Agent Immobilier

• L’autorisation de sous louer doit avoir date certaine

  19 juin 2009  – Actualités > Bail commercial

  De nouveaux propriétaires ont fait délivrer un congé aver refus de renouvellement sans indemnité d’éviction aux motifs que les preneurs avaient sous louer sans autorisation leurs locaux. Or, il s’avère que les preneurs disposaient d’une lettre de (...)

  Lire la suite de L’autorisation de sous louer doit avoir date certaine

• Sa responsabilité en tant que rédacteur d’acte

  15 juillet 2012  – Actualités > Agent immobilier

  L’agent immobilier, mandaté pour réaliser la vente d’un bien, doit s’assurer de la réunion de l’ensemble des conditions nécessaires à l’efficacité juridique de la promesse qu’il établit.
  Dans ce cadre, censé en qualité de négociateur avoir visité le bien (...)

  Lire la suite de Sa responsabilité en tant que rédacteur d’acte

• Droit à rémunération et mandat préalable

  16 mai 2011  – Actualités > Agent immobilier

  Pour pouvoir prétendre à rémunération, l’agent immobilier doit disposer d’un mandat avant de commencer toute démarche. Dans le cas contraire, il perd son droit à rémunération.
  Il résulte de la combinaison de l’ article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et des (...)

  Lire la suite de Droit à rémunération et mandat préalable

• La faute de l’acquéreur ouvre droit à indemnisation

  23 février 2013  – Actualités > Agent immobilier

  Lorsque l’acquéreur ne fait pas preuve de diligences dans l’accomplissement des formalités ne permettant pas ainsi la réalisation des conditions suspensives, l’agent immobilier a droit à une indemnisation pour perte de chance.
  En application de l’ (...)

  Lire la suite de La faute de l’acquéreur ouvre droit à indemnisation

• Demande de prêt différente du montant portée à la promesse de vente

  22 octobre 2009  – Actualités > Prêt immobilier

  La condition (suspensive) n’est réputée accomplie aux termes de l’article 1178 du Code civil, que lorsque la personne qui en a empêché la réalisation est le débiteur obligé sous cette condition.
  La SCI GELLA qui doit prouver avoir sollicité un ou des (...)

  Lire la suite de Demande de prêt différente du montant portée à la promesse de vente

• Commission due même en l’absence de régularisation par acte authentique

  3 juin 2012  – Actualités > Agent immobilier

  L’article 6 de la Loi du 2 janvier 1970 interdisant à un agent immobilier de percevoir une commision pour une opération qui n’a pas été effectivement conclue ne signifie pas que la rétribution n’est due qu’après une régularisation de la vente par acte (...)

  Lire la suite de Commission due même en l’absence de régularisation par acte authentique

• Validité du contrat d’entremise signé par un seul des époux

  11 décembre 2013  – Actualités > Agent immobilier

  Un contrat d’entremise conclu avec un agent immobilier, signé par un seul des époux commun en bien, est valide dès lors que ce dernier a donné mandat à l’agent immobilier de rechercher des acquéreurs et non celui d’aliéner le bien ou de le représenter (...)

  Lire la suite de Validité du contrat d’entremise signé par un seul des époux

• Délégation de mandat entre professionnels et droit à commission

  16 avril 2012  – Actualités > Agent immobilier

  L’intermédiaire immobilier ayant reçu une délégation de mandat n’a droit au paiement d’une commission que s’il est titulaire d’une carte professionnelle ou s’il est habilité à intervenir par le titulaire d’une telle carte.
  Par cet arrêt qui aura les (...)

  Lire la suite de Délégation de mandat entre professionnels et droit à commission

• Résolution de la vente et remboursement de la commission d’agence

  5 avril 2014  – Actualités > Vente

  En cas de résolution de la vente pour vices cachés, le prix de vente et les frais occasionnés par celle-ci doivent être restitués aux acquéreurs sans qu’il y ait lieu d’en déduire le montant de la commission versée par la vendeuse à l’agent immobilier.

  Lire la suite de Résolution de la vente et remboursement de la commission d’agence

• Renonciation à la vente et commission

  6 avril 2009  – Actualités > Agent immobilier

  Lorsque les acquéreurs renoncent à acheter, non en raison de la non-obtention de leur prêt mais du fait de leur séparation, la vente n’a pas été réalisée et l’agent immobilier n’a pas droit à la commission contractuellement prévue.
  la Cour de Cassation (...)

  Lire la suite de Renonciation à la vente et commission

0 | 10 | 20 | 30 | 40 | 50 | 60 | 70 | 80 | ... | 130