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Publié le 13 Nov 2008

Financement et obligation d’information du banquier

Obligation d’information du banquier en cas de cautionnement

Un établissement de crédit fait délivrer un commandement de saisie immobilière à la caution personne physique, caution solidaire d’un prêt consenti à une société. Le créancier forme un pourvoi en cassation à l’encontre de l’arrêt, jugeant nul le commandement en l’absence de la démonstration du caractère certain, liquide et exigible de la créance.

La Cour de cassation confirme partiellement l’arrêt au motif que le créancier qui produit une copie de la lettre adressant à la caution l’information annuelle requise par l’article L313-22 du code monétaire et financier doit justifier de l’envoi de cette lettre et, partant, de l’accomplissement de son obligation d’information pour l’année concernée.

Cour de cassation, Chambre Commerciale., 28 octobre 2008, n°06-15145

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