Même si elle est contraire aux stipulations du règlement de copropriété, une décision d’assemblée générale devient définitive si elle n’a pas été contestée dans le ...
Les travaux qui réalisent une emprise sur les parties communes constituent une aliénation. L’autorisation donnée par l’assemblée générale des copropriétaires d’effectuer ces travaux doit être ...
Un syndicat de copropriétaires peut agir contre un copropriétaire pour trouble anormal de voisinage. Un syndicat de copropriétaires qui assigne un copropriétaire en responsabilité n’est ...
Le règlement de copropriété définit le lot du copropriétaire requérant comme un local commercial, sans restriction d’usage. Toutefois, pour obtenir l’annulation de la décision de ...
Il peut être déduit de l’existence de troubles olfactifs, la violation d’une clause du règlement de copropriété interdisant l’activité de restaurant. Pour rappel ,l’article 9 ...
L’aménagement d’une courette, partie commune, par un copropriétaire sans autorisation de l’assemblée générale, constitue un acte d’appropriation. L’action en rétablissement de la courette dans son ...
Si l’occupation abusive de parties communes porte atteinte à la propriété ou à la jouissance d’une partie privative, le propriétaire de celle-ci a qualité pour ...
Un décret du 28 décembre 2016, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016, précise les compétences requises pour le tiers qui ...
Lorsqu’un propriétaire édifie sans droit une construction sur une partie commune dont il a la jouissance privative et tente ainsi de s’approprier une partie commune ...
Texte d’application de l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité, notamment, des bâtiments d’habitation pour les personnes handicapées, un décret du ...
Texte d’application de la loi « vieillissement » du 28 décembre 2016, un décret du 26 octobre 2016 relatif aux résidences-services en copropriété modifie le ...
La clause du règlement de copropriété qui a pour effet de faire supporter la surprime d’assurance par un seul copropriétaire ou certains d’entre eux seulement ...
Tout copropriétaire peut, à tout moment, faire constater l’absence de conformité aux dispositions de l’article 10, alinéa 1er, de la clause de répartition des charges ...
Les modalités selon lesquelles le syndic doit tenir les pièces justificatives des charges de copropriété à la disposition des copropriétaires, déterminées jusqu’ici par l’assemblée générale, ...
A peine de constitué un abus de majorité, pour être valide le refus d’une copropriété d’autoriser le changement d’usage doit être basé sur la protection ...
Par deux décisions, la Cour de Cassation a affirmé que le syndicat des copropriétaires représenté par un syndic professionnel est un non-professionnel. En d’autres termes, ...
Les majorités sont assouplies pour la pose des bornes de recharge des véhicules électriques et les travaux d’amélioration énergétique. Le nouveau Fonds de garantie pour ...
Suite à la réalisation de travaux sur les parties communes causant un trouble au locataire commercial et l’ayant contraint à interrompre son exploitation pendant plusieurs ...
Une juridiction ne peut pas prononcer la nullité d’une décision d’assemblée générale ayant refusé la modification de la destination du lot sans avoir démontré en ...
Le changement d’usage d’un lot d’ores et déjà autorisé par le règlement de copropriété n’empêche pas la modification de la répartition des charges. Même si ...
L’immeuble étant destiné à l’habitation, il en résulte que le copropriétaire ne viole pas le règlement de copropriété en affectant à l’habitation (aménagement en studio), ...
La Cour de Cassation dans cet arrêt rappelle les règles de répartition du produit de la vente de parties communes lorsque la copropriété est composée ...
