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Publié le 18 Juin 2017

Résiliation du bail pour non occupation personnel de l’habitation

Il convient de prononcer la résiliation judiciaire du bail d’habitation aux torts de la locataire, qui n’occupe pas personnellement les lieux.

Certes, un locataire ne saurait être privé du droit d’héberger des proches dans les lieux loués et la loi n’impose pas qu’il occupe constamment le logement donné à bail.

Pour autant, l’usage paisible des lieux loués conformément à leur destination implique qu’ils soient occupés par le locataire contractant.

En l’espèce, il est établi que la locataire réside toute l’année à Nîmes.

Les constats d’huissier ont permis de constater que c’est le petit-fils de la locataire qui occupe l’appartement parisien et qu’aucun effet personnel de la locataire n’est présent dans l’appartement.

En conséquence, c’est à juste titre que la Cour d’appel a prononcé la résiliation judiciaire du bail.

Cour d’appel de Paris, 4ème chambre, 28 mars 2017, n° 15/13503

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