Commerces dégradés : le guide des commerçants et locataires pour être indemnisés
Le commerçant doit déclarer sans délai les dommages matériels à sa multirisque professionnelle et informer son bailleur. Une vitrine brisée, un rideau forcé, un vol ...
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Dégradations de commerces et d’immeubles : le guide des bailleurs, propriétaires et copropriétés
Le propriétaire ou le bailleur ne doit pas attendre que les responsabilités pénales soient identifiées. Il doit faire sécuriser l’immeuble, préserver les preuves et déclarer ...
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Vente et condition suspensive : seule la faute du débiteur permet de la réputer accomplie
Une condition suspensive ne peut être réputée accomplie que pour sanctionner le débiteur de l’obligation conditionnelle qui en a empêché la réalisation. Si la défaillance ...
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Restaurant en copropriété : le juge doit examiner les nuisances sonores et olfactives
Pour écarter un trouble anormal de voisinage lié à l’exploitation d’un restaurant, le juge ne peut pas se limiter aux poubelles, livraisons ou objets entreposés ...
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Bail commercial et congé irrégulier : la relocation n’exonère pas le locataire du paiement des loyers
Le locataire qui quitte des locaux commerciaux sans délivrer un congé valable reste tenu de payer les loyers jusqu’à la première échéance triennale utile. Le ...
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Bail commercial : suspension des loyers jusqu’à l’exécution des travaux du bailleur
Lorsque le bailleur n’exécute pas des travaux déjà ordonnés par une décision de justice et indispensables à l’exploitation sans danger des locaux, sa créance de ...
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Centre commercial : la baisse d’attractivité ne permet pas de suspendre les loyers
La fermeture de plusieurs boutiques d’un centre commercial ne permet pas au locataire de suspendre le paiement de ses loyers lorsque le bailleur ne s’est ...
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Bail commercial : une assurance incomplète peut entraîner la résiliation
Lorsque le bail exige la couverture du mobilier, des installations et des aménagements contre l’incendie, l’explosion et les dégâts des eaux, une police limitée à ...
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Bail commercial et droit de préférence : les honoraires d’agence payés doivent être restitués
Le locataire qui accepte l’offre de vente de son local commercial sur le fondement de l’article L. 145-46-1 du code de commerce ne doit pas ...
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SCI : l’administrateur provisoire peut agir seul en expulsion
Lorsqu’une ordonnance confère à l’administrateur provisoire toutes les fonctions du gérant d’une société civile, celui-ci peut accomplir seul les actes de gestion entrant dans l’objet ...
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Bail d’habitation : faux dossier locatif : le locataire risque-t-il une condamnation pénale ?
Oui. La fabrication ou l’utilisation de faux bulletins de salaire, d’un faux contrat de travail, d’un avis d’impôt falsifié ou d’une fausse identité peut constituer ...
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Bail commercial renouvelé les manquements antérieurs sont purgés
Après avoir accepté le principe du renouvellement d’un bail commercial, le bailleur ne peut demander la résiliation du nouveau bail en invoquant des manquements antérieurs. ...
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Construction : Climatisation défectueuse et choix du bon régime de responsabilité
Une installation de climatisation et de chauffage, même très importante, n’est pas nécessairement un ouvrage ni un élément d’équipement indissociable. Lorsque son remplacement n’exige que ...
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Bail commercial : durée du bail renouvelé : neuf ans sauf accord exprès
Un bail commercial conclu ou précédemment renouvelé pour douze ans ne se renouvelle pas automatiquement pour la même durée. À défaut d’un nouvel accord exprès ...
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Bail dérogatoire : sur un terrain nu : le maintien dans les lieux peut créer un bail commercial
Lorsqu’un bail dérogatoire prévoit clairement qu’en cas de maintien du locataire un nouveau bail sera soumis au statut des baux commerciaux, cette stipulation doit recevoir ...
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Bail commercial : Droit de préférence et point de départ de la prescription de l’action en nullité
La prescription biennale de l’action en nullité d’une vente conclue en méconnaissance du droit de préférence du locataire commercial court dès que celui-ci connaît l’existence ...
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Bail commercial et procédure collective : les manquements du bailleur peuvent rendre la créance de loyers sérieusement contestable
En procédure collective, la poursuite de l’activité dans les locaux n’interdit pas au preneur de contester sérieusement la créance de loyers. En effet, les difficultés ...
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Bail commercial : la hausse forfaitaire automatique et illimitée du loyer est réputée non écrite
La clause d’un bail commercial qui stipule accessoirement que le loyer augmentera périodiquement, automatiquement et forfaitairement, et ce sans prévoir de limite de plafond ou ...
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Bail commercial : l’ordonnance désignant l’expert chargé de fixer le loyer renouvelé est susceptible d’appel
La clause d’un bail commercial peut confier à un expert la détermination de la valeur locative du bail renouvelé. Mais la décision judiciaire qui désigne ...
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Bail commercial : douze ans et un jour suffisent à déplafonner le loyer renouvelé
Une demande de renouvellement signifiée avant le douzième anniversaire du bail ne garantit pas le maintien du plafonnement. La date déterminante est celle de la ...
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Agent immobilier : l’acquéreur fautif doit indemniser la perte de commission
L’acquéreur qui, par sa faute, empêche la réalisation d’une condition suspensive, par exemple en ne communiquant pas des documents complémentaires demandés par la mairie pour ...
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Logement indécent : le bailleur peut-il donner congé pour réaliser les travaux de mise en conformité ?
La Cour de cassation rappelle qu’un bailleur ne peut pas invoquer un motif légitime et sérieux pour donner congé à son locataire lorsqu’il souhaite uniquement ...
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Bail commercial : Résidence de tourisme et clause de renonciation à l’indemnité d’éviction
La Cour de cassation rappelle qu’une clause par laquelle un locataire commercial renonce par avance à son indemnité d’éviction est dépourvue d’efficacité lorsqu’elle contrevient au ...
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Bail d’habitation : le rétablissement personnel suspend-il les effets de la clause résolutoire ?
Une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire n’efface pas les effets d’une clause résolutoire déjà acquise dans un bail d’habitation mais la neutralise pendant ...
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Bail d’habitation : indécence du logement et prescription del’action en indemnisation ?
Pendant toute la durée du bail d’habitation, le locataire peut demander l’exécution forcée de l’obligation de délivrance en sollicitant la réalisation des travaux nécessaires tant ...
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Bail d’habitation : préavis du locataire : la remise des clés met-elle fin au paiement du loyer ?
En matière de bail d’habitation, dès lors que le locataire a délivré congé, la simple remise anticipée des clés et l’établissement d’un état des lieux ...
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Bail d’habitation : Divorce et solidarité du paiement des loyers
Le divorce des locataires ne met pas fin, à lui seul, à la solidarité locative prévue dans le bail d’habitation. Un époux colocataire reste tenu ...
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Agent immobilier : Procuration et mandat pour une vente en ligne
Une procuration donnée pour signer un mandat de vente même pour une vente en ligne ne permet pas nécessairement de conclure un mandat exclusif comportant ...
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Agent immobilier : Clause pénale en gras et caractères très apparents
Une clause pénale insérée dans un mandat de vente ne peut être opposée au mandant que si elle est rédigée en caractères très apparents. Le ...
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Clause résolutoire : faut-il énumérer toutes les obligations dont la violation entraîne la résiliation du contrat ?
L’article 1225 du Code civil n’impose pas l’énumération des obligations concernées pour mettre en œuvre la clause résolutoire. Il suffit que celles-ci puissent être identifiées ...
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