La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, rappelle que le juge commissaire, saisi par le bailleur d’une demande de constat de la résiliation du ...
Dorénavant, pour la fixation judiciaire du loyer minimum garanti d’un loyer binaire, le juge doit rechercher dans la commune intention des parties la volonté commune ...
En cas de fraude (signatures successives de baux dérogatoires), le délai légal de deux ans pour demander la requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial ...
Même lorsque l’acte de vente des locaux loués stipule une clause de subrogation de l’acquéreur dans les droits et obligations du vendeur pour tout contentieux ...
Suite à un congé sans offre de renouvellement avec paiement d’une indemnité d’éviction, le preneur à bail commercial bénéficie d’un droit au maintien dans les ...
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du locataire d’un bail commercial qu’en vertu d’une clause claire et précise. ...
La transaction portant accord global et ayant vocation à régler tous les litiges nés de l’exécution du bail initial bénéficie de l’autorité de la chose ...
Dès lors que le bailleur a actionné la garantie autonome bancaire à première demande et qu’il en a demandé la reconstitution avant l’ouverture d’une procédure ...
En matière de bail commercial, encourt l’acquisition de la clause résolutoire et l’expulsion des lieux, le locataire qui réalise sans le consentement exprès du bailleur ...
Sous peine de permettre au preneur à bail commercial d’opposer une contestation sérieuse empêchant la mise en œuvre de la clause résolutoire, un commandement de ...
Le bailleur qui, avant d’en devenir propriétaire, a sous-loué des locaux même de manière irrégulière, a qualité à agir en paiement des sous-loyers. Cependant, il ...
Même si elle figure dans la phrase énonçant le principe de l’indexation annuelle, les stipulations prévoyant un loyer plancher (le montant du loyer annuel de ...
Un contrat de bail en l’état futur d’achèvement avec option d’achat encourt l’annulation s’il est qualifié de marché de travaux, les loyers étant alors regardés ...
Doit être réputée non écrite, la clause d’indexation triennale faite au 1er janvier qui créé un distorsion entre la période de variation de loyer (2 ...
Dès lors que le commencement d’exécution est établi, le bail commercial peut être prouvé par tous moyens et notamment par la prise de possession des ...
En l’absence d’un inventaire des catégories de charges, impôts, taxes et redevances, même si d’autres clauses mettent à la charge du Preneur des charges ou ...
Le bailleur n’a pas l’obligation d’assurer à son preneur, pour l’exercice de son commerce, dans le silence du bail et à défaut de circonstances particulières, ...
Après avoir refusé le renouvellement d’un bail commercial en offrant une indemnité d’éviction, le bailleur a constaté des manquements commis par le preneur qui ne ...
La société locataire ne bénéficie pas du statut des baux commerciaux, donc du droit au renouvellement du bail , dès lors qu’elle n’est pas immatriculée ...
Dans le cadre des procédures collectives, un paiement intervenant postérieurement au délai de trois mois mais avant le dépôt de la requête en résiliation devant ...
En matière de bail commercial, le droit de préférence de l’article L 145-46-1 du Code de Commerce n’est pas applicable aux promesses signées avant le ...
La résiliation des baux commerciaux des bailleurs d’un EPHAD, intervenue aux dates d’échéance et la décision de la locataire de transférer son activité dans un ...
En cas d’autorisation donnée au Preneur initial de percer, détruire, ouvrir une cloison, le rétablissement des locaux dans leur état initial en procédant à l’obturation ...
