La clause de non concurrence interdisant l’ouverture d’un autre magasin dans un rayon de 5 kilomètres à partir de la limite extérieure du centre commercial ...
Lors de la restitution des lieux, en présence de dégradations, le preneur doit rembourser le bailleur des travaux à réaliser et l’indemniser pour ne pas ...
Pour la détermination du loyer du bail renouvelé d’une agence bancaire, la même valeur locative doit être appliquée à tous les espaces recevant de la ...
L’exercice par le bailleur de son droit de repentir emporte renouvellement du bail et ne peut comporter la proposition d’un nouveau bail incluant une modification ...
En cas d’arrêté de péril prononcé sur les parties communes, le locataire d’un bail commercial est en droit d’obtenir la restitution des loyers versés auprès ...
Sauf stipulation expresse contraire, les travaux de mise en conformité ERP pour l’accessibilité handicapée doivent être prises en charge par le Bailleur. En l’espèce, par ...
En présence d’une clause d’indexation réputée non écrite,seule la stipulation qui crée la distorsion prohibée doit être retirée, dès lors que sa suppression ne créé ...
En application de l’article 1733 du Code Civil, la responsabilité de l’incendie incombant au preneur et la nécessité de procéder aux travaux de désamiantage étant ...
Le bailleur est tenu d’indemniser des frais de réinstallation le preneur évincé d’un fonds non transférable, sauf s’il établit que le preneur ne se réinstallera ...
Dans une récente décision, la Cour de Cassation considère que la taxe foncière, dont le paiement incombe normalement au bailleur, mise contractuellement à la charge ...
Dans une récente décision, le Tribunal de Grande Instance de Paris indique qu’avant de notifier au locataire son droit de préférence résultant de l’article L ...
Sauf disposition expresse du bail, le locataire, nonobstant la clause du bail mettant à sa charge l’entretien et les réparations autres que celles de l’article ...
Le juge de l’exécution, après avoir annulé une mesure d’expulsion basée sur un protocole d’accord homologué par le juge, ne peut rejeter la demande de ...
La clause résolutoire d’un bail commercial pour défaut de paiement des loyers et charges n’est définitivement acquise avant l’ouverture de la procédure collective du preneur ...
Toute procédure née antérieurement à l’ouverture d’une liquidation judiciaire et relative au paiement par provision des loyers ou l’acquisition d’une clause résolutoire doit être déclarée ...
Statuant sur une question de compétence juridictionnelle, la Cour de Cassation laisse entendre qu’en matière de bail commercial la possibilité d’accéder aux locaux constitue une ...
Le bailleur, tenu de délivrer un local conforme à la destination contractuelle du bien, sans qu’une clause d’acceptation par le preneur des lieux dans l’état ...
En matière de procédures collectives, la cession du fonds de commerce incluant le droit au bail n’est opposable au bailleur qu’une fois la signature de ...
Les dispositions de l’article 1721 du Code civil n’étant pas d’ordre public, il peut y être dérogé par des conventions particulières, dès lors qu’elles comportent ...
En présence d’une clause d’accession en fin de jouissance, les travaux d’améliorations apportées aux lieux loués par la société locataire sont sans incidence sur la ...
La clause qui décharge le bailleur de toute responsabilité pour les dommages causés par des infiltrations doit recevoir application et ne permet pas au locataire ...
Le locataire à bail commercial, bénéficiaire d’une clause d’exclusivité, peut demander que son bailleur fasse respecter cette clause par son autre locataire, même si celui-ci ...
La restitution des locaux suppose que le bailleur reprenne possession des lieux et la libération des locaux se matérialise par la remise des clés au ...
L’exercice sans réserve du droit de repentir, impliquant l’acceptation irrévocable du renouvellement du bail, fait obstacle à la poursuite d’une instance en résiliation du bail ...
Le bail ne stipulant aucune obligation de garantir la commercialité de la galerie marchande à la charge du bailleur, ce dernier n’a donc commis aucune ...
