Actualités / Bail commercial

Dans le cadre d’un cautionnement donné par une personne physique au profit d’une société ayant signé un bail commercial, pour pouvoir en bénéficier, le bailleur ...

Dès lors que les parties ont convenu dans le bail commercial, une promesse de renouveler trois fois le bail commercial sans renégociation du loyer à ...

Dans un bail commercial, une clause d’accession en fin de bail sans indemnités au profit du bailleur, s’oppose à toute possibilité pour le liquidateur du ...

Le preneur à bail commercial dispose d’un droit d’option qui lui permet, suite à un congé avec offre de renouvellement donné par le bailleur ou ...

Dès lors qu’il n’a pas été fait d’état des lieux d’entrée, le preneur est présumé avoir reçu les locaux en bon état de réparations locatives, ...

Selon la Cour d’appel de Paris, à compter de la cessation de la situation de précarité d’une convention d’occupation précaire, chaque partie dispose d’un délai ...

Le renouvellement du bail commercial s’opère aux clauses et conditions du bail venu à expiration, sauf le pouvoir reconnu au juge en matière de fixation ...

Est opposable au copropriétaire acquéreur la mention dans l’acte de vente selon laquelle les copropriétaires ont décidé à l’unanimité d’interdire l’exploitation dans les locaux commerciaux ...

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble est recevable et fondée à obtenir la résiliation du bail commercial par le mécanisme de l’action oblique pour non ...

Dès lors qu’il est contractuellement prévu, le preneur ne peut pas apposer une enseigne sans l’agrément préalable du bailleur. Pour mémoire, l’article 1719 du Code ...

Les dispositions de l’article L. 145-46-1 du code de commerce relatives au droit de préférence du locataire à bail commercial, qui sont d’ordre public, trouvent ...

Le preneur d’un bail à construction, qui bénéficie des règles applicables en matière d’expropriation, a droit à l’indemnisation des constructions édifiées par lui sur le ...

Une circulaire du 23 novembre 2023 présente les dispositions de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les locaux commerciaux, agricoles ...

Pendant les périodes COVID ou restriction d’activité, dès lors que le locataire à bail commercial rempli les conditions d’éligibilité, toute action, sanction ou voie d’exécution ...

Dans le cadre d’une cession de droit au bail commercial, le fait que ne soit pas mentionné que la bailleresse est en fait preneur d’un ...

En matière de détermination du loyer du bail renouvelé, la Cour d’appel de Versailles considère qu’il n’y a pas lieu d’appliquer un abattement sur la ...

Revirement de jurisprudence: Dorénavant, les juges du fond apprécieront librement si le bail commercial doit être annulé pour ne pas mentionner pas qu’il est passé ...

Le bail qui porte sur une maison à usage de commerce et d’habitation est soumis en son intégralité au statut des baux commerciaux et même ...

Le Preneur à bail commercial doit payer régulièrement ses loyers sous peine, en cas de droit de percevoir une indemnité d’éviction suite à un congé ...

Les actions contre les stipulations contraires aux règles d’ordre public relevant de l’article L 145-15 du Code de Commerce sont imprescriptibles même si le bail ...

Le locataire à bail commercial dont la responsabilité est engagée doit réparer l’entier dommage causé par l’incendie et indemniser le bailleur de la perte des ...

Le bail commercial est résilié, même en cas de mauvaise foi du bailleur, lorsque le preneur à bail commercial ne respecte pas les délais accordés ...

Dès lors que le bailleur est en possession d’une décision de référé prononçant la résiliation du bail commercial et ordonnant l’expulsion du locataire, et ce ...

Dans 5 décisions, la Cour de Cassation rappelle que la durée des baux renouvelées de résidence de tourisme n’est pas d’une durée ferme de neuf ...

Même en cas de radiation au registre du commerce et des sociétés et tant que les droits à caractère social ne sont pas liquidés, la ...

Sauf stipulation expresse contraire dans le bail commercial, les travaux prescrits par l’autorité administrative relèvent, en vertu de l’article 1719 du code civil, de l’obligation ...

L’action du syndicat des copropriétaires pour faire respecter la destination des locaux prévus par le règlement de copropriété doit intervenir dans les 5 ans à ...

Un propriétaire ne peut pas signer un bail commercial, puis signer avec un tiers un bail emphytéotique en transférant à l’emphytéote (preneur du bail emphytéotique) ...

La Cour de Cassation rappelle que pour obtenir la résiliation du bail pour avoir annexé un état des risques de plus de six mois, il ...

La résiliation du bail commercial est en l’espèce prononcée aux torts exclusifs du bailleur pour défaut de délivrance d’un local conforme à la règlementation en ...