Expertise non judiciaire : un mode de preuve pleinement admis sous condition de corroboration
Selon la Cour de cassation, le juge peut fonder son appréciation sur un rapport d’expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, ...
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Bail commercial : qui doit obtenir les autorisations de copropriété nécessaires aux travaux du preneur ?
En matière de bail commercial, il incombe au bailleur, en sa qualité de copropriétaire, d’obtenir les autorisations de la copropriété nécessaires à la réalisation des ...
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Bail commercial : l’immatriculation unique et multiplicité de locaux
La Cour de cassation juge que l’absence d’immatriculation spécifique pour un local n’exclut pas le bénéfice du statut des baux commerciaux dès lors que ce ...
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Bail professionnel : changement d’usage et prescription de l’action en nullité
La Cour de cassation juge que l’action en nullité d’un bail professionnel fondée sur la violation de l’article L. 631-7 du Code de la construction ...
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Bail commercial : sinistre et perte de loyers
La Cour de cassation rappelle que la faute du bailleur, qui refuse la mise en oeuvre de travaux de la copropriété suite à un effondrement ...
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Droit de préférence du locataire commercial : une portée strictement limitée au local loué
La Cour de cassation confirme que le droit de préférence du locataire commercial, qu’il soit d’origine légale ou conventionnelle, doit être interprété strictement et ne ...
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Agent immobilier : obligation de vérifier la solvabilité de l’acquéreur et responsabilité en cas de défaillance
L’agent immobilier, en sa qualité de mandataire, est tenu d’une obligation de moyens incluant la vérification de la solvabilité de l’acquéreur et de la provenance ...
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Bail commercial : l’obligation de délivrance permanente
La Cour de cassation rappelle que l’obligation de délivrance du bailleur ne s’apprécie pas uniquement au jour de la prise de possession des locaux, mais ...
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Commission d’apporteur d’affaires : la prescription court dès la vente, même en l’absence de connaissance du prix
L’action en paiement d’une commission d’apporteur d’affaires immobilier se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle la créance est exigible, soit ...
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Bail d’habitation : DPE G et bail d’habitation en cours
La seule production d’un diagnostic de performance énergétique classant le logement en G en cours de bail ne suffit pas à justifier automatiquement la suspension ...
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Bail d’habitation : Point de départ du délai de prescription de l’action pour trouble de jouissance
La cour d’appel de Versailles rappelle, d’une part, que l’action en indemnisation d’un préjudice de jouissance résultant d’un manquement du bailleur à son obligation d’assurer ...
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Changement d’usage : la déclaration H1 peut prouver l’usage d’habitation même postérieure au 1er janvier 1970
La Cour de cassation rappelle qu’une déclaration H1 qui a pour objet de recenser au 1er janvier 1970 les constructions à usage d’habitation, même établie ...
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Sous-location commerciale : l’agrément du bailleur peut être tacite
La cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle qu’une sous-location commerciale peut être regardée comme régulière, même en l’absence de concours formel du bailleur à l’acte, dès lors ...
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Bail commercial : le bailleur peut acquiescer à une cession de bail non signifiée par des actes non équivoques
Lorsqu’un bail commercial prévoit que la cession du bail doit être signifiée au bailleur ou acceptée par acte authentique, l’absence de respect de cette formalité ...
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Bail d’habitation : Chien méchant et résiliation du bail
Le bailleur peut obtenir la résiliation judiciaire du bail d’habitation lorsque le locataire manque à son obligation d’user paisiblement des lieux loués. Encore faut-il démontrer ...
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Vente : Incendie et l’occupant à titre gratuit
La présomption de responsabilité prévue par l’article 1733 du code civil en cas d’incendie ne s’applique pas à tout occupant autorisé des lieux. Elle suppose ...
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Bail commercial : Compétence du tribunal judiciare pour fixer le loyer du bail
La Cour de cassation rappelle que lorsque le tribunal judiciaire est saisi d’un litige relevant de sa compétence et qu’une demande de fixation ou de ...
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Dol du vendeur et responsabilité de l’agent immobilier : l’agent n’est pas tenu d’investigations techniques
Lorsqu’un vendeur dissimule volontairement des informations essentielles sur l’état du bien vendu, ce dol peut exclure la responsabilité de l’agent immobilier. L’agent immobilier n’étant pas ...
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Prescription de l’indemnité d’éviction : le locataire perd son droit à indemnité et son droit au maintien dans les lieux même en cas de mauvaise foi du bailleur
Le locataire commercial qui ne saisit pas le juge dans le délai de deux ans pour obtenir la fixation d’une indemnité d’éviction perd non seulement ...
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Clause résolutoire et redressement judiciaire : l’ouverture de la procédure collective n’anéantit pas les actes réguliers antérieurs
Lorsqu’une clause résolutoire a été judiciairement constatée avant l’ouverture de la procédure collective du locataire et que, faute de respect des délais accordés, la déchéance ...
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Prescription de l’indemnité d’éviction et expertise
En matière de bail commercial, l’action du locataire en nullité du congé ou en paiement d’une indemnité d’éviction se prescrit par deux ans à compter ...
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Indemnité d’éviction : la prescription biennale fait perdre le droit au maintien dans les lieux
La prescription biennale de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction court à compter de la date d’effet du congé délivré par le bailleur, même lorsque ...
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Sous-location illicite via Airbnb : la Cour de cassation exclut le statut d’hébergeur
Par deux arrêts rendus le 7 janvier 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que la société Airbnb Ireland ne peut bénéficier ...
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Fixation du loyer du bail renouvelé : quels abattements et majorations appliquer à la valeur locative ?
En matière de bail commercial renouvelé, le loyer fixé à la valeur locative ne résulte pas d’un simple calcul au mètre carré pondéré. Il doit ...
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Clause résolutoire en bail commercial : l’exception d’inexécution peut être invoquée même sans demande de délais dans le mois
Lorsqu’un bailleur délivre un commandement de payer visant la clause résolutoire d’un bail commercial, le locataire dispose en principe d’un délai d’un mois pour régler ...
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Bail commercial : pas de prescription de l’obligation de délivrance tant que le manquement perdure
L’obligation de délivrance continue du bailleur étant exigible pendant toute la durée du bail, le locataire est recevable en application de l’article 2224 du code ...
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Bail commercial : droit de préférence du locataire et vente à une SCI familiale
Le locataire d’un bail commercial bénéficie d’un droit de préférence lorsque le bailleur décide de vendre les locaux loués y compris si la vente est ...
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Encadrement des loyers : le complément de loyer validé pour un appartement lumineux ou bénéficiant d’une vue exceptionnelle
Dans les communes soumises à l’encadrement des loyers, le bailleur peut demander un complément de loyer lorsque le logement présente des caractéristiques de localisation ou ...
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Locaux monovalents : le coût des travaux importe peu, seule compte l’impossibilité de changer d’usage
En matière de bail commercial et s’agissant de la notion de monovalence : dès lors que des locaux ne peuvent être affectés à une autre ...
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Charges locatives : la régularisation tardive ne prive pas le bailleur de ses droits
En matière de bail commercial, le bailleur qui n’a pas communiqué, dans les délais légaux, l’état récapitulatif annuel incluant la liquidation et la régularisation des ...
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