Dans la catégorie :
Publié le 15 Mar 2020

Coronavirus COVID 19: Mesures concernant les établissements recevant du public

Afin de ralentir la propagation du virus covid-19, à l’exception des activités de restaurants et débits de boissons réalisant des ventes à emporter et des livraisons, les établissements recevant du public ne peuvent plus accueillir du public jusqu’au 15 avril 2020. Les activités concernées sont les suivantes:

– au titre de la catégorie L : Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ;

– au titre de la catégorie M : Centres commerciaux ;

– au titre de la catégorie N : Restaurants et débits de boissons ;

– au titre de la catégorie P : Salles de danse et salles de jeux ;

– au titre de la catégorie S : Bibliothèques, centres de documentation ;

– au titre de la catégorie T : Salles d’expositions ;

– au titre de la catégorie X : Établissements sportifs couverts ;

– au titre de la catégorie Y : Musées.

Pour l’application de cet arrêté, les restaurants et bars d’hôtels, à l’exception du « room service », sont regardés comme relevant de la catégorie N : Restaurants et débits de boissons.

L’ensemble des établissements de cette catégorie sont en outre autorisés à maintenir leurs activités de vente à emporter et de livraison.

Les dispositions du présent article sont applicables sur le territoire de la République.

En d’autres termes, toutes les activités de vente à emporter et de livraison peuvent maintenir leurs activités.

Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19

Les derniers articles

Bail d'habitation

Logement indécent : le bailleur peut-il donner congé pour réaliser les travaux de mise en conformité ?

La Cour de cassation rappelle qu’un bailleur ne peut pas invoquer un motif légitime et sérieux pour donner congé à son locataire lorsqu’il souhaite uniquement ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : Résidence de tourisme et clause de renonciation à l’indemnité d’éviction

La Cour de cassation rappelle qu’une clause par laquelle un locataire commercial renonce par avance à son indemnité d’éviction est dépourvue d’efficacité lorsqu’elle contrevient au ...
Lire la suite →
Bail d'habitation

Bail d’habitation : le rétablissement personnel suspend-il les effets de la clause résolutoire ?

Une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire n’efface pas les effets d’une clause résolutoire déjà acquise dans un bail d’habitation mais la neutralise pendant ...
Lire la suite →