En présence d’une clause d’indexation réputée non écrite,seule la stipulation qui crée la distorsion prohibée doit être retirée, dès lors que sa suppression ne créé ...
En application de l’article 1733 du Code Civil, la responsabilité de l’incendie incombant au preneur et la nécessité de procéder aux travaux de désamiantage étant ...
Le bailleur est tenu d’indemniser des frais de réinstallation le preneur évincé d’un fonds non transférable, sauf s’il établit que le preneur ne se réinstallera ...
Dans une récente décision, la Cour de Cassation considère que la taxe foncière, dont le paiement incombe normalement au bailleur, mise contractuellement à la charge ...
Dans une récente décision, le Tribunal de Grande Instance de Paris indique qu’avant de notifier au locataire son droit de préférence résultant de l’article L ...
Sauf disposition expresse du bail, le locataire, nonobstant la clause du bail mettant à sa charge l’entretien et les réparations autres que celles de l’article ...
Le juge de l’exécution, après avoir annulé une mesure d’expulsion basée sur un protocole d’accord homologué par le juge, ne peut rejeter la demande de ...
La clause résolutoire d’un bail commercial pour défaut de paiement des loyers et charges n’est définitivement acquise avant l’ouverture de la procédure collective du preneur ...
Toute procédure née antérieurement à l’ouverture d’une liquidation judiciaire et relative au paiement par provision des loyers ou l’acquisition d’une clause résolutoire doit être déclarée ...
Statuant sur une question de compétence juridictionnelle, la Cour de Cassation laisse entendre qu’en matière de bail commercial la possibilité d’accéder aux locaux constitue une ...
Le bailleur, tenu de délivrer un local conforme à la destination contractuelle du bien, sans qu’une clause d’acceptation par le preneur des lieux dans l’état ...
En matière de procédures collectives, la cession du fonds de commerce incluant le droit au bail n’est opposable au bailleur qu’une fois la signature de ...
Les dispositions de l’article 1721 du Code civil n’étant pas d’ordre public, il peut y être dérogé par des conventions particulières, dès lors qu’elles comportent ...
En présence d’une clause d’accession en fin de jouissance, les travaux d’améliorations apportées aux lieux loués par la société locataire sont sans incidence sur la ...
La clause qui décharge le bailleur de toute responsabilité pour les dommages causés par des infiltrations doit recevoir application et ne permet pas au locataire ...
Le locataire à bail commercial, bénéficiaire d’une clause d’exclusivité, peut demander que son bailleur fasse respecter cette clause par son autre locataire, même si celui-ci ...
La restitution des locaux suppose que le bailleur reprenne possession des lieux et la libération des locaux se matérialise par la remise des clés au ...
L’exercice sans réserve du droit de repentir, impliquant l’acceptation irrévocable du renouvellement du bail, fait obstacle à la poursuite d’une instance en résiliation du bail ...
Le bail ne stipulant aucune obligation de garantir la commercialité de la galerie marchande à la charge du bailleur, ce dernier n’a donc commis aucune ...
Dans une récente décision, la Cour d’appel de Versailles a considéré que les parties peuvent décider de conclure plusieurs baux dérogatoires successifs dès lors que ...
Le droit de repentir du Bailleur n’est soumis à aucun formalisme obligatoire mais doit répondre à une volonté clairement exprimée que l’envoi d’un projet de ...
Si les travaux d’amélioration financés par le preneur deviennent, par l’effet de l’accession, la propriété du bailleur lors du premier renouvellement qui suit leur réalisation, ...
Lorsqu’un congé avec refus de renouvellement et paiement d’une indemnité d’éviction a été délivré, le Preneur à bail commercial dispose d’un droit au maintien dans ...
Dans l’hypothèse où le Bailleur a délivré un congé avec refus de renouvellement et paiement d’une indemnité d’éviction et qu’aucune des deux parties n’a demandé ...
La Cour d’appel de Paris considère que si les modifications apportées par la loi PINEL et son décret d’application, dont la nouvelle répartition de charges, ...
L’augmentation de la surface de vente par le preneur, au cours du bail expiré, permet au bailleur d’obtenir le déplafonnement du loyer du bail commercial ...
Dès lors que contractuellement le locataire principal est le seul et unique redevable des loyers et de l’exécution des stipulations contractuelles et que les locaux ...
