Dans la catégorie :
Publié le 11 Fév 2010

La France condamnée par la CEDH pour avoir refuse d’expulser des occupants sans droit ni titre

La France a été condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour avoir refusé d’expulser des occupants sans droit ni titre de terrains en Corse.

Ces décisions viennent encore souligner une nouvelle fois le non respect par l’Etat français du droit de propriété qui au nom de la paix sociale préfère que les citoyens honnêtes supportent directement le coût économique et financier de ces situations d’occupation sans droit ni titre allant même jusqu’à refuser des décisions judiciaires.

La Cour européenne des droits de l’homme condamne, dans un arrêt du 21 janvier 2010, l’inaction des autorités françaises dans l’exécution de mesures d’expulsion relatives à des terrains occupés illégalement. En refusant, pendant plusieurs années, de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à l’occupation illégale des terres appartenant aux requérants en Corse, les autorités françaises ont rompu l’équilibre à ménager entre les exigences de l’intérêt général et la protection de leurs intérêts patrimoniaux, et ont porté atteinte à leur droit au respect de leurs biens protégé par l’article 1er du protocole n° 1. Reprenant la solution retenue quelques années plus tôt (CEDH 31 mars 2005, Matheus c. France, AJDI 2005. 928, obs. J. Raynaud), la Cour juge qu' »il appartenait aux autorités, dès qu’elles furent informées de la situation des requérants, de prendre, dans un délai raisonnable, toutes les mesures nécessaires afin que la décision de justice soit respectée et que les requérants retrouvent la pleine jouissance de leurs biens« .  » Elle constate que le gouvernement ne justifie pas l’inaction des autorités et se contente de faire référence, d’une façon générale et non suffisamment circonstanciée, aux nécessités de l’ordre public, ainsi qu’au risque d’une nouvelle occupation illégale de la propriété des requérants après l’évacuation par la force, ce qui, pour la Cour, est un motif inacceptable dès lors que les autorités internes étaient précisément censées protéger les requérants d’un tel risque « .

Elle note, enfin, « que si, comme elle a jugé dans le cadre de l’examen de la recevabilité de la requête, une mise en cause de la responsabilité de l’État aurait été inefficace pour aboutir à l’exécution de la décision de justice et à la libération des lieux […], une telle action devant les juridictions internes s’est par contre révélée être un recours adéquat pour obtenir l’indemnisation de leur préjudice subi en raison de l’occupation elle-même« .

Juridiquement, ces décisions sont incontestables

CEDH 21 janvier 2010, R. P. c. France, n° 10271/02

CEDH 21 janvier 2010, Barret et Sirjean c. France, n° 13829/03

CEDH 21 janvier 2010, Fernandez et autres c. France, n° 28440/05

Les derniers articles

Bail commercial

Bail Commercial : Réputation non écrite de la clause tunnel et plus dangereux encore ?

Cette décision rappelle qu’une clause fixant un plancher et un plafond dans le cadre d’une clause d’indexation est réputée non écrite. Pour mémoire, la clause ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : Congé sans indemnité d’éviction

Pour un bail commercial, dans le cadre de la délivrance d’un congé sans offre de renouvellement sans paiement d’une indemnité d’éviction pour motifs graves et ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial: Procédures collectives et suspension des poursuites

En application du principe de l’arrêt des poursuites individuelles le bailleur est irrecevable à poursuivre son action en résiliation du bail fondée sur l’acquisition de ...
Lire la suite →