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Publié le 21 Fév 2016

Refus de changement d’usage et abus de majorité

A peine de constitué un abus de majorité, pour être valide le refus d’une copropriété d’autoriser le changement d’usage doit être basé sur la protection de l’intérêt collectif des copropriétaires.

Le propriétaire de quatre lots à usage de greniers dans une copropriété sollicite l’annulation d’une décision d’assemblée générale lui refusant l’autorisation de modifier l’usage de ces lots en habitation.

Pour rejeter cette demande, l’arrêt retient que la majorité prévue à l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 n’a pas été réunie, que la modification litigieuse n’est pas un droit et qu’elle est différente de celle précédemment accordée à un autre copropriétaire, qu’on ne voit pas en quoi il a pu y avoir un abus de la majorité qui a refusé cette autorisation, alors que le projet était imprécis.

Mais, en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la décision contestée protégeait effectivement l’intérêt collectif des copropriétaires ou si elle n’avait pas été prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels d’un copropriétaire, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au vu de l’article 1382 du code civil, ensemble l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965.


Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 5 novembre 2015 n° 14-23493

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