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Publié le 20 Mai 2017

Nouvelle formalité pour la résiliation judiciaire du bail d’habitation

Un nouveau décret n°2017-923 du 9 mai 2017 impose, dès le 1er juin 2017, aux huissiers de justice, dans le cadre de la délivrance des assignations aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail, d’un document d’information en vue de l’audience.

Plus précisément, ce décret crée une nouvelle formalité à la charge de l’huissier de justice dans le cadre de la délivrance des assignations aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail, par la remise au locataire, en main propre ou, à défaut, par le dépôt dans sa boîte aux lettres, d’un document d’information en vue de l’audience, qui mentionne l’importance de s’y présenter, les date, horaire et lieu de celle-ci, ainsi que la possibilité de saisir le bureau de l’aide juridictionnelle et les acteurs locaux qui contribuent à la prévention des expulsions – dont les adresses sont indiquées. Il précise par ailleurs les modalités de mise à disposition de ce document aux huissiers de justice par les services déconcentrés de l’Etat.

Pris pour l’application de la recommandation n° 22 du plan interministériel de prévention des expulsions, le décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 a trait au document d’information que l’huissier doit, à compter du 1er juin prochain, remettre aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail, en vue de l’audience.

Le texte précise que ce document est requis lorsqu’une assignation vise à voir prononcer (dans le cadre d’une résiliation judiciaire) ou constater (par application d’une clause résolutoire) la résiliation – quel qu’en soit le motif – d’un contrat de bail portant sur un local vide ou meublé à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation, et qui constitue la résidence principale du preneur.

Dans les conditions prévues par les articles 655 et 656 du code de procédure civile (relatifs, respectivement, à la signification à domicile ou à résidence et à la signification faite lorsque le destinataire ne peut ou ne veut recevoir la copie de l’acte alors qu’il demeure bien à l’adresse indiquée), l’huissier de justice doit déposer au domicile ou à la résidence du destinataire, par pli séparé de l’avis de passage prévu par ces articles, un document rappelant :

  • la date, l’horaire et le lieu de l’audience ;
  • l’importance de la présentation du destinataire à l’audience ;
  • et la possibilité de déposer, avant l’audience, une demande d’aide juridictionnelle et de saisir les acteurs qui contribuent à la prévention des expulsions locatives (visés à l’art. 4-IV-4° de la loi « Besson » du 31 mai 1990).

Ce document est également remis par l’huissier de justice au destinataire de l’assignation lorsque celle-ci est délivrée à personne.

Un modèle type du document d’information va être établi par le ministre chargé du logement.

Le texte précise enfin qu’il incombe aux services déconcentrés de l’État en charge de la prévention des expulsions de mettre ce document d’information à disposition des huissiers de justice par l’intermédiaire des chambres départementales des huissiers de justice, après avoir renseigné les coordonnées des acteurs qui contribuent, dans le département, à la prévention des expulsions locatives.

Décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 relatif au document d’information en vue de l’audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail

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