.
Loyer sur le chiffre d’affaire assorti d’un minimum garanti et compétence du juge des loyers commerciaux
10 mars – Actualités > Bail commercialLa stipulation selon laquelle le loyer d’un bail commercial est calculé sur la base du chiffre d’‘affaires du preneur, sans pouvoir être inférieur à un minimum équivalent à la valeur locative des lieux loués, n’interdit pas, lorsque le contrat le prévoit, de recourir au juge des loyers commerciaux pour évaluer, lors du renouvellement, la valeur locative déterminant le minimum garanti.
Exécution immédiate d’une décision d’assemblée générale
10 mars – Actualités > CopropriétéLes décisions d’assemblée générale étant immédiatement exécutoires, les tantièmes de copropriété résultant de la nouvelle répartition consécutive à la création d’un nouveau lot et à sa vente sont applicables malgré le recours contre cette décision.
Pacte de préférence : moment d’exécution
10 mars – Actualités > VenteLe pacte de préférence implique l’obligation, pour le promettant (propriétaire), de donner préférence au bénéficiaire lorsqu’il décide de vendre le bien et ce avant toute signature de promesse de vente.
©2007-2019 — Cabinet Neu-Janicki — Tous droit réservés. Utilisation commercial interdite.
RSS 2.0