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Publié le 16 Juin 2008

Un propriétaire institutionnel n’est pas toujours un «vendeur professionnel»

Les propriétaires institutionnels qui se séparent de leur patrimoine professionnel ne sont pas considérés comme des vendeurs professionnels. Ils sont donc autorisés à insérer dans l’acte de vente, une clause dite de « vente en l’état » exonératoire de la garantie des vices cachés pour le vendeur de l’immeuble.

Un arrêt de la Cour d’appel de Paris (CA Paris 9 janvier 2008 n°06-11929, 19 e ch. A. Synd. des copr. 7 square Charles Laurent c/ Natixis) indique qu’un établissement de crédit n’est pas un vendeur professionnel s’il n’a pas pour activité professionnelle la vente d’immeubles (et même si l’objet de la vente est à usage d’habitation).

En conséquence, le vendeur n’a pas à consentir la garantie légale des vices cachés prévue par l’article 1641 du code civil. En l’espèce, pour écarter la qualité de vendeur professionnel, la cour s’est fondé sur l’objet social du vendeur qui vise principalement des activités bancaires, son activité réelle et l’usage de l’immeuble ayant servi pour les services administratifs puis au logement des salariés du vendeur.

Cette décision s’inscrit dans la droite ligne d’une autre décision récente (Cass. 3 e civ. 25 avril 2007 n° 06-13.290) dans laquelle la Cour de cassation a considéré que le fait qu’une société d’assurances, tenue de constituer une réserve pour garantir ses engagements, soit amenée à effectuer des opérations sur le marché de l’immobilier justifiant l’existence d’un service immobilier ne suffit pas à lui donner la qualité de professionnel de la vente immobilière.

Source: BusinessImmo

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