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Publié le 1 Sep 2008

Vente immobilière et démarchage à domicile

Confirmation de l’arrêt d’appel par la Cour de cassation qui retient que la promesse de vente d’un bien immobilier conclue à la suite d’un démarchage à domicile doit être déclarée nulle, faute de formulaire permettant l’exercice par le vendeur de sa faculté de renonciation qui est de 7 jours à compter de la date de commande ou de l’engagement d’achat, et ce en application des articles L121-21 et suivants du code de la consommation.

Cour de cassation, 1re ch. civ., 3 juillet 2008, n°06-21877

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