AccueilL’agent immobilier a le droit de percevoir sa rémunération dès lors que dans la promesse et l’acte authentique de vente, le mandat et son numéro sont rappelés et même si le mandant a en sa possession un mandat non signé.
Connaitre la loi est un devoir
Savoir l’appliquer est notre art
Reconnu par les professionnels du secteur pour son expertise en droit immobilier, le Cabinet NEU-JANICKI offre un large éventail de prestations, de la consultation au contentieux en passant par la formation, grâce à une équipe spécialisée.
Le Cabinet NEU-JANICKI conseille ses clients, personnes privées ou publiques, dans le cadre de l’ensemble de leurs activités relevant du droit immobilier.
Notre expertise nous permet d’envisager des situations complexes et leurs conséquences juridiques afin de procurer à nos clients des prestations de conseil et d’assistance de haut niveau.
L'actualité du site
Pas de mandat signé et réglement des honoraires
19 mai – Actualités > Agent immobilierClause pénale et bien retiré de la vente
19 mai – Actualités > Agent immobilierL’agent immobilier chargé du mandat de vente d’un appartement ne peut revendiquer le paiement de la clause pénale après que son mandant l’ait informé qu’il retirait son bien à la vente dès lors qu’il n’est pas démontré que celui-ci ait donc manqué à l’obligation de signer un compromis de vente.
Succession de baux dérogatoires et renoncement au statut des baux commerciaux
19 mai – Actualités > Bail commercialDans une récente décision, la Cour d’appel de Versailles a considéré que les parties peuvent décider de conclure plusieurs baux dérogatoires successifs dès lors que le preneur renonce à son droit d’invoquer le statut des baux commerciaux une fois que son droit est né.
Obligation de délivrance et désamiantage
19 mai – Actualités > Bail commercialPour que les travaux de désamiantage soient à la charge exclusive du preneur, une clause expresse du bail doit le préciser. La clause mettant les grosses réparations à la charge du preneur ne la constituant pas, le bailleur doit supporter le coût des travaux de désamiantage rendus nécessaires par les aménagements que le Preneur a réalisés pour son activité.
La faute du diagnostiqueur engage sa responsabilit
19 mai – Actualités > VenteLa faute du diagnostiqueur engage sa responsabilité vis-à-vis de l’acheteur qui doit être condamné au paiement du coût des travaux nécessaires et à l’indemnisation du préjudice de jouissance qui constituent des préjudices certains et fait bénéficier le vendeur de la clause de non-garantie prévue à l’acte.
Preuve du droit de repentir et obligation de délivrance du Bailleur
19 mai – Actualités > Bail commercialLe droit de repentir du Bailleur n’est soumis à aucun formalisme obligatoire mais doit répondre à une volonté clairement exprimée que l’envoi d’un projet de bail de renouvellement ne caractérise pas. De plus, au titre de son obligation de délivrance, en application de l’article 1719 alinéa 2 du Code civil, le bailleur est tenu de donner en location un local conforme aux normes de sécurité : les travaux de mise en conformité ordonnés par l’autorité administrative sont à la charge du bailleur dès lors que cela n’est pas expressément indiqué dans le bail.
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