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Publié le 27 Fév 2010

Bail commercial et déplafonnement et l’égalité des armes

Une cour d’appel qui se fonde exclusivement sur une expertise non contradictoire établie à la demande d’une des parties méconnait le principe de l’égalité des armes et ne peut en tirer des conclusions pour justifier un déplafonnement du loyer.

Le droit européen qui, nous le savons, dispose d’une place royale dans nontre hiérarchie des normes, vient ici rappeler son existence et l’obligation de l’appliquer au quotidien dans nos contentieux diverses.

En effet, c’est au visa de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) que la Cour de Cassation a statué.

Cet article souligne l’importance d’avoir droit à un procès équitable.

En l’espèce, la Cour de Cassation rappelle aux juges du fond qu’ils ont l’obligation d’appliquer ce principe et les censure pour avoir forgé leur conviction au seul regard d’une expertise amiable non contradictoire.

Pour autant, ce qui est en cause, c’est le recours exclusif à une expertise non contradictoire. Et les magistrats ne sauraient refuser d’examiner une pièce dès lors que sa communication a été régulière et qu’il s’en est suivi une discussion par les parties.

IL est bien évident que dans notre système légal tout rapport amiable peut valoir, à titre de preuve, dès lors qu’il est soumis à la libre discussion des parties (Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 24 septembre 2002, D. 2002. IR 2777).

Une jurisprudence constante précise qu’un rapport amiable ne peut être écartée des débats comme étant non contradictoire à partir du moment où il a pu être librement débattu par les parties (Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 11 mars 2003 n°01-01430).

Selon les règles d’administration et de la charge de la preuve, il revient au bailleur d’apporter les éléments permettant de justifier des motifs de déplafonnement allégué. Le juge ne pouvant suppléer la carence des parties en ordonnant une expertise.

Si l’on pousse le raisonnement de la haute juridiction plus avant, est-il obligatoire pour respecter l’égalité des armes d’avoir une expertise contradictoire ou que l’autre partie verse au débat son propre rapport? Sous couvert de ce principe de l’égalité des armes s’instaure un nouveau système d’assistanat des parties et de suppléance à leur défaillance?

Invoquant cet argument de non respect de l’égalité des armes, pourquoi la partie n’a t elle pas réclamée une expertise judiciaire? Sur de son bon droit, elle a user du système à des fins dilatoires.

Nous attendons avec impatience la décision de la Cour d’appel de renvoi.

Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 3 février 2010 n° 09-10631

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