Actualités / Agent immobilier

La nullité du mandat doit être prononcée dès lors que la remise immédiate du mandat n’est pas prouvée et que les clauses d’exclusivité et/ou pénale ...

La nullité d’une clause pénale pour non-conformité aux exigences légales n’entraîne pas nécessairement l’annulation du mandat de vente dans son ensemble. Ainsi, un agent immobilier ...

Une agence immobilière peut voir sa responsabilité contractuelle engagée lorsqu’elle manque à son obligation de vérification sérieuse de la solvabilité d’un locataire ou lorsqu’elle communique ...

Un agent immobilier engage sa responsabilité lorsqu’il omet de transmettre à son mandant une offre d’achat qu’il a reçue, et ce, dans un délai de ...

Un agent immobilier ne peut percevoir une commission que si la vente a été effectivement conclue et constatée dans un acte signé par les parties, ...

En cas de contournement d’un agent immobilier qui a présenté un acquéreur et un vendeur d’un fonds de commerce, le mandant est tenu au paiement ...

Lorsqu’un agent immobilier omet d’informer un acquéreur de désordres visibles et apparents, il engage sa responsabilité pour manquement à son devoir de conseil. En revanche, ...

L’acquéreur refusant de réitérer la vente sans motif légitime doit indemniser l’agent immobilier de la perte de ses honoraires actés dans la promesse de vente. ...

Suite à la signature d’une promesse synallagmatique de vente, en cas de non réalisation de la vente du fait de l’acquéreur, et même si le ...

La nullité du mandat sans exclusivité doit être prononcée si celui-ci ne précise pas le nom et la qualité de la personne habilitée par la ...

Le comportement fautif ayant entraîné une perte de rémunération pour l’agent immobilier titulaire d’un mandat exclusif de vente engage la responsabilité solidaire de l’acquéreur et ...

L’agent immobilier qui est en charge de la location d’un bien immobilier engage sa responsabilité et doit indemniser les propriétaires au titre de la perte ...

En cas de non réalisation de la condition suspensive dans le délai imparti, l’agent immobilier n’a pas le droit à sa rémunération du fait de ...

Dès lors que l’agent immobilier ne signale pas aux acquéreurs la totalité des travaux effectués par les vendeurs, il manque à son obligation de conseil ...

Dans le cadre d’une vente, la commune qui préempte doit les honoraires de l’agent immobilier, peu importe si ce dernier est l’associé du vendeur. Pour ...

Le vendeur doit verser à l’agent immobilier une indemnisation au titre de la clause pénale dès lors qu’il s’était engagé à ratifier tout compromis de ...

Commet une faute l’agent immobilier qui signe de manière ininterrompue avec les mêmes locataires des baux excédant la durée d’un an, ce qui a entrainé ...

Le statut des agents commerciaux est applicable à une personne morale exerçant une activité soumise à la loi Hoguet du 2 janvier 1970 dans le ...

La nullité du mandat est encourue, d’une part, lorsque l’agent immobilier ne remet pas immédiatement un exemplaire du mandat avec son numéro d’enregistrement au registre ...

Doivent indemniser l’agent immobilier, les mandants qui ont signé un mandat exclusif de vente et qui ont mis en ligne, en même temps, une annonce ...

En matière de défiscalisation SCELLIER et DUFLOT, dès lors que l’attention de l’agent immobilier n’a pas été attiré sur ce sujet, sa responsabilité ne peut ...

L’acquéreur fautif qui fait perdre sa commission à l’ agent immobilier lui doit réparation, même s’il n’est pas partie au mandat passé entre le vendeur ...

L’agent privé de sa commission doit être indemnisé, d’une part, par l’acquéreur car les parties ont déclaré faussement ne pas avoir été mis en relation ...

Un syndicat des copropriétaires peut actionner l’assurance pour lui régler le détournement de fonds commis par le syndic d’un immeuble qui est aussi agent immobilier. ...

L’agent immobilier engage sa responsabilité délictuelle dès lors que par sa faute, l’acquéreur n’a pas pu obtenir la restitution du prix de vente. Pour mémoire, ...

L’action de l’agent immobilier contre son mandant consommateur se prescrit par 5 ans. La clause pénale doit donc recevoir application, le mandant ayant contracté la ...

L’application du statut d’agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat ni de la dénomination qu’elles ont donnée ...

D’une part, la limite du devoir de conseil et d’information de l’agent immobilier est son champ de compétence qui n’inclut pas les aspects fiscaux. D’autre ...

Dès lors qu’une société recherche et trouve un terrain pour le compte d’une autre, même en présence d’un contrat cadre, elle se livre à une ...

L’agent immobilier et le vendeur doivent indemniser le candidat acquéreur pour ne pas l’avoir avisé de l’existence d’une clause de retour dans l’acte de donation ...