Dans la catégorie :
Publié le 9 Avr 2010

Bail d’habitation et préavis réduit

La Cour de Cassation confirme sa lecture rigoureuse de l’alinéa 2 de l’article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en ce que ce texte envisage les cas dans lesquels le locataire n’est redevable que d’un préavis d’un mois (au lieu de trois).

On rappellera que, pour être éligible à un préavis réduit, le locataire doit rapporter la preuve de l’obtention d’un premier emploi, d’une mutation, de la perte d’un emploi ou d’un nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, d’un âge (relativement) avancé (soixante ans) conjugué à un état de santé justifiant un changement de domicile ou du bénéfice du revenu minimum d’insertion.

En l’espèce, le locataire entendait bénéficier de cette disposition à raison de la période de chômage qu’il subissait.

La Cour de cassation le déboute précisant que:

« la seule absence d’emploi, du fait d’une période de chômage plus ou moins longue avant la délivrance du congé, ne permettait pas au locataire de bénéficier d’un délai de préavis réduit et ne rentrait pas dans les conditions limitatives de l’article 15 qui ne prévoit que des cas de modification de la situation professionnelle »

En d’autres termes, c’est la modification de la situation professionnelle du locataire, et non la situation de chômage en tant que telle qui doit être retenue pour déterminer si le locataire peut bénéficier d’un préavis réduit.

De ce critère de « modification de la situation professionnelle », plusieurs situations peuvent être distinguées.

Bénéficiera d’un préavis réduit le locataire qui se retrouve au chômage en cours de bail, sous réserve toutefois qu’il délivre congé dans un délai suffisamment court pour que subsiste un lien de causalité entre la perte de l’emploi et le congé (Paris, 2 oct. 1995, Loyers et copr. 1996, n° 6).

En revanche, et même si ce cas de figure peut s’avérer théorique, le locataire qui, lorsqu’il a signé son contrat de location avait déjà perdu son emploi, ne saurait s’exonérer du respect des trois mois de préavis.

Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 24 mars 2010, n° 09-10084

Les derniers articles

Bail commercial

Bail Commercial : Réputation non écrite de la clause tunnel et plus dangereux encore ?

Cette décision rappelle qu’une clause fixant un plancher et un plafond dans le cadre d’une clause d’indexation est réputée non écrite. Pour mémoire, la clause ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : Congé sans indemnité d’éviction

Pour un bail commercial, dans le cadre de la délivrance d’un congé sans offre de renouvellement sans paiement d’une indemnité d’éviction pour motifs graves et ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial: Procédures collectives et suspension des poursuites

En application du principe de l’arrêt des poursuites individuelles le bailleur est irrecevable à poursuivre son action en résiliation du bail fondée sur l’acquisition de ...
Lire la suite →