La Cour de cassation rappelle qu’une déclaration H1 qui a pour objet de recenser au 1er janvier 1970 les constructions à usage d’habitation, même établie ...
La cour d’appel de Versailles rappelle, d’une part, que l’action en indemnisation d’un préjudice de jouissance résultant d’un manquement du bailleur à son obligation d’assurer ...
Le bailleur peut obtenir la résiliation judiciaire du bail d’habitation lorsque le locataire manque à son obligation d’user paisiblement des lieux loués. Encore faut-il démontrer ...
Dans les communes soumises à l’encadrement des loyers, le bailleur peut demander un complément de loyer lorsque le logement présente des caractéristiques de localisation ou ...
Le bailleur d’un local d’habitation peut retenir, sur le dépôt de garantie versé par le locataire, le montant de l’indemnité d’occupation due par celui-ci lorsqu’il ...
En matière de bail d’habitation, l’assignation visant la résiliation du bail pour impayés ou pour manquement grave doit être notifiée au Préfet dans un délai ...
Lorsqu’un local à usage commercial est réuni avec un local d’une superficie inférieure à 9m², cela ne peut pas donner au local un usage d’habitation. ...
Lorsqu’un logement ne respecte pas les critères de décence, le bailleur ne peut invoquer la clause selon laquelle le locataire aurait accepté les lieux « ...
Pendant la période de mise sous scellé, l’indisponibilité du logement loué par un bail d’habitation n’étant pas constitutive d’une inexécution de l’obligation de délivrance par ...
Lorsqu’un acte de cautionnement comporte une signature falsifiée ou manifestement différente de celle de la personne désignée comme caution, il est nul et de nul ...
Le principe : lorsque la résiliation judiciaire du bail est demandée pour impayés, le juge doit contrôler la régularisation annuelle des charges et la justification ...
Le non-paiement des loyers par le locataire constitue un manquement grave à ses obligations, justifiant la résiliation judiciaire du bail d’habitation, sauf preuve que le ...
Le transfert du bail d’habitation au profit des proches du locataire décédé suppose une cohabitation d’au moins un an. L’abandon de domicile, qui prive de ...
En matière de bail d’habitation, en cas de réalisation de travaux sans autorisation du bailleur, ce dernier peut exiger soit la démolition par le preneur ...
En matière de bail d’habitation et d’impayés de loyers, le défaut répété de paiement aux termes convenus peut constituer un motif légitime et sérieux d’un ...
La procédure d’injonction de payer ne peut pas être utilisée pour recouvrer une créance au titre de dégradations locatives. 1. Rappel des textes Pour mémoire, ...
La Cour de cassation rappelle que la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, qui durcit les critères de définition de l’usage d’habitation d’un local ...
Lorsqu’un locataire bénéficie d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraînant l’effacement de ses dettes locatives, le bailleur ne peut plus lui réclamer les arriérés de ...
En matière de baux d’habitation, lorsqu’un bien immobilier est détenu en indivision, la délivrance d’un congé pour vendre nécessite le consentement unanime de tous les ...
La délivrance d’un congé pour motif légitime et sérieux nécessite une justification précise des travaux projetés et le respect des formalités prévues par l’article 15 ...
En matière de bail d’habitation, après son départ, le locataire ne peut pas demander au propriétaire de l’indemniser de l’installation des panneaux photovoltaïques dont il ...
En cas d’un incendie du toit d’une habitation en raison d’une défaillance des panneaux photovoltaïques dont la propriété et l’usage appartiennent au bailleur, ce dernier ...
Le juge doit fixer l’indemnité mensuelle d’occupation au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, à compter de ...
