Le périmètre de la taxe sur les logements vacants (TLV) passe de 811 à 1151 communes. Quelles sont les communes visées ? Qui sont les personnes redevables de cette taxe ? Les résidences secondaires sont-elles visées ? Nous répondons à vos (...)
Le périmètre de la taxe sur les logements vacants (TLV) passe de 811 à 1151 communes. Quelles sont les communes visées ? Qui sont les personnes redevables de cette taxe ? Les résidences secondaires sont-elles visées ? Nous répondons à vos (...)
Pour déterminer la valeur vénale des immeubles, la notice d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) propose trois méthodes d’évaluation :
par comparaison,
par le revenu s’agissant d’immeubles de rapport si l’ensemble de l’immeuble est productif de (...)
Dans la perspective de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, un décret d’application de la loi de finances rectificatives pour 2010 classe ces locaux en sous-groupes et catégories.
Le principe de la révision des valeurs (...)
DÉDUCTION DES INTÉRÊTS D’EMPRUNT : COUP DOUBLE !
Le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt passe de 20 à 40 % la première année de remboursement. Les détails de la mesure annoncée le 24 août par la ministre des Finances Christine Lagarde.
COMBIEN ?
Les (...)
Aucune imposition de plus-value immobilière n’est effectuée lorsque le logement cédé constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession (CGI art. 150 U-II). Par tolérance, l’exonération est maintenue lorsque l’immeuble a été occupé jusqu’à (...)
Depuis le 6 août dernier, de nouveaux d’enregistrement pour les cessions de fonds de commerce et de titres sociaux sont en vigueur.
Pour les cessions de fonds de commerce :
Droit commun
De 0 à 23 000 € = 0 %
De 23 000 € à 200 000 € = 3 %
+ de (...)
Cette "prime à la vente" est imposée à 27% mais peut être diminuée, voire exonérée.
Vendre un bien immobilier est en 2007 est toujours indissociable du fait de "réaliser une jolie plus-value". la plus-value est le gain réalisé lors de la cession d’un (...)
Dans le cadre du dispositif dit "Borloo ancien", une déduction forfaitaire sur les revenus fonciers est possible lors de la location d’un bien immobilier à un organisme public ou privé pour le logement ou l’hébergement de personnes (cadre d’un (...)
L’assemblée nationale avait voté l’assujettissement des plus-values immobilières des particuliers aux prélèvements sociaux de 12,1% de toute mutation, quelque soit le délai de détention, même au-delà de 15 années.Contre toute attente et fort heureusement, (...)
Pour exercer son activité économique, une société doit avoir des locaux à sa disposition. Dans le cadre de la gestion de la société, les dirigeants sociaux sont libres de choisir les modalités contractuelles qui leur paraissent les plus adaptées à la (...)
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