La nullité du commandement de payer doit être prononcée dès lors que créé une confusion dans l’esprit de la société locataire l’empêchant de prendre la ...
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, agissant devant le juge commissaire, le bailleur n’est pas dans l’obligation de faire précéder sa requête d’un commandement de ...
L’inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance autorise le preneur à soulever l’exception d’inexécution et à suspendre le paiement des loyers. En l’espèce, ...
Es réputée non écrite, une clause d’indexation limitant l’augmentation à la hausse à un certain pourcentage et interdisant tout ajustement à la baisse. Le Bailleur ...
Le bailleur ayant exercé son droit de repentir, le locataire est redevable d’une indemnité d’occupation fixé à la valeur locative diminué d’un pourcentage pour précarité ...
Principalement, la Cour de Cassation considère dans une récente décision que (1) ne peuvent être maintenues, lors du renouvellement du bail, les clauses des baux ...
La Cour de cassation répute non écrite, en visant l’article L112-1 du Code Monétaire et Financier, la seule la stipulation qui crée la distorsion prohibée. ...
La société locataire bénéficiant d’une indemnité d’éviction mais ne réglant pas l’indemnité d’occupation prive celle-ci de tout droit à indemnité et doit libérer les locaux. ...
A défaut d’immatriculation, le preneur à bail commercial d’un terrain nu sur lequel sont édifiées des constructions ne peut bénéficier du droit au renouvellement du ...
Est nul, un commandement comportant plusieurs délais sauf si la mention de ces différents délais n’emporte pas confusion dans l’esprit du locataire. Or, en demandant ...
La cour d’appel de Paris a retenu que l’absence de régularisation des charges dans les conditions prévues dans un bail commercial rend sans cause les ...
Dans une affaire où le bailleur formule de nombreux reproches au preneur à bail commercial pour obtenir l’acquisition de la clause résolutoire, la Cour d’appel ...
Doit être réputée non écrite, la clause prévoyant une indexation au 1er janvier de chaque année comportant en elle-même une distorsion pour la première indexation ...
Le Bailleur doit démontrer que les sommes réclamées au titre des honoraires de gestion sont des dépenses effectivement engagées pour la gestion locative des locaux ...
Doit être réputée non écrite la seule stipulation d’une clause d’indexation insérée dans un bail commercial précisant que l’indexation ne doit en aucun cas entraîner ...
L’activité de kebab ne correspond pas à l’activité dépôt de pain, salon de thé, croissanterie, sandwicherie telle qu’autorisée dans le bail qui doit être résilié ...
L’usufruitier est le seul redevable de l’indemnité d’éviction due en application de l’article L. 145-14 du code de commerce, qui a pour objet de compenser ...
Pendant la période de droit au maintien dans les lieux du locataire faisant suite à un congé avec refus de renouvellement et paiement d’une d’indemnité ...
La demande du bailleur en paiement d’un arriéré d’indexation n’est pas une demande de révision du loyer fondée sur l’article L145-39 du Code de commerce. ...
Commet une faute, le bailleur qui s’abstient d’attirer l’attention du preneur de l’irrégularité de son congé en temps utile, alors que la qualité de professionnelle ...
