Bail commercial : information du cédant en cas d’impayés
En matière de bail commercial, le bailleur doit informer le cédant dudit bail en cas d’impayés du cessionnaire. Cette obligation d’information du cédant en cas ...
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Bail commercial : procédures collectives et arrêt des poursuites individuelles
Lorsqu’un locataire commerçant est placé en redressement judiciaire, le bailleur ne peut plus poursuivre l’action engagée contre lui pour obtenir la résiliation du bail commercial ...
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Bail commercial : cautionnement manifestement disproportionné
Dans le cadre d’un bail commercial, lorsqu’une caution est donnée, la caution peut se prévaloir d’un engagement manifestement disproportionné par rapport à ses capacités. Cependant, ...
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Bail commercial : obligation de délivrance, vétusté et prescription quinquennale
La Cour de cassation rappelle que l’obligation de délivrance du bailleur commercial est une obligation continue, exigible pendant toute la durée du bail commercial. Tant ...
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Agent immobilier : Nullité : devoir d’information précontractuelle et clause pénale
L’agent immobilier est soumis à une obligation précontractuelle d’information renforcée à l’égard du consommateur, qui en cas de manquement n’entraîne pas automatiquement la nullité du ...
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Agent immobilier : obligation de vérifier les déclarations du vendeur
L’agent immobilier doit contrôler la véracité des informations fournies par le vendeur, notamment lorsqu’il affirme que la toiture a été vérifiée régulièrement. Cette obligation implique ...
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Agent immobilier : Responsabilité du mandant et bon de visite
La signature d’un bon de visite doit être examinée pour déterminer si l’agent immobilier a droit à des dommages et intérêts sur la base du ...
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Bail commercial : Application ou non de l’imprévision ?
Dès lors que le statut des baux commerciaux prévoit de nombreuses dispositions spéciales relatives à la révision du contrat de bail (révision triennale, clause d’indexation), ...
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Bail d’habitation : Délai de notification de l’assignation en résiliation au préfet
En matière de bail d’habitation, l’assignation visant la résiliation du bail pour impayés ou pour manquement grave doit être notifiée au Préfet dans un délai ...
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Bail commercial : remise en état des lieux et référé
En matière de bail commercial, le juge des référés ne peut pas allouer une indemnisation définitive au bailleur au titre de travaux de remise en ...
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Droit de préemption du locataire commercial : absence de cession unique en cas de vendeurs différents
En matière de bail commercial, s’agissant du droit de préemption, ne constitue pas une « cession unique de locaux commerciaux distincts » au sens du dernier alinéa ...
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Bail commercial : garantie solidaire et opposabilité des accords avec le débiteur
En matière de bail commercial, le garant solidaire peut invoquer les engagements contenus dans la transaction intervenue entre le bailleur et le locataire, notamment en ...
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Bail commercial: Validité de la clause résolutoire inférieure à un mois
Dans deux décisions, la Cour de Cassation a considéré qu’une clause résolutoire insérée dans un bail commercial prévoyant un délai inférieur à un mois après ...
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Vente immobilière : le vendeur responsable d’un défaut de raccordement au tout-à-l’égout
Lorsqu’un bien immobilier est vendu comme étant raccordé au réseau d’assainissement collectif, le vendeur doit pouvoir en apporter la preuve. À défaut, il engage sa ...
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Bail d’habitation : réunion de deux lots et changement d’usage
Lorsqu’un local à usage commercial est réuni avec un local d’une superficie inférieure à 9m², cela ne peut pas donner au local un usage d’habitation. ...
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Bail commercial : Dégradations locatives et indemnisation de la perte de loyer
Le locataire répond des dégradations locatives et le bailleur peut obtenir l’indemnisation de ses pertes locatives et frais connexes dès lors qu’un lien de causalité ...
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Bail commercial : l’obligation d’information du bailleur et la répartition des travaux
Le non respect par le Bailleur de son obligation d’informer le Preneur à bail commercial des travaux prévisionnels sur les trois prochaines années n’empêche pas ...
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Bail commercial : Non application de l’étalement de la hausse du loyer de 10 %
Le mécanisme d’étalement de la hausse du loyer de 10 % par an, prévu par le dernier alinéa de l’article L. 145-34 du Code de ...
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Bail d’habitation : logement indécent et accepter les lieux « en l’état »
Lorsqu’un logement ne respecte pas les critères de décence, le bailleur ne peut invoquer la clause selon laquelle le locataire aurait accepté les lieux « ...
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La convention d’occupation précaire : une exception au statut des baux commerciaux
La convention d’occupation précaire se caractérise par une occupation autorisée en raison de circonstances particulières indépendantes de la volonté des parties et qui peut être ...
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Agent immobilier : droit à commission de l’agent immobilier en cas de vente réalisée par une autre agence
L’agent immobilier ne peut prétendre à une commission ni à une indemnité lorsque la vente est conclue par une autre agence après résiliation de son ...
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Agent immobilier : responsabilité et point de départ du délai de prescription
Le délai de prescription d’une action en responsabilité contre un agent immobilier ne commence à courir qu’à partir du moment où l’acquéreur connaît — ou ...
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Bail d’habitation : mise sous scellé du logement : qui paye le loyer ?
Pendant la période de mise sous scellé, l’indisponibilité du logement loué par un bail d’habitation n’étant pas constitutive d’une inexécution de l’obligation de délivrance par ...
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Bail commercial : déchéance du droit à indemnité d’éviction en cas de non-paiement de l’indemnité d’occupation
Le locataire évincé bénéficie, en vertu de l’article L.145-28 du Code de commerce, d’un droit au maintien dans les lieux tant qu’il n’a pas perçu ...
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Bail commercial : sous-location interdite et contrat de prestations de services
Dans le cadre d’un bail commercial, le locataire qui met les locaux loués à la disposition de tiers, même sous couvert de contrats de prestations ...
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Exception d’inexécution : le locataire commercial peut suspendre ses loyers sans mise en demeure
Le locataire à bail commercial peut se prévaloir d’une exception d’inexécution pour refuser, à compter du jour où les locaux sont, en raison du manquement ...
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Nullité d’un acte de cautionnement en cas de signature falsifiée ou manifestement différence
Lorsqu’un acte de cautionnement comporte une signature falsifiée ou manifestement différente de celle de la personne désignée comme caution, il est nul et de nul ...
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Résiliation pour impayés : le juge doit vérifier la régularisation des charges locatives avant de fixer l’arriéré
Le principe : lorsque la résiliation judiciaire du bail est demandée pour impayés, le juge doit contrôler la régularisation annuelle des charges et la justification ...
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Prescription biennale et notification du mémoire : quand la LRAR non retirée interrompt (quand même) le délai
En matière de bail commercial, l’action en fixation du loyer du bail renouvelé se prescrit par deux ans à compter de la date d’effet du ...
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Acquisition et suspension des effets de la clause résolutoire dans le bail commercial
Cette décision rappelle trois informations importantes: (1) d’une part, la clause résolutoire insérée dans un bail commercial produit effet si le locataire n’a pas régularisé ...
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