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Publié le 29 Sep 2013

Les frais notariés doivent être inclus dans le TEG

Les frais notariés sont connus à l’avance et par conséquent doivent être inclus dans le calcul du TEG.

En l’espèce, suivant contrat notarié du 17 juin 2008, la banque X… a consenti à un particulier un prêt de 58.363 EUR aux fins de racheter un crédit immobilier antérieurement souscrit auprès d’une autre banque et de financer des travaux.

L’acte authentique de prêt mentionne un taux effectif global (TEG) irrégulier puisque son calcul ne prend pas en compte les frais d’acte notarié estimés dans l’acte à la somme de 10.000 EUR et les frais de garantie à hauteur de 4.485 EUR.

Le montant des frais du contrat de prêt qui ne contenait pas d’autre acte juridique tel une vente était pourtant nécessairement connu en application du décret n°78-262 du 8 mars 1978 puisque les émoluments sont tarifés et que le montant estimé des honoraires ou le mode de calcul de la rémunération à prévoir doit faire l’objet d’une information préalable.

Il en résulte que le TEG est erroné ce qui conduit à l’annulation de la stipulation d’intérêts contractuels et à la substitution du taux légal au taux conventionnel.

Cour d’appel de Grenoble, Ch. civ. 2, 25 juill. 2013 (RG N° 13/02605)

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