AccueilSauf disposition expresse du bail, le locataire, nonobstant la clause du bail mettant à sa charge l’entretien et les réparations autres que celles de l’article 606 du code civil, ne peut être tenu des réparations qui sont la conséquence de cette vétusté.
Connaitre la loi est un devoir
Savoir l’appliquer est notre art
Reconnu par les professionnels du secteur pour son expertise en droit immobilier, le Cabinet NEU-JANICKI offre un large éventail de prestations, de la consultation au contentieux en passant par la formation, grâce à une équipe spécialisée.
Le Cabinet NEU-JANICKI conseille ses clients, personnes privées ou publiques, dans le cadre de l’ensemble de leurs activités relevant du droit immobilier.
Notre expertise nous permet d’envisager des situations complexes et leurs conséquences juridiques afin de procurer à nos clients des prestations de conseil et d’assistance de haut niveau.
L'actualité du site
Prise en charge de la vétusté
14 juillet – Actualités > Bail commercialBail non soumis à la loi du 6 juillet 1989 et clause de souffrance
14 juillet – Actualités > Bail d’habitationLe locataire ne peut prétendre à une indemnisation pour trouble de jouissance dès lors que le bail n’est pas soumis à la loi du 6 juillet 1989 et qu’il comporte une clause de souffrance dans laquelle il renonce à toute indemnité ou diminution de loyer, et ce même si les travaux ont duré plus d’un an.
Annulation d’une mesure d’expulsion et conséquences
14 juillet – Actualités > Bail commercialLe juge de l’exécution, après avoir annulé une mesure d’expulsion basée sur un protocole d’accord homologué par le juge, ne peut rejeter la demande de réintégration pour un motif tiré de l’absence de droit d’occupation de la personne expulsée.
Primauté de la Commission de surendettement sur le Juge Judiciaire
14 juillet – Actualités > Bail d’habitationUn décret du 16 mai 2019 relatif à l’information du bailleur-créancier en cas de procédure de surendettement et d’expulsion locative a été promulgué et donne une supériorité aux échéanciers de paiement déterminés par la commission de surendettement sur ceux déterminés par le juge judiciaire....
Clause pénale et information de l’agent immobilier
14 juillet – Actualités > Agent immobilierSi dans le cadre d’un mandat non exclusif, le mandant a la liberté de vendre le bien par lui-même ou une autre agence immobilier, il peut être condamné à payer la clause pénale si contrairement aux stipulations contractuelles de son mandat, il n’a pas informé l’agent immobilier les noms et adresses de l’acquéreur, du notaire chargé de l’acte authentique et du cabinet intervenu, ainsi que sur le prix de vente dans les 8 jours de l’opération.
Perte de commission et pouvoir de signataire du mandant
14 juillet – Actualités > Agent immobilierL’agent immobilier doit s’assurer que le mandant, et plus précisément le signataire du mandat, dispose du pouvoir de le faire à peine de nullité du mandat et de la perte de sa commission.
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