Pour obtenir la réparation d’une restitution non conforme des lieux loués aux obligations contractuelles, le bailleur doit rapporter la preuve qu’un préjudice résulte de la ...
Selon la Cour de Cassation, le locataire qui restitue les locaux dans un état non conforme à ses obligations commet un manquement contractuel. Pour obtenir ...
La mise à disposition des locaux assortie de prestations de service spécifiques recherchées par les clients n’est pas une sous-location et ne permet donc pas ...
La Cour de Cassation rappelle, d’une part, que pour cesser de payer les loyers d’un bail commercial, les locaux loués doivent être rendus impropres à ...
Lorsque la distorsion de la clause d’indexation provient seulement de ce que la date de renouvellement du bail commercial (1er juillet 2019) ne correspond pas ...
Dans le bail commercial, les parties peuvent librement déterminer, d’un commun accord, dès l’origine, le montant du loyer de renouvellement et ce même si le ...
Le bailleur qui ne stipule pas dans le bail commercial précisément la surface de vente que doit exploiter son locataire peut voir celle-ci réduite lors ...
En cas de vente amiable judiciaire, le droit de préférence du locataire titulaire d’un bail commercial ne s’applique pas. Pour mémoire, l’article L. 145-46-1 du ...
La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, rappelle que le juge commissaire, saisi par le bailleur d’une demande de constat de la résiliation du ...
Dorénavant, pour la fixation judiciaire du loyer minimum garanti d’un loyer binaire, le juge doit rechercher dans la commune intention des parties la volonté commune ...
En cas de fraude (signatures successives de baux dérogatoires), le délai légal de deux ans pour demander la requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial ...
Même lorsque l’acte de vente des locaux loués stipule une clause de subrogation de l’acquéreur dans les droits et obligations du vendeur pour tout contentieux ...
Suite à un congé sans offre de renouvellement avec paiement d’une indemnité d’éviction, le preneur à bail commercial bénéficie d’un droit au maintien dans les ...
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du locataire d’un bail commercial qu’en vertu d’une clause claire et précise. ...
La transaction portant accord global et ayant vocation à régler tous les litiges nés de l’exécution du bail initial bénéficie de l’autorité de la chose ...
Dès lors que le bailleur a actionné la garantie autonome bancaire à première demande et qu’il en a demandé la reconstitution avant l’ouverture d’une procédure ...
En matière de bail commercial, encourt l’acquisition de la clause résolutoire et l’expulsion des lieux, le locataire qui réalise sans le consentement exprès du bailleur ...
Sous peine de permettre au preneur à bail commercial d’opposer une contestation sérieuse empêchant la mise en œuvre de la clause résolutoire, un commandement de ...
Le bailleur qui, avant d’en devenir propriétaire, a sous-loué des locaux même de manière irrégulière, a qualité à agir en paiement des sous-loyers. Cependant, il ...
Même si elle figure dans la phrase énonçant le principe de l’indexation annuelle, les stipulations prévoyant un loyer plancher (le montant du loyer annuel de ...
Un contrat de bail en l’état futur d’achèvement avec option d’achat encourt l’annulation s’il est qualifié de marché de travaux, les loyers étant alors regardés ...
Doit être réputée non écrite, la clause d’indexation triennale faite au 1er janvier qui créé un distorsion entre la période de variation de loyer (2 ...
Dès lors que le commencement d’exécution est établi, le bail commercial peut être prouvé par tous moyens et notamment par la prise de possession des ...
