Le nouveau dispositif, qui était récemment annoncé dans une réponse ministérielle (Rép. min. n° 14888, JOAN Q, 1er déc. 2009, p. 11484), va permettre d’empêcher toute discrimination entre locataires, d’apporter des garanties fortes aux propriétaires, de réduire le nombre d’expulsions et d’éviter toute dérive financière (par la mise en place, en partenariat avec les assureurs, d’un dispositif de contrôle).
Désormais, les sociétés d’assurance liées au nouveau dispositif de garantie des risques locatifs (GRL) proposeront un produit unique qui couvrira les propriétaires contre les risques d’impayés de tous les locataires présentant un « taux d’effort » inférieur ou égal à 50 %. Action Logement ou l’État, selon les publics, apportera une compensation financière aux assureurs permettant de couvrir la proportion plus élevée de sinistres liée aux défaillances des locataires les plus modestes.
Ce dispositif visant aussi à responsabiliser les locataires, le secrétaire d’État précise qu’en cas d’impayés, un traitement social sera mis en oeuvre pour les locataires de bonne foi par Action Logement afin de trouver rapidement une solution. Ce traitement social sera assorti de l’obligation, pour le locataire, de reprendre le paiement (au moins partiel dans un premier temps) des loyers. Si cette condition n’est pas respectée, une procédure classique de traitement judiciaire des impayés sera engagée.
On rappellera qu’en vertu de l’article 22-1 de la loi n° 89-482 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion n° 2009-323 du 25 mars 2009, le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire, la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, réservant toutefois les hypothèses dans lesquelles le logement est loué à un étudiant ou un apprenti.
Décret n° 2009-1620, 23 décembre 2009