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Publié le 29 Nov 2020

Devenir propriétaire sans payer le prix de vente

Dans la mesure où le compromis de vente prévoyait le transfert de propriété à la date de constatation de la vente en la forme authentique, le transfert de propriété doit s’opérer à la date du jugement valant acte même sans paiement du prix.

En l’espèce, le tribunal de grande instance de Mulhouse a été saisi dès le 16 mars 2011 d’une action en réitération du compromis de vente signé le 9 novembre 2011, soit avant la date de sa caducité.

Le Tribunal a ordonné la régularisation de la vente qui en était l’objet pour le prix convenu de 110 000 euros, hors frais d’actes.

Les époux Z. étaient condamnés in solidum à signer l’acte authentique conformément au compromis de vente en litige et portant sur la vente à leur profit par le syndicat des copropriétaires de la résidence Mont des roses d’un appartement avec cave et garage sis à Mulhouse au sein de la résidence Mont des roses, […] et ce dans les trente jours à compter de la signification du jugement et sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard.

Le tribunal a dit que le transfert de propriété au livre foncier est garanti par le privilège du vendeur d’immeuble et qu’à défaut de signature dans le délai imparti, le jugement vaut signature et le syndicat des copropriétaires vendeur pourra solliciter du juge du livre foncier que la propriété de l’immeuble soit, sur justification du paiement du prix de vente au vendeur, transcrite au nom de M. et Mme Z..

Le jugement est devenu définitif.

L’acquéreur est donc devenu propriétaire du bien qu’il louait précédemment, peu important qu’il n’en ait pas acquitté le prix, le non-respect de cette obligation pouvant certes être sanctionné, mais sans toutefois remettre en cause sa propriété.

Par ailleurs, le bail en cours a nécessairement pris fin à cette date, de sorte que l’acquéreur ne peut se voir réclamer aucune obligation locative.

La demande de résiliation du bail doit donc être rejetée, tout comme la demande d’expulsion et en paiement d’une indemnité d’occupation.

En d’autres termes, il ne faut jamais oublié de conditionné le transfert de propriété au paiement du prix.

Cour d’appel, Colmar, 3e chambre civile, section A, 9 Novembre 2020 n°19/00851

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