En l’absence de monovalence, les conditions du déplafonnement et modalités de calcul du loyer selon la branche d’activité doivent être appliquées. La configuration des locaux ...
Ayant relevé que les copreneurs, qui avaient été mariés sous le régime de la communauté, se trouvaient en indivision post-communautaire, et que l’ex-épouse, exploitant le ...
Vous trouverez ci-joint le schéma de la procédure de résiliation du bail commercial Document joint : SCHEMA DE PROCEDURE EN RESILIATION DE BAIL COMMERCIAL.pdf
Cette décision rappelle un double enseignement: 1-C’est au moment de la signification du refus de renouvellement que la qualité de propriétaire-bailleur est appréciée. 2- Le ...
La loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit consacre l’ILAT, permet aux bénéficiaires du RSA d’être éligibles au délai de préavis réduit ...
Si le bailleur, qui a répondu tardivement à une demande de renouvellement émanant du preneur, est réputé avoir accepté le principe du renouvellement, il n’est ...
Vous trouverez ci-après à télécharger le Tableau des diagnostics techniques pour la location (ou le renouvellement) d’un Bien immobilier, à usage d’activités professionnelles (bail commercial, ...
L’Ilat a été définitivement adopté après son passage devant le Conseil Constitutionnel. L’indice des loyers des activités tertiaires, adopté dans le cadre de la proposition ...
Le délai de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation intentée par le bailleur contre le locataire qui se maintient dans les lieux dans l’attente du ...
Le délai de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation intentée par le bailleur contre le locataire qui se maintient dans les lieux dans l’attente du ...
Le congé délivré par le locataire qui, à l’issue du bail dérogatoire, est resté dans les lieux, doit être donné par acte extrajudiciaire. Par cette ...
L’une des parties peut exercer son droit d’option avant la saisine du juge en fixation du montant du loyer. Le locataire d’un bail commercial avait, ...
Le congé avec offre de renouvellement, notifié sous réserve du pourvoi en cassation formé contre un arrêt d’appel, dépourvu du caractère irrévocable, ne peut valablement ...
La fixation du loyer annuel du bail doit tenir compte de l’impôt foncier. La loi étant silencieuse en matière de répartition des charges, impôts et ...
La fixation du loyer annuel du bail doit tenir compte de l’impôt foncier. La loi étant silencieuse en matière de répartition des charges, impôts et ...
Un lecteur attentif de notre newsletter et passionné par les baux commerciaux a attiré notre attention sur une jurisprudence qui a fait couler beaucoup d’encre. ...
La dispense d’inscription au registre de commerce et des sociétés (RCS) en cas de soumission volontaire au statut ne peut être invoquée par le preneur ...
Le bailleur est irrecevable a demandé le déplafonnement du loyer lors du second renouvellement compte tenu de sa participation financière aux travaux d’amélioration au cours ...
Le bailleur est irrecevable a demandé le déplafonnement du loyer lors du second renouvellement compte tenu de sa participation financière aux travaux d’amélioration au cours ...
Un député a interrogé le secrétaire d’Etat chargé du Commerce sur l’important développement des commerces « drive »sur l’ensemble du territoire national. Le député relève que sous ...
L’intérêt que présente une modification des facteurs locaux de commercialité doit être apprécié au regard de la ou des activités commerciales exercées dans les locaux ...
Est nulle la clause résolutoire insérée au bail prévoyant sa mise en oeuvre quinze jours après un commandement resté infructueux. Alors qu’aux termes de la ...
Certains peuvent s’interroger sur la non appliction automatique de la clause résolutoire inséré dans un bail commercial. L’arrêt présenté est l’occasion de rappeler les limites ...
Un local n’est pas monovalent lorsque le bailleur ne rapporte pas la preuve de l’importance et du coût des travaux qu’aurait exigés une affectation des ...
Interrogée sur l’impossibilité pour les associations de commerçants de se constituer partie civile en cas de fraudes aux règles de l’urbanisme commercial, la ministre de ...
La clause du bail, transférant au preneur la charge des grosses réparations et celle du clos et du couvert, doit être interprétée restrictivement et ne ...
Les dernières évolutions des deux derniers indices laissent penser que les preneurs qui bénéficient de l’ILC ont fait le bon choix et ceux qui sont ...
