AccueilDans une récente décision, la Cour de Cassation rappelle qu’il appartient au locataire de prouver qu’il a payé ses loyers jusqu’au terme du bail.
Connaitre la loi est un devoir
Savoir l’appliquer est notre art
Reconnu par les professionnels du secteur pour son expertise en droit immobilier, le Cabinet NEU-JANICKI offre un large éventail de prestations, de la consultation au contentieux en passant par la formation, grâce à une équipe spécialisée.
Le Cabinet NEU-JANICKI conseille ses clients, personnes privées ou publiques, dans le cadre de l’ensemble de leurs activités relevant du droit immobilier.
Notre expertise nous permet d’envisager des situations complexes et leurs conséquences juridiques afin de procurer à nos clients des prestations de conseil et d’assistance de haut niveau.
L'actualité du site
La preuve du paiement repose-t-elle seulement sur le locataire ?
18 novembre – Actualités > Bail d’habitationRésiliation du bail commercial par un copropriétaire de l’immeuble
18 novembre – Actualités > Bail commercialUn bail peut être résilié par un copropriétaire tiers au bail, c’est à dire par une action oblique, en cas, d’une part de nuisance caractérisée du locataire, et d’autre part, en cas de carence caractérisée du copropriétaire-bailleur.
Obligation d’information de l’agent immobilier du droit de préférence
18 novembre – Actualités > Agent immobilierl’agent immobilier qui n’a pas informé l’acheteur de l’existence de ce pacte de préférence et des conséquences que son exercice pouvait entraîner pour lui, et qui a, par ailleurs, commis une faute en ne faisant pas du non-exercice du droit de préférence une condition suspensive.
Charges : conditions de facturation des honoraires de gestion technique
18 novembre – Actualités > Bail commercialLes honoraires de gestion technique de l’immeuble doivent être justifiés par le coût réel de gestion technique de l’immeuble. A défaut, ces honoraires ne sont pas dûs.
Nullité de la clause d’adhésion à une association
18 novembre – Actualités > Bail commercialLa clause qui oblige le preneur à adhérer à une association des commerçants et qui impose en cas de retrait qu’il reste tenu de régler sa participation financière aux dépenses entrave la liberté de ne pas adhérer à une association ou de s’en retirer à tout moment et est donc entachée d’une nullité absolue.
Congé pour vendre : le point sur des motifs de nullité
18 novembre – Actualités > Bail d’habitationLe congé pour vente est valide même s’il ne communique pas (1) le règlement de copropriété et l’état descriptif de division, (2) si le mandataire ne dispose pas d’un pouvoir spécial du bailleur, (3) si l’offre ne précise pas le coût des frais de notaires et (4) enfin si l’offre vise la vente des locaux loués selon le bail liant les parties et dont la locataire a eu de la sorte une connaissance effective.
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