La clause tous commerces qui exclut les « commerces susceptibles de créer une nuisance ou pouvant être exclus du règlement de copropriété de l’immeuble ne doit ...
En cas d’exploitation d’une activité non prévue au bail pendant la période postérieure à un congé sans offre de renouvellement avec paiement d’une indemnité d’éviction, ...
La clause entretien, réparation et travaux figurant au bail qui n’inclut pas expressément les réparations occasionnées par la vétusté ne permet pas au bailleur de ...
La prescription de la demande en requalification d’un contrat de location-gérance en bail commercial court à compter de la conclusion du contrat, peu important que ...
Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, tant que le bail n’est pas résilié, le bailleur est fondé à poursuivre le recouvrement des loyers ...
La clause par laquelle le preneur renonce expressément à tout recours en responsabilité contre le bailleur est valable et opposable au preneur sauf à celui-ci ...
En cas de présence d’amiante, l’inspecteur du travail, connaissance prise des résultats négatifs de prélèvements, soulignant l’impossibilité d’affirmer que la poursuite des travaux dans les ...
La clause de solidarité entre cédant et cessionnaire, insérée dans le contrat de bail commercial, ne profite qu’au bailleur et n’est pas applicable aux rapports ...
Le bailleur a violé son obligation de délivrance en ne mettant pas aux normes les installations électriques des bureaux et entrepôts qu’il a donné à ...
Les cessions successives d’un bail commercial opèrent transmission des obligations en découlant au dernier titulaire du contrat, celui-ci devient débiteur envers son bailleur de la ...
Il convient de se référer aux usages commerciaux de professions relevant d’activités distinctes,pour caractériser si l’activité supplémentaire exercée caractérise l’extension prohibée d’une activité par le ...
La restitution du dépôt de garantie consécutive à la nullité d’un bail commercial ne constituant pas en soi un préjudice indemnisable, le notaire, garant subsidiaire ...
En présence d’une clause aux termes de laquelle toutes les installations faites par le preneur devront être abandonnées par les locataires et deviendront la propriété ...
La mauvaise foi du bailleur doit s’apprécier au jour de la délivrance du commandement de payer. Même si le locataire n’est redevable que d’une partie ...
L’action en requalification d’un bail dérogatoire (d’une durée de 36 mois) en bail commercial doit être introduite dans le délai de deux ans à compter ...
Dès lors que l’incendie criminel commis ne permet plus l’accueil du public et l’exploitation de l’activité, le bailleur était bien fondée à signifier à la ...
Pour éviter d’avoir à payer une indemnité d’éviction, le bailleur qui délivre un congé irrégulier ne peut s’en prévaloir et soutenir que le bail s’est ...
