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Publié le 4 Fév 2018

Sanction de l’associé pour dévalorisation de l’actif de la SCI

En refusant abusivement à la fois d’assumer les charges de l’immeuble, ce qui aurait empêché celui-ci de se dégrader, et de signer un mandat de vente, le comportement fautif de l’associée a entraîné une perte de valeur des parts de la SCI justifiant l’octroi de dommages-intérêts à l’autre associé.

En l’espèce, deux époux constituent une SCI, qui se porte acquéreuse d’un bien immobilier.

L’époux assigne à jour fixe aux fins de voir prononcer la dissolution judiciaire de la SCI pour mésentente entre associés en paralysant le fonctionnement.

Dans ses conclusions, l’épouse indique que, prenant acte d’une offre d’achat du bien à hauteur de 160 000 € reçue par la SCI et acceptée par son associé, elle sollicite l’attribution des parts de celui-ci et offre de lui verser une somme de 80 000 €.

Le mari acquiesce à la demande d’attribution de ses parts moyennant le règlement de la somme de 80 000 € et forme une demande complémentaire de dommages-intérêts.

1. L’épouse fait grief à l’arrêt de déclarer recevable la demande de dommages-intérêts.

Mais, en retenant que la demande nouvelle de dommages-intérêts formée par l’époux était motivée par son acquiescement à la proposition figurant dans les conclusions en réponse de son épouse de se voir attribuer les parts qu’il détenait dans la SCI à un prix qu’il jugeait très faible, la cour d’appel a retenu à bon droit que cette demande, répondant aux conclusions adverses, était recevable.

2. L’épouse fait grief à l’arrêt de la condamner au paiement de dommages-intérêts.

Mais, en retenant qu’en refusant abusivement à la fois d’assumer les charges de l’immeuble, ce qui aurait empêché celui-ci de se dégrader, et de signer un mandat de vente, la cour d’appel a pu déduire de ces seuls motifs que le comportement fautif de l’épouse avait entraîné une perte de valeur des parts de la SCI justifiant l’octroi de dommages-intérêts à son associé.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 octobre 2017 n°16-23748

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