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Publié le 17 Jan 2021

Levée d’option d’un crédit bail immobilier et plus value

Même dans la situation où l’immeuble a cessé d’être sous-loué antérieurement à la levée de l’option d’achat d’un credit-bail immobilier et n’a pas été donné par la suite en location, l’imposition de la plus-value est applicable.

En l’espèce, une SCI a une activité de gestion immo­bilière consistant à donner en sous-location un immeuble qu’elle prend en crédit-bail. Elle lève l’option d’achat de cet immeuble le 23 mai 2012.

L’entrée de cet immeuble dans le patrimoine de la SCI consécutive à la levée de l’option entraîne un changement de nature de l’activité exercée, la société cessant son activité de sous-location, relevant des bénéfices non commerciaux, au profit d’une activi­té de location directe, taxable dans la catégorie des revenus fonciers.

La cessation de l’activité initiale de la société et le changement de son régime fiscal ont pour effet de rendre immédiatement imposable la plus-value acquise par l’immeuble à la date de la levée de l’option.

N’y font obstacle ni la circonstance que, antérieurement à la levée de l’option, l’immeuble n’aurait plus été effectivement donné en sous-location depuis la fin de l’année 2010 ni celle que, postérieurement à la levée de l’option, il n’aurait pas été effecti­vement donné en location jusqu’à sa cession, dès lors que la SCI n’a pas expressément renoncé à exercer son activité de gestion immobilière.

Conseil d’État, 3ème chambre, 9 juin 2020 n°423598

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