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Publié le 3 Mai 2009

Quid du droit de préemption urbain sur les parts d’une SCI ?

Depuis l’intervention de la loi MLLE, la cession de la majorité des parts, c’est-à-dire de plus de la moitié des parts) d’une société civile immobilière (SCI), est susceptible de faire l’objet d’une préemption de la part de la commune (C. urb. art. L. 211-4). Jusqu’à présent, la préemption n’était possible qu’en cas de cession de la totalité des parts.

Le droit de préemption urbain est exclu pour les cessions de parts de SCI « familiales ».

Et le maire ne peut exercer le droit de préemption que si le conseil municipal a :

– prévu ce droit de préemption sur la zone de situation de l’immeuble appartenant à la SCI ;

– étendu ce même droit aux cessions de la majorité des parts de SCI.

Il convient donc de se renseigner auprès de la mairie et, si ce droit de préemption a été prévu et étendu, de lui notifier une déclaration d’intention d’aliéner afin de connaître ses intentions. Cette déclaration doit être présentée sur un imprimé spécial et mentionner le prix et les conditions de la vente ; il sera envoyé à la mairie, en quatre exemplaires, par courrier recommandé A.R. ou déposé contre décharge (C. urb. art. R. 213-5).

Loi MLLE n° 2009-323 du 25 mars 2009, art. 34, J.O. du 27

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