Le propriétaire est tenu d’utiliser les droits dont il dispose afin de faire cesser les troubles de voisinage causés par les locataires. Le défaut de ...
En l’absence de contrat de location écrit, le loyer n’a pu varier en application d’une clause d’indexation et le bailleur ne peut invoquer une clause ...
Tous les copreneurs solidaires sont tenus au paiement des loyers et des charges jusqu’à l’extinction du bail, quelle que soit leur situation personnelle. En l’absence ...
Le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 (applicable depuis le 1er mai 2017) détermine les informations exigées pour l’enregistrement d’un local meublé faisant l’objet ...
Un décret, pris pour l’application de la loi 2015-922 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, intègre la performance ...
Le bénéfice de la procédure de surendettement ne dispense pas le débiteur, qui reste tenu aux obligations du bail, de s’acquitter du loyer courant à ...
En cas de vente d’un local d’habitation après division de l’immeuble, la promesse de vente conclue avec un tiers avant même qu’aient été notifiées au ...
Si le juge peut sanctionner l’usage déloyal d’une prérogative contractuelle, il ne peut porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus ...
Un abandon supposé des lieux n’autorise pas le bailleur à reprendre possession unilatéralement du bien loué sans respecter une procédure de résiliation. Cette décision illustre ...
Le défaut d’occupation des lieux par le bénéficiaire de la reprise peut être justifié par l’existence d’une cause légitime constitué par l’occupation par les locataires ...
Le tribunal d’instance, qui connaît des actions dont un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion, est compétent pour connaître ...
La loi nouvelle régissant immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, la majoration ...
Le décret relatif aux travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie réalisés aux frais du locataire est publié. ...
Un arrêté du 29 juin 2016 étend l’agrément de l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP) au territoire de l’unité urbaine de Paris. Alors que ...
Lorsqu’elle délivre un congé-reprise, la bailleresse, personne morale, doit offrir de reloger le locataire âgé et démuni sans pouvoir se prévaloir au profit de l’un ...
Le fait que l’occupant ait été mis sous curatelle n’est pas en lui-même, et en l’absence d’autres éléments, de nature à conférer un caractère manifestement ...
L’accord collectif doit être respecté alors même que la vente de plus de dix logements s’étale sur de nombreuses années. Rendue sur renvoi après cassation ...
La condition d’âge ou de ressources permettant au bailleur d’être exonéré de l’obligation d’offrir un relogement au locataire évincé s’apprécie en la personne du bailleur ...
