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Publié le 7 Nov 2010

Extension de la liste des documents que le bailleur ne peut pas demander au candidat locataire

Modifiant l’article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l’article 41 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, de régulation bancaire et financière ajoute un dix-septième élément à la liste des documents que le bailleur ne peut demander au candidat à la location.

Désormais, il lui est interdit, en préalable à l’établissement du contrat de location, de réclamer la production d’une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l’information de la non-inscription à ce fichier.

A titre de rappel, il convient de rappeler que préalablement à l’établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :

-photographie d’identité, hormis celle de la pièce justificative d’identité ;

-carte d’assuré social ;

-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;

-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;

-attestation d’absence de crédit en cours ;

-autorisation de prélèvement automatique ;

-jugement de divorce, à l’exception du paragraphe commençant par l’énoncé : « Par ces motifs » ;

-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d’autres justificatifs ;

-attestation de l’employeur dès lors qu’il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;

-contrat de mariage ;

-certificat de concubinage ;

-chèque de réservation de logement ;

-dossier médical personnel ;

-extrait de casier judiciaire ;

-remise sur un compte bloqué de biens, d’effets, de valeurs ou d’une somme d’argent correspondant à plus d’un mois de loyer en principal en l’absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l’article 2321 du code civil ;

-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants ;

– une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l’information de la non-inscription à ce fichier.

Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010

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