Le non-respect de la clause de destination du bail qui est un élément essentiel de la convention constitue une violation grave des obligations contractuelles justifiant ...
Le liquidateur amiable commet une faute et doit en répondre à titre personnel en résiliant le bail commercial sans respecter le délai de préavis légal ...
Le congé avec refus de renouvellement et refus d’indemnité d’éviction pour motifs graves et légitimes en application de l’article L. 145-17 du Code de commerce ...
Le bailleur qui agit dans le cadre de la résiliation de plein droit du bail commercial devant le Juge-commissaire pour défaut de paiement des loyers ...
L’indemnité d’éviction du preneur sortant ne doit réparer que le préjudice qu’il a subi, et non des frais de déménagement, de réinstallation, de communication et ...
Le bailleur et le cédant du fonds engagent leurs responsabilités ouvrant droit à une indemnité d’éviction pour ne pas avoir informé le cessionnaire que le ...
Dans le cadre d’une procédure d’acquisition de clause résolutoire, le preneur ne peut opposer au bailleur le défaut de celui-ci à son obligation de moyens ...
La clause de non concurrence interdisant l’ouverture d’un autre magasin dans un rayon de 5 kilomètres à partir de la limite extérieure du centre commercial ...
Lors de la restitution des lieux, en présence de dégradations, le preneur doit rembourser le bailleur des travaux à réaliser et l’indemniser pour ne pas ...
Pour la détermination du loyer du bail renouvelé d’une agence bancaire, la même valeur locative doit être appliquée à tous les espaces recevant de la ...
L’exercice par le bailleur de son droit de repentir emporte renouvellement du bail et ne peut comporter la proposition d’un nouveau bail incluant une modification ...
En cas d’arrêté de péril prononcé sur les parties communes, le locataire d’un bail commercial est en droit d’obtenir la restitution des loyers versés auprès ...
Sauf stipulation expresse contraire, les travaux de mise en conformité ERP pour l’accessibilité handicapée doivent être prises en charge par le Bailleur. En l’espèce, par ...
En présence d’une clause d’indexation réputée non écrite,seule la stipulation qui crée la distorsion prohibée doit être retirée, dès lors que sa suppression ne créé ...
En application de l’article 1733 du Code Civil, la responsabilité de l’incendie incombant au preneur et la nécessité de procéder aux travaux de désamiantage étant ...
Le bailleur est tenu d’indemniser des frais de réinstallation le preneur évincé d’un fonds non transférable, sauf s’il établit que le preneur ne se réinstallera ...
Dans une récente décision, la Cour de Cassation considère que la taxe foncière, dont le paiement incombe normalement au bailleur, mise contractuellement à la charge ...
Dans une récente décision, le Tribunal de Grande Instance de Paris indique qu’avant de notifier au locataire son droit de préférence résultant de l’article L ...
Sauf disposition expresse du bail, le locataire, nonobstant la clause du bail mettant à sa charge l’entretien et les réparations autres que celles de l’article ...
Le juge de l’exécution, après avoir annulé une mesure d’expulsion basée sur un protocole d’accord homologué par le juge, ne peut rejeter la demande de ...
La clause résolutoire d’un bail commercial pour défaut de paiement des loyers et charges n’est définitivement acquise avant l’ouverture de la procédure collective du preneur ...
Toute procédure née antérieurement à l’ouverture d’une liquidation judiciaire et relative au paiement par provision des loyers ou l’acquisition d’une clause résolutoire doit être déclarée ...
Statuant sur une question de compétence juridictionnelle, la Cour de Cassation laisse entendre qu’en matière de bail commercial la possibilité d’accéder aux locaux constitue une ...
Le bailleur, tenu de délivrer un local conforme à la destination contractuelle du bien, sans qu’une clause d’acceptation par le preneur des lieux dans l’état ...
