Postérieurement à la résiliation du bail, l’absence de remise des clefs au bailleur le preneur doit payer des indemnités d’occupation jusqu’à la remise effective de ...
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, du fait de la résolution de la cession, les obligations résultant du bail commercial n’ont pas été transférées au ...
Lorsque le bailleur est placé en redressement ou liquidation judiciaire, le bailleur ne peut pas, d’une part, être condamné à payer toute créance née antérieurement ...
Dès lors que le bail commercial est expressément soumis au statut des baux commerciaux, toute demande de requalification en bail civil doit être rejetée. Par ...
Sous l’égide de l’ancienne législation relative au cautionnement, en l’absence de précision sur la durée du bail commercial dans la mention manuscrite, cette omission empêche ...
La destruction totale des locaux donnés à bail commercial correspond à l’impossibilité absolue et définitive d’utiliser les lieux loués conformément à leur destination. Cependant, cela ...
Cette décision apporte deux enseignements : d’une part, en cas de manquement du preneur à son obligation d’entretien des constructions, des dommages et intérêts ne ...
Report des effets du congé irrégulier et ses conséquences Le congé du preneur à bail commercial est irrégulier, faute d’avoir été délivré au moins six ...
Effets des travaux d’amélioration sur le bail commercial Les travaux d’amélioration financés par le preneur deviennent, par l’effet de l’accession, la propriété du bailleur lors ...
En cas de défaut d’entretien rendant le logement insalubre et inhabitable, les locataires ayant restitué l’habitation doivent régler le coût de la remise en état ...
Lorsque la clause résolutoire est acquise, suite au non respect des délais de paiement accordés judiciairement, la cour d’appel ne peut pas octroyer de nouveaux ...
Dans le cadre d’une procédure collective, en cas d’obligation de remboursement par le bailleur des loyers perçus car il avait connaissance de la situation de ...
L’action introduite par le bailleur avant l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire du preneur, en vue de faire constater l’acquisition de la ...
Est réputée non écrite toute clause d’indexation du loyer ne jouant qu’en cas de variation à la hausse de l’indice de référence. Cependant, sauf en ...
Pour obtenir la réparation d’une restitution non conforme des lieux loués aux obligations contractuelles, le bailleur doit rapporter la preuve qu’un préjudice résulte de la ...
Selon la Cour de Cassation, le locataire qui restitue les locaux dans un état non conforme à ses obligations commet un manquement contractuel. Pour obtenir ...
La mise à disposition des locaux assortie de prestations de service spécifiques recherchées par les clients n’est pas une sous-location et ne permet donc pas ...
La Cour de Cassation rappelle, d’une part, que pour cesser de payer les loyers d’un bail commercial, les locaux loués doivent être rendus impropres à ...
Lorsque la distorsion de la clause d’indexation provient seulement de ce que la date de renouvellement du bail commercial (1er juillet 2019) ne correspond pas ...
Dans le bail commercial, les parties peuvent librement déterminer, d’un commun accord, dès l’origine, le montant du loyer de renouvellement et ce même si le ...
Le bailleur qui ne stipule pas dans le bail commercial précisément la surface de vente que doit exploiter son locataire peut voir celle-ci réduite lors ...
En cas de vente amiable judiciaire, le droit de préférence du locataire titulaire d’un bail commercial ne s’applique pas. Pour mémoire, l’article L. 145-46-1 du ...
