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Publié le 23 Oct 2010

Dégâts des eaux et responsabilité de l’agent immobilier

Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage (Ass. plén., 6 oct. 2006, Bull. AP n° 9).

La Cour de cassation rappelle ici, à l’occasion d’un litige entre le mandataire de la propriétaire des locaux loués et les locataires, que « la faute commise dans l’exécution d’un contrat est susceptible d’engager la responsabilité délictuelle de son auteur à l’égard des tiers« .

En l’espèce, le mandataire n’avait pas réagi correctement après avoir été informé d’un dégât des eaux dans l’appartement loué, ce qui avait privé les locataires de salle de bains pendant un an. « Le mandataire de la propriétaire avait fait preuve d’une négligence blâmable en ne procédant pas aux diligences nécessaires dans un délai raisonnable […] ce comportement fautif était en lien direct avec le préjudice » résultant de l’impossibilité d’user, à la suite d’un dégât des eaux, de la salle de bains de l’appartement loué.

Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 30 septembre 2010 n° 09-69129

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