L’agent immobilier doit vérifier le toit du château au-delà de l’apparence. La SCI des Martenots a acheté aux époux X un bien immobilier par l’intermédiaire ...
L’agent commercial qui se livre à une activité de recherche et de négociation de biens immobiliers pour le compte d’une société qui n’exerçe pas une ...
Lorsque le premier agent immobilier a mis en relation l’acquéreur et le vendeur et que la vente se réalise par l’intermédiaire d’un second agent immobilier. ...
A manqué à son obligation d’information et de conseil et a contribué au préjudice subi par les acheteurs dans une proportion souverainement appréciée, l’agent immobilier ...
L’acquéreur qui fait obstacle à la réalisation de la condition suspensive engage sa responsabilité et doit verser la commission de l’agent immobilier prévue. EN l’espèce ...
En présence d’un mandat non exclusif de vente, rien n’empêche le mandant de s’engager avec des acquéreurs présentés par un autre agent immobilier. De plus, ...
Un agent commercial ne peut exercer, en cette qualité, des activités de prospection immobilière pour le compte d’un mandant que si ce dernier est titulaire ...
Pour pouvoir prétendre à rémunération, l’agent immobilier doit disposer d’un mandat avant de commencer toute démarche. Dans le cas contraire, il perd son droit à ...
Quelques mois après que des époux aient acquis une maison d’habitation par le biais d’une agence immobilière, l’état de catastrophe naturelle a été déclaré dans ...
En cas d’exercice de son droit de préemption par la commune et de rétrocession consentie par cette dernière au candidat acquéreur initial, l’agent immobilier n’a ...
L’article 38 de la loi (n°2010-853) du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, transpose plusieurs dispositions de ...
L’acte écrit contenant l’engagement des parties, auquel la loi Hoguet subordonne le droit à rémunération ou à commission de l’agent immobilier, n’est pas nécessairement un ...
Une agence immobilière avait obtenu d’un couple de propriétaires la signature d’un mandat de vente non exclusif portant sur une villa au prix de 457 ...
Ces éléments démontrent l’intention du mandant et de M. D d’évincer l’agent immobilier afin de ne pas lui payer la rémunération contractuellement prévue. Aux termes ...
Le mandataire du bailleur ne peut se prévaloir de la prétendue méconnaissance des dispositions de la loi « Hoguet » du 2 janvier 1970 pour se soustraire ...
Le Ministre de l’intérieur a été interrogé sur le cas d’une commune qui exerce son droit de préemption suite à une déclaration d’intention d’aliéner. Si ...
Intermédiaire professionnel rémunéré chargé de mettre en relation un acheteur et un vendeur, l’agent immobilier, dont l’activité est réglementée par la loi n°70-9 du 2 ...
Les juges doivent répondre au moyen faisant valoir que l’aménagement apporté à l’opération procéde d’une fraude. Tant la conclusion que l’exécution des mandats régis par ...
Pour pouvoir prétendre à sa commissions l’agent immobilier doit disposer d’un contrat écrit, une simple lettre autorisant la vente ne suffit pas. La Cour de ...
Cette décision rappelle l’importance de l’engagement de la promesse de vente qui lie les parties et même lorsque des vices apparaissent postérieurement. L’existence de ces ...
