Dans la catégorie :
Publié le 29 Mar 2020

Expulsion des locaux en partie habités

Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement d’avoir à quitter les lieux.

Pour mémoire, l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version issue de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, énonce que si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 du code des procédures civiles d’exécution.

Le respect de ce délai de deux mois s’applique à celui qui a son domicile dans les locaux d’une société, peu important le fait que la convention n’autorisait qu’une utilisation exclusivement professionnelle des locaux loués.

En l’espèce, l’intervenant, gérant de la société qui avait été expulsée, avait son domicile dans les locaux de sa société, la cour d’appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision d’annuler la procédure d’expulsion et de condamner l’Etablissement public a des dommages-intérêts.

Cour de cassation, 2e chambre civile, 9 Janvier 2020 n°18-23.975

Les derniers articles

Bail commercial

Bail Commercial : Procédures collectives et Garantie autonome bancaire à première demande

Dès lors que le bailleur a actionné la garantie autonome bancaire à première demande et qu’il en a demandé la reconstitution avant l’ouverture d’une procédure ...
Lire la suite →
Bail d'habitation

Bail d’habitation : Congé pour travaux du Bailleur

Lorsqu’ils exigent la libération des lieux loués, les travaux de rénovation, de restructuration et d’amélioration des locaux constituent un motif légitime et sérieux justifiant la ...
Lire la suite →
Bail d'habitation

Bail d’habitation : Congé pour vente et indemnisation du Bailleur

En matière de bail d’habitation, suite à un congé pour vente, le locataire doit indemniser le bailleur qui subit un préjudice résultant du refus du ...
Lire la suite →