La Cour d’appel de Paris rappelle à justre titre que lorsque deux baux précaires se succèdent sans véritable resitution des lieux pour une durée supérieure ...
Pour rappel lorsque les locaux sont entièrement détruit dans leur totalité, le bail est résilié de plein droit (cf Indemnité d’éviction et destruction totale des ...
La Cour d’appel de Besançon considère qu’en cas d’autorisation de sous-location inscrite dans le bail, une majoration de 2% de la valeur locative doit être ...
Le refus de renouvellement sans indemnité d’éviction ne eput aboutir que s’il est précédé d’une mise en demeure préalable sommant le preneur, dans le délai ...
En présence de plusieurs propriétaires et d’une clause d’indivisibilité des locaux, un seul des propriétaires ne peut pas demander le déplafonnement. En effet, en application ...
L’indication que la clause relative aux charges n’est pas limitative ne permet pas de faire supporter au preneur le coût du ravalement de façade. Pendant ...
Une promesse de renouvellement d’un bail commercial n’emporte pas renonciation à faire fixer judiciairement le prix du bail renouvelé. S’il veut obtenir une modification du ...
Vous trouverez à télécharger le schéma de la procédure du renouvellement du bail commercial. Document joint : SCHEMA RENOUVELLEMENT BAIL COMMERCIAL 2012-12-03.pdf
Non, la Cour de Cassation n’a pas fait de déclaration de guerre au bailleur des centres commerciaux, elle rappelle son obligation de délivrance. En effet, ...
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, tout ...
Petit rappel pratique pour les bailleurs et locataires qui souhaitent installer un climatiseur dans une copropriété: il faut obtenir l’autorisation de l’assemblée générale et ce ...
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d’éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l’avoir reçue. Jusqu’au paiement de cette indemnité, ...
La notification du mémoire en vue de la fixation du prix du bail renouvelé, complétée par sa remise ultérieure à son destinataire, interrompt le délai ...
Le délai de prescription de l’action en fixation judiciaire du loyer est interrompu à compter de la date de notification à savoir la date d’émission ...
Ayant relevé que les travaux effectués par la locataire avaient été rendus nécessaires pour adapter les lieux à l’activité autorisée au bail et aux contraintes ...
Cette question demeurait débattu. La Cour de Cassation a le mérite d’avoir tranché la question. Dorénavant, les intérêts moratoires attachés aux loyers courent, en l’absence ...
Le décret fixant la liste des charges récupérables ne s’applique pas aux baux commerciaux Sauf volonté des parties de soumettre la détermination des charges à ...
Le décret fixant la liste des charges récupérables ne s’applique pas aux baux commerciaux Sauf volonté des parties de soumettre la détermination des charges à ...
Le bailleur d’un local situé dans un centre commercial est tenu d’assurer au locataire un environnement commercial favorable. En l’espèce, une société locataire d’un local ...
Lorsqu’il a donné congé au locataire avec refus de renouvellement, le bailleur ne peut se repentir qu’autant que le locataire est encore dans les lieux ...
Jusqu’à la date de la prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction, le preneur qui se maintient dans les lieux est redevable d’une indemnité ...
Comment résilier le bail d’un preneur/locataire qui ne paye jamais son loyer à ses échéances mais régularise lors de la délivrance d’un commandement de payer ...
Cette jurisprudence qui devient un véritable courant jurisprudentiel n’est plus contestable. En effet, la clause faisant obligation à un preneur d’adhérer à l’associatioN du centre ...
Certains pensent encore que les actions peuvent être réparties selon la nature des parties ou l’objet du litige entre le Tribunal d’Instance, le Tribunal de ...
La Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 portant simplification du droit apporte des précisions nécessaires en matière de délivrance de congé et de durée du ...
