Actualités / Agent immobilier

Toute l’actualité de l’agent immobilier par le cabinet Neu-Janicki.

Agent immobilier : Conséquences de la signature de multiples baux

Commet une faute l’agent immobilier qui signe de manière ininterrompue avec les mêmes locataires des baux excédant la durée d’un an, ce qui a entrainé ...
Lire la suite →

Agent immobilier : Application du statut des agents commerciaux

Le statut des agents commerciaux est applicable à une personne morale exerçant une activité soumise à la loi Hoguet du 2 janvier 1970 dans le ...
Lire la suite →

Agent immobilier : Nullité du mandat pour enregistrement tardif

La nullité du mandat est encourue, d’une part, lorsque l’agent immobilier ne remet pas immédiatement un exemplaire du mandat avec son numéro d’enregistrement au registre ...
Lire la suite →

Sanction du non respect de l’exclusivité

Doivent indemniser l’agent immobilier, les mandants qui ont signé un mandat exclusif de vente et qui ont mis en ligne, en même temps, une annonce ...
Lire la suite →

Responsabilité de l’agent immobilier et défiscalisation

En matière de défiscalisation SCELLIER et DUFLOT, dès lors que l’attention de l’agent immobilier n’a pas été attiré sur ce sujet, sa responsabilité ne peut ...
Lire la suite →

L’acquéreur tiers au mandat et l’indemnisation de l’agent

L’acquéreur fautif qui fait perdre sa commission à l’ agent immobilier lui doit réparation, même s’il n’est pas partie au mandat passé entre le vendeur ...
Lire la suite →

Le contournement de l’agent immobilier et son indemnisation

L’agent privé de sa commission doit être indemnisé, d’une part, par l’acquéreur car les parties ont déclaré faussement ne pas avoir été mis en relation ...
Lire la suite →

Détournements de fonds et assurance de l’agent immobilier

Un syndicat des copropriétaires peut actionner l’assurance pour lui régler le détournement de fonds commis par le syndic d’un immeuble qui est aussi agent immobilier. ...
Lire la suite →

Responsabilité de l’agent immobilier et résidence de tourisme

L’agent immobilier engage sa responsabilité délictuelle dès lors que par sa faute, l’acquéreur n’a pas pu obtenir la restitution du prix de vente. Pour mémoire, ...
Lire la suite →

Contournement de l’agent immobilier et clause pénale

L’action de l’agent immobilier contre son mandant consommateur se prescrit par 5 ans. La clause pénale doit donc recevoir application, le mandant ayant contracté la ...
Lire la suite →

Agent immobilier ou agent commercial ?

L’application du statut d’agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat ni de la dénomination qu’elles ont donnée ...
Lire la suite →

Limites au devoir de conseil de l’agent immobilier

D’une part, la limite du devoir de conseil et d’information de l’agent immobilier est son champ de compétence qui n’inclut pas les aspects fiscaux. D’autre ...
Lire la suite →

Apporteur d’affaire ou pas

Dès lors qu’une société recherche et trouve un terrain pour le compte d’une autre, même en présence d’un contrat cadre, elle se livre à une ...
Lire la suite →

Donation partage et vente

L’agent immobilier et le vendeur doivent indemniser le candidat acquéreur pour ne pas l’avoir avisé de l’existence d’une clause de retour dans l’acte de donation ...
Lire la suite →

Perte du droit à rémunération sans attestation d’habilitation

L’agent immobilier n’ayant pas obtenu pour son négociateur indépendant une attestation d’habilitation, aucun des deux ne peut prétendre à la rémunération prévue au contrat, ni ...
Lire la suite →

Restitution de la commission perçue

Le locataire qui exerce son droit de préemption en acceptant l’offre notifiée par le notaire, et qui paye la commission de l’agent immobilier, peut demander ...
Lire la suite →

Mandat hors établissement et délai de rétractation

Lorsque le mandat est conclu au domicile des mandants et que ces derniers exercent leur droit de rétractation dans le délai légal, la clause pénale ...
Lire la suite →

Indemnisation pour perte de change

Doit payer une indemnité à l’agent immobilier au titre de la perte de change de réaliser une opération de cession de droit au bail, le ...
Lire la suite →

Amiante et responsabilité de l’agent immobilier

En sa qualité de professionnel de l’immobilier, l’agent immobilier ne peut ignorer que le bien dont il réalise la vente est une maison du type ...
Lire la suite →

Mandat de recherche et rémunération

Dans le cadre d’un mandat de recherche expiré, si l’opération porte sur une opération différente, l’agent immobilier ne peut réclamer sa commission. Pour mémoire, l’article ...
Lire la suite →

Obligation de vérification et risque d’insolvabilité

L’agent immobilier chargé de la gestion locative d’un appartement doit voir sa responsabilité engagée pour manquement à son obligation effective de vérification de la solvabilité ...
Lire la suite →

Mandat non exclusif de vente et autre agence immobilière

En présence d’un mandat non exclusif de vente, le mandant ne peut pas voir sa responsabilité recherchée par le premier agent immobilier qui a présenté ...
Lire la suite →

Pas d’amende pour l’intermédiaire AIR BNB

L’agent immobilier ayant pour activité la mise à disposition des biens donnés en location ne peut être condamné à l’amende civile sanctionnant un propriétaire faisant ...
Lire la suite →

Exercice tardif du droit de rétractation

L’acquéreur a exercé son droit de rétractation hors délai, de sorte que le refus de réitérer la vente immobilière lui est imputable à faute et ...
Lire la suite →

Violation de l’obligation d’exclusivité

Un mandant qui viole une clause d’exclusivité doit indemniser l’agent immobilier dès lors qu’est sanctionné une inexécution contractuelle ne constituant pas une indemnité compensatrice de ...
Lire la suite →

Rupture du contrat d’agent commercial

L’agence immobilière ayant mis fin au contrat de son agent commercial doit être condamnée au paiement de l’indemnité de rupture et de l’indemnité compensatrice de ...
Lire la suite →

Bon de visite ne vaut pas mandat

Seul un mandat valide peut justifier une rémunération de l’agent immobilier. Le bon de visite établi par l’agent immobilier ne s’assimile ni à un mandat ...
Lire la suite →

Faute des acquéreurs et indemnisation

Aucune commission ne peut être perçue par l’agent immobilier si la vente n’a pas été réalisée par son entremise, mais il peut engager la responsabilité ...
Lire la suite →

Responsabilité de l’agent immobilier en cas de location AIRBNB

Le mandataire, professionnel de l’immobilier GUESTREADY, engage sa responsabilité à l’égard du propriétaire qu’il l’a mandaté pour manquement à son obligation de s’assurer que son ...
Lire la suite →

Doit-on inscrire au registre un avenant au mandat ?

Selon la Cour d’appel d’Aix en Provence, un avenant à un mandat ne nécessite pas la prise d’un nouveau numéro de mandat et ne nécessiterait ...
Lire la suite →

Les actualités par catégories

Newsletter

Inscrivez-vous à notre newsletter pour suivre nos actualités.
Veuillez renseigner votre adresse email pour vous inscrire.