AccueilLe preneur à bail commercial injustement expulsé doit être indemnisé, d’une part, de la perte de son fonds de commerce, et d’autre part, du préjudice résultant de la privation de la possibilité de poursuivre son activité commerciale jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction.
Connaitre la loi est un devoir
Savoir l’appliquer est notre art
Reconnu par les professionnels du secteur pour son expertise en droit immobilier, le Cabinet NEU-JANICKI offre un large éventail de prestations, de la consultation au contentieux en passant par la formation, grâce à une équipe spécialisée.
Le Cabinet NEU-JANICKI conseille ses clients, personnes privées ou publiques, dans le cadre de l’ensemble de leurs activités relevant du droit immobilier.
Notre expertise nous permet d’envisager des situations complexes et leurs conséquences juridiques afin de procurer à nos clients des prestations de conseil et d’assistance de haut niveau.
L'actualité du site
Des dangers de l’expulsion
2 février – Actualités > Bail commercialAbattement sur la valeur locative
31 janvier – Actualités > Bail commercialPour déterminer le loyer du bail renouvelé, un abattement doit être appliqué sur la valeur locative même si cela constitue une pratique unanime dans le voisinage et figure dans tous les baux de comparaison. De plus, le juge des loyers commerciaux ne peut pas indiquer comment le mécanisme du lissage s’applique.
Prescription : point de départ de l’action entre constructeurs
22 janvier – Actualités > ConstructionRevirement de jurisprudence : le point de départ de l’action entre constructeurs est l’assignation au fond et non plus l’assignation en référé expertise. Ce revirement s’applique aux instances en cours.
Nullité de la vente et délai de prescription
22 janvier – Actualités > VenteLa résolution d’une vente pour défaut de paiement du prix par l’acquéreur tend à sanctionner une obligation de nature personnelle, de sorte qu’elle est soumise à la prescription quinquennale.
Sous-location et prescription de l’action en réajustement
22 janvier – Actualités > Bail commercialL’action en réajustement de loyer en raison d’une sous-location présentée est soumise à la prescription biennale qui commence à courir à compter du jour où le bailleur a eu une connaissance effective du montant du sous-bail. Le réajustement du loyer se fait à compter de la notification du mémoire.
Clause d’indexation réputée non écrite en son entier
22 janvier – Actualités > Bail commercialLa clause d’indexation du bail commercial doit être réputée non écrite en son entier dès lors que la stipulation erronée ne peut être retranchée de la clause d’indexation sans porter atteinte à la cohérence de celle-ci qui lui indivisible.
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