Un local n’est pas monovalent lorsque le bailleur ne rapporte pas la preuve de l’importance et du coût des travaux qu’aurait exigés une affectation des ...
Interrogée sur l’impossibilité pour les associations de commerçants de se constituer partie civile en cas de fraudes aux règles de l’urbanisme commercial, la ministre de ...
La clause du bail, transférant au preneur la charge des grosses réparations et celle du clos et du couvert, doit être interprétée restrictivement et ne ...
Les dernières évolutions des deux derniers indices laissent penser que les preneurs qui bénéficient de l’ILC ont fait le bon choix et ceux qui sont ...
Aux termes de l’article 5 de la loi n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (parue au ...
La résiliation de plein droit d’un bail commercial par application de la clause résolutoire implique un manquement aux obligations expressément visées dans ce bail. Parce ...
Le présent article a pour objet de rappeler les différentes hypothèses dans lesquelles le titulaire d’un bail commercial peut obtenir une diminution de son loyer. ...
Si le dernier cessionnaire est contractuellement tenu des obligations du cédant, les manquements des précédents preneurs dans l’entretien des locaux ne peuvent lui être reprochés ...
La disposition permettant au preneur de faire suspendre les effets de la clause résolutoire en obtenant des délais de grâce répond à un motif d’intérêt ...
Les dispositions générales du code civil selon lesquelles une citation en justice donnée même devant un juge incompétent interrompt le délai pour agir, sont applicables ...
Aux termes de l’article L. 145-17-I, 1°, du code de commerce, le bailleur qui entend refuser le renouvellement du bail sans verser d’indemnité à son ...
La clause d’un bail commercial faisant obligation au preneur d’adhérer à une association des commerçants et à maintenir son adhésion pendant la durée du bail ...
Lorsque le locataire commercial renonce au droit au renouvellement, son bail cesse de plein droit au terme fixé sans que le bailleur ait à notifier ...
La conclusion du bail commercial peut poser des problèmes pour le locataire qui ne différencie pas forcément les éléments négociables des clauses imposées. Le présent ...
La Cour de Cassation sanctionne une cour d’appel qui pour rejeter la demande de constatation d’acquisition d’une clause résolutoire pour impayés de loyers a constaté ...
Un bailleur ayant délivré congé avec offre de renouvellement est recevable à demander une expertise afin de déterminer le montant de l’indemnité d’éviction, dès lors ...
La fraude commise lors de la conclusion de baux dérogatoires successifs interdit au bailleur de se prévaloir de la renonciation du preneur au droit à ...
La saisine préalable obligatoire de la commission départementale de conciliation avant celle du juge des loyers n’est pas prescrite à peine d’irrecevabilité. Comme leur nom ...
Est nul le droit de repentir exercé par le bailleur alors qu’un processus irréversible de départ des lieux, rendant impossible la continuation de l’exploitation du ...
Est nul le droit de repentir exercé par le bailleur alors qu’un processus irréversible de départ des lieux, rendant impossible la continuation de l’exploitation du ...
Dès lors qu’il est extérieur, imprévisible et irrésistible, le problème informatique ayant rendu impossible l’exécution d’un ordre de virement, fait échec à la mise en ...
En cas de redressement judiciaire du locataire, l’envoi par le bailleur (d’un immeuble affecté à l’activité de l’entreprise) à l’administrateur judiciaire d’une mise en demeure ...
