La suppression des murs porteurs entre deux locaux pour leur mise en communication constitue des travaux de transformation qui caractérise des modifications notables des caractéristiques ...
En application de l’article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, dans certaines communes, les tribunaux de commerce sont renommés les tribunaux ...
Une clause résolutoire de plein droit pour non-paiement des loyers ne peut pas être incluse dans un bail emphytéotique, car elle confère au preneur une ...
L’obligation de restitution du dépôt de garantie est une dette personnelle qui appartient à celui qui l’a reçu. Ainsi, le crédit-bailleur qui reçoit le dépôt ...
L’inventaire des catégories de charges, impôts, taxes et redevances doit être dans le bail commercial. Il peut-être constitué par une annexe, et également des charges ...
Dans le cadre d’un bail commercial, lorsqu’une habitation est louée, la connaissance de l’état des lieux par le locataire n’exonère pas le bailleur de son ...
Postérieurement à la résiliation du bail, l’absence de remise des clefs au bailleur le preneur doit payer des indemnités d’occupation jusqu’à la remise effective de ...
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, du fait de la résolution de la cession, les obligations résultant du bail commercial n’ont pas été transférées au ...
Lorsque le bailleur est placé en redressement ou liquidation judiciaire, le bailleur ne peut pas, d’une part, être condamné à payer toute créance née antérieurement ...
Dès lors que le bail commercial est expressément soumis au statut des baux commerciaux, toute demande de requalification en bail civil doit être rejetée. Par ...
Sous l’égide de l’ancienne législation relative au cautionnement, en l’absence de précision sur la durée du bail commercial dans la mention manuscrite, cette omission empêche ...
La destruction totale des locaux donnés à bail commercial correspond à l’impossibilité absolue et définitive d’utiliser les lieux loués conformément à leur destination. Cependant, cela ...
Cette décision apporte deux enseignements : d’une part, en cas de manquement du preneur à son obligation d’entretien des constructions, des dommages et intérêts ne ...
Report des effets du congé irrégulier et ses conséquences Le congé du preneur à bail commercial est irrégulier, faute d’avoir été délivré au moins six ...
Effets des travaux d’amélioration sur le bail commercial Les travaux d’amélioration financés par le preneur deviennent, par l’effet de l’accession, la propriété du bailleur lors ...
En cas de défaut d’entretien rendant le logement insalubre et inhabitable, les locataires ayant restitué l’habitation doivent régler le coût de la remise en état ...
Lorsque la clause résolutoire est acquise, suite au non respect des délais de paiement accordés judiciairement, la cour d’appel ne peut pas octroyer de nouveaux ...
Dans le cadre d’une procédure collective, en cas d’obligation de remboursement par le bailleur des loyers perçus car il avait connaissance de la situation de ...
L’action introduite par le bailleur avant l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire du preneur, en vue de faire constater l’acquisition de la ...
Est réputée non écrite toute clause d’indexation du loyer ne jouant qu’en cas de variation à la hausse de l’indice de référence. Cependant, sauf en ...
