La question se pose souvent concernant l’identification du bailleur suite à des successions ou des donations dont le preneur n’est pas informé. Alors quand le preneur fait signifier une demande de renouvellement a-t-il le droit de se tromper sur le prénom.
La société R D, devenue MCHR (la société), titulaire d’un bail commercial sur un local appartenant à M. Jean X…, après avoir été la propriété jusqu’en 1972 de Georges X…, décédé en 1976, a signifié par acte d’huissier de justice du 27 septembre 2005 une demande de renouvellement du bail.
L’acte, délivré à l’adresse de M. Jean X…, avec remise en mairie, mentionnait comme destinataire X…Georges. La société a fait citer M. Jean X…aux fins de voir dire que le bail s’était trouvé renouvelé à compter du 27 septembre 2005, aux conditions de l’ancien bail. Ce dernier a contesté la validité du bail.
Pour déclarer nulle la demande de renouvellement du bail la cour d’appel avait retenu qu’elle était entachée, d’une nullité de fond en ce qu’elle avait été signifiée à une personne décédée.
La haute cour censure car « en statuant ainsi alors qu’aucun texte n’impose la mention du prénom du destinataire dans l’acte d’huissier de justice portant signification du congé et que la mention d’un prénom inexact résultait d’une erreur matérielle, la cour d’appel a violé les articles 117 et 648 du code de procédure civile. »
Cela doit rassurer les preneurs, voire les rares bailleurs qui se trouveraient dans une telle situation, et qui commeteraient une erreur équivalente.
Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 Juin 2012 n° 11-17502