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Publié le 29 Mar 2008

Vente immobilière et modalités d’information du délai de rétractation

En l’espèce, des époux ont promis de vendre un immeuble à un tiers. Le même jour une société, mandataire des vendeurs, remet à l’acquéreur copie de cette promesse et un document l’informant des dispositions de l’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) sur le délai de rétractation dont il dispose. Finalement l’acquéreur avise ses vendeurs qu’il ne donne aucune suite à l’opération : ces derniers et leur mandataire l’assignent alors en constatation judiciaire de la vente. La Cour de cassation confirme que « la remise en mains propres d’une copie du compromis de vente et d’un document annexe ne constitue pas une notification présentant des garanties équivalentes à la lettre recommandée pour la date de réception et de remise car elle ne répond pas aux exigences de l’article L271-1 du CCH dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ».

Cour de cassation, 3e ch. civ., 27 février 2008, n°s 07-11.303

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