Dans la catégorie :
Publié le 29 Jan 2011

Locaux professionnels : révisions des valeurs locatives foncières

La quatrième loi de finances rectificative (LFR) n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 marque le début de la réforme attendue de la fiscalité foncière. L’article 34 de la LFR va toucher, pour le moment, les locaux commerciaux et professionnels des entreprises, en actualisant les méthodes et les taux des valeurs locatives foncières (VLF).

Dans un premier temps, la révision va permettre de remettre à jour le mode de calcul de la VLF qui sera désormais déterminée en fonction de l’état du marché locatif ou à défaut selon les dispositions objectives du bien (nature, destination, caractéristiques physiques, localisation) et non plus en fonction de la valeur d’un local de référence (art. 34-II). La valeur locative des propriétés bâties est, à compter de cette loi, obtenue par l’application, à la surface pondérée du local, d’un tarif par mètre carré déterminé. Elle peut être, par application d’un coefficient de localisation, majorée de 1,1 ou 1,15 ou minorée de 0,85 ou 0,9, en application d’un coefficient de localisation tenant compte de la situation de la propriété dans le secteur (art. 34-III).

L’article 34 (art. 34-VIII et IX) prévoit la création d’une commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels qui a pour mission de délimiter et de classer les propriétés, et de déterminer le coefficient de localisation, et les tarifs de la commune, en collaboration avec les commissions départementales des impôts locaux directs.

Par la suite, une mise à jour permanente des évaluations du marché locatif est également prévue (art. 34-X s.) : les tarifs de chaque catégorie et dans chaque secteur d’évaluation sont mis à jour par l’administration fiscale à partir de l’évolution des loyers constatés dans les déclarations prévues à l’article 1498 bis du code général des impôts. L’administration se base chaque année à compter de l’année qui suit celle de la prise en compte des résultats de la révision des bases.

L’application du texte est prévue en deux temps. À partir de 2011, elle sera limitée à cinq départements (Hérault, Bas-Rhin, Pas-de-Calais, Paris et Haute-Vienne). Pour évaluer l’impact prévisible de cette révision, le gouvernement devra présenter au parlement, avant le 30 septembre 2011, un rapport évaluant les conséquences de la révision dans les cinq départements test, avant que ne soient déterminées, pour le reste du territoire, les bases d’imposition nouvelles (art. 34-XXI).

Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, JO 30 déc.

Les derniers articles

Bail d'habitation

Bail d’habitation : Preuve de l’usage des lieux au 1er janvier 1970

En cas de sous-location de type AIRBNB, la Ville de Paris doit rapporter la preuve de l’usage d’habitation du local litigieux au 1er janvier 1970 ...
Lire la suite →
Bail d'habitation

Bail d’habitation : Résiliation du bail en cas de sous-location AIRBNB d’un logement social

Le bail d’ habitation doit être résilié aux torts de la locataire pour manquement à l’interdiction de sous-louer le logement. La locataire doit reverser au ...
Lire la suite →
Bail d'habitation

Bail d’habitation : Inopposabilité du bail signé par un indivisaire

Le bail d’un bien indivis à usage d’habitation, consenti par un indivisaire titulaire de moins des deux tiers des droits indivis n’est pas nul. Il ...
Lire la suite →