L’intermédiaire immobilier ayant reçu une délégation de mandat n’a droit au paiement d’une commission que s’il est titulaire d’une carte professionnelle ou s’il est habilité ...
La production d’une copie ne saurait suppléer l’original dont la communication peut toujours être exigée pour assurer le respect des droits de la défense. Et, ...
A peine de nullité du mandat, celuic-i doit comporter un coupon détachable permettant l’exercice du droit de rétractation dès lors que ledit mandat a été ...
Disposition méconnue ou peu souvent appliquée, l’article 77 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 prévoit que l’agent immobilier doit dans les huits jours ...
Seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable, de sorte que l’agent immobilier, qui ne peut prétendre au ...
Un agent immobilier doit respect scrupuleusement la caluse de non rétablissement à partir du moment où elle limitée dans le temps et géographiqument et ce ...
L’agent immobilier doit vérifier le toit du château au-delà de l’apparence. La SCI des Martenots a acheté aux époux X un bien immobilier par l’intermédiaire ...
L’agent commercial qui se livre à une activité de recherche et de négociation de biens immobiliers pour le compte d’une société qui n’exerçe pas une ...
Lorsque le premier agent immobilier a mis en relation l’acquéreur et le vendeur et que la vente se réalise par l’intermédiaire d’un second agent immobilier. ...
A manqué à son obligation d’information et de conseil et a contribué au préjudice subi par les acheteurs dans une proportion souverainement appréciée, l’agent immobilier ...
L’acquéreur qui fait obstacle à la réalisation de la condition suspensive engage sa responsabilité et doit verser la commission de l’agent immobilier prévue. EN l’espèce ...
En présence d’un mandat non exclusif de vente, rien n’empêche le mandant de s’engager avec des acquéreurs présentés par un autre agent immobilier. De plus, ...
Un agent commercial ne peut exercer, en cette qualité, des activités de prospection immobilière pour le compte d’un mandant que si ce dernier est titulaire ...
Pour pouvoir prétendre à rémunération, l’agent immobilier doit disposer d’un mandat avant de commencer toute démarche. Dans le cas contraire, il perd son droit à ...
Quelques mois après que des époux aient acquis une maison d’habitation par le biais d’une agence immobilière, l’état de catastrophe naturelle a été déclaré dans ...
En cas d’exercice de son droit de préemption par la commune et de rétrocession consentie par cette dernière au candidat acquéreur initial, l’agent immobilier n’a ...
L’article 38 de la loi (n°2010-853) du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, transpose plusieurs dispositions de ...
L’acte écrit contenant l’engagement des parties, auquel la loi Hoguet subordonne le droit à rémunération ou à commission de l’agent immobilier, n’est pas nécessairement un ...
Une agence immobilière avait obtenu d’un couple de propriétaires la signature d’un mandat de vente non exclusif portant sur une villa au prix de 457 ...
