Une SCI immatriculée après la date prévue voit transférer le bien promis à ses associés.
En l’espèce, les deux associés d’une société civile immobilière (SCI) en formation achètent un bien immobilier pour le compte de celle-ci.
L’acte de vente précise que le bien doit revenir indivisément aux associés si la société n’est pas immatriculée avant une certaine date et que, dans ce cas, un acte constatant ce transfert de propriété devra être établi et publié au service de la publicité foncière à l’initiative de l’un des associés.
La société ayant été immatriculée après la date prévue, l’un des associés, qui estime être devenu propriétaire indivis du bien, en demande le partage en justice. La demande est rejetée en appel au motif qu’aucun acte constatant le transfert de propriété aux associés n’a été établi et publié, si bien que le défaut d’immatriculation n’a pas pu emporter un tel transfert.
Censure de la Cour de cassation. Il résulte des termes clairs et précis de l’acte de vente que le transfert de propriété aux associés n’est pas subordonné à la publication d’un acte qui n’a pour effet que de constater le défaut d’immatriculation de la société et de rendre le transfert de propriété opposable aux tiers.
L’acte de vente précisait que l’acte complémentaire qui devait être établi avait pour objet de « constater » le transfert de propriété. Ce transfert est donc intervenu indépendamment de tout acte.
Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 16 octobre 2013 n° 12-20725