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Publié le 3 Sep 2018

Désignation d’un mandataire ad hoc pour une mésentente entre associés

Une mésentente entre associés suffit à obtenir la désignation d’un mandataire ad hoc.

En l’espèce, l’associé avait d’abord assigné la société civile immobilière (SCI) en retrait de l’autre associé gérant, avant de renoncer en cours d’instance à ses demandes initiales pour solliciter la désignation d’un mandataire.

La cour d’appel a fait droit à ses demandes en s’appuyant sur les règles relatives au droit d’information des associés des sociétés civiles (C. civ., art. 1855 et 1856).

Demanderesse au pourvoi, la SCI reprochait à la cour d’appel d’avoir simplement constaté une mésentente entre associés pour justifier cette désignation.

Elle soutenait que seule la preuve de circonstances exceptionnelles rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d’un péril imminent pouvait justifier la désignation d’un administrateur provisoire.

La Cour de Cassation a confirmé la décision en ces termes:

« ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu’il existait une mésentente entre les associés, qu’aucune assemblée générale n’avait été tenue malgré la demande de Mme D… et que celle-ci n’avait pas eu accès aux documents comptables, la cour d’appel, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante relative aux circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d’un péril imminent, a légalement justifié sa décision de désigner un mandataire ad hoc, (…) »

L’arrêt vient ainsi préciser qu’en cas de litige entre associés et pour désigner judiciairement un mandataire ad hoc, il n’est pas nécessaire pour les juges du fond de rapporter la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société ou la menaçant d’un péril imminent.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 juin 2018 n°17-13212

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