Dans la catégorie :
Publié le 14 Avr 2008

Vente immobilière : information de la réception de l’offre de crédit

Le fait pour l’acquéreur de ne pas justifier de la réception de l’offre de crédit dans le délai de 48 heures comme l’imposait la promesse de vente constitue t-il un motif suffisant pour justifier le refus du vendeur de signer l’acte authentique de vente ?

La Cour de cassation a répondu par la négative en rappelant qu’en vertu de l’article L. 312-6 du code de la consommation, le compromis ne peut pas imposer à l’acquéreur des stipulations contractuelles plus exigeantes que les dispositions légales applicables.

Par conséquent, la vente n’est pas caduque du seuf fait de ce défaut d’information (Cass. 3ème civ., 7 nov. 2007, n° 06-17.867).

Document joint : cour-de-cassation-civile-chambre-civile-3.rtf

Les derniers articles

Bail commercial

Bail commercial : Conditions de fixation judiciaire du loyer binaire

Dorénavant, pour la fixation judiciaire du loyer minimum garanti d’un loyer binaire, le juge doit rechercher dans la commune intention des parties la volonté commune ...
Lire la suite →
Agent immobilier

Agent immobilier : Droit de préemption et honoraires de l’agent immobilier

Dans le cadre d’une vente, la commune qui préempte doit les honoraires de l’agent immobilier, peu importe si ce dernier est l’associé du vendeur. Pour ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : délai de requalification d’un bail dérogatoire et fraude

En cas de fraude (signatures successives de baux dérogatoires), le délai légal de deux ans pour demander la requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial ...
Lire la suite →