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Publié le 27 Jan 2019

Indemnité d’occupation et TVA

L’indemnité d’occupation accordée au propriétaire par le juge civil pour occupation sans titre après résiliation du bail commercial est hors du champ de la TVA.

Le versement d’une somme par un débiteur à son créancier ne peut être regardé comme la contrepartie d’une prestation de service entrant dans le champ de la TVA qu’à la condition qu’il existe un lien direct entre ce versement et une prestation individualisable.

N’est en revanche pas soumis à cette taxe le versement d’une indemnité accordée par décision juridictionnelle qui a pour seul objet de réparer le préjudice subi par le créancier du fait du débiteur.

L’indemnité d’occupation que le preneur qui s’est maintenu dans les lieux sans titre après résiliation du contrat de bail commercial a été condamné à verser au propriétaire des locaux par le juge judiciaire vise uniquement à compenser le préjudice causé à celui-ci du fait de cette occupation illégale.

Elle ne constitue pas la rémunération d’une prestation de service à titre onéreux passible de la TVA, alors même que le montant de l’indemnité a été fixé par le juge par référence à celui du loyer prévu dans le bail.

Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, 30 Mai 2018 – n° 402447

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