Les locaux d’une agence bancaire ne sont pas considérés comme étant à usage exclusif de bureaux dès lors que le bail commercial contient une clause ...
Selon la Cour d’appel de DOUAI, pendant les périodes de fermetures administratives sanitaires dues au COVID-19, le preneur justifie de l’impossibilité d’utiliser les locaux assimilable ...
En matière de bail commercial, la désaffection du centre commercial diminue la valeur locative des lieux loués. Pour mémoire, l’article R.145-6 du Code de Commerce ...
Dans le cadre d’un bail commercial, le bailleur engage sa responsabilité envers le locataire pour manquement à son obligation de délivrance dès lors qu’il livre ...
Lorsque le preneur à bail commercial réalise des travaux de transformations, le Bailleur doit invoquer ce motif de déplafonnement dès le premier renouvellement sous peine ...
Seule la stipulation qui crée la distorsion prohibée est réputée non écrite et notamment pour une indexation au 1er janvier. En l’espèce, le bail commercial ...
La nullité de la clause d’adhésion obligeant un preneur à bail commercial à adhérer à l’association des commerçants entraine le paiement en numéraire des services ...
En matière de baux commerciaux, pour la Cour d’appel d’Angers, à certaines conditions, les loyers sont dus au Bailleur y compris pendant les périodes de ...
En présence d’un état des risques naturels et technologiques (aujourd’hui dénommé un état des risques et pollutions) de plus de 6 mois, le bail commercial ...
En matière de bail commercial, constitue un motif grave et légitime justifiant un congé avec refus de renouvellement et refus de paiement d’une indemnité d’éviction, ...
Dans le cadre du renouvellement du bail commercial et notamment de la fixation du loyer, la proposition sans réserve d’un loyer supérieur au loyer plafonné ...
L’acquisition de la clause résolutoire pour défaut d’exploitation est acquise au bailleur dès lors que l’absence de reprise de l’exploitation du fonds un mois après ...
La Cour d’appel de Grenoble considère, pour les commerces non essentielles ayant fait l’objet de fermeture administrative pendant les périodes de pandémie, que les loyers ...
Les locaux destinés à l’usage exclusif de bureaux, pour l’activité d’administrateur de biens, syndic de copropriété, location, transaction, qui est une activité commerciale au sens ...
La Cour de Cassation,(1) d’une part, répute non écrite une clause d’indexation uniquement à la hausse comme contraire à l’article L 145-39 du Code de ...
Le congé du preneur donné en période de tacite prorogation doit l’être par acte extrajudiciaire. Selon les termes de l’article L.145-9 du code de commerce, ...
Doit être réputée non écrite, la clause interdisant tout recours du preneur contre le bailleur en cas d’interruption même prolongée de l’eau, du gaz, de ...
Le preneur ne démontre pas la réunion des conditions lui conférant un droit au renouvellement des locaux accessoires appartenant à un autre bailleur, loués à ...
Constitue une activité de restauration rapide, l’activité de bar à vin avec consommation de plateaux d’accompagnement de produits froids transformés. Ainsi, n’est pas une activité ...
En matière de baux commerciaux, si après délivrance d’un congé par le locataire au bailleur, le sous-locataire se maintient dans les lieux alors le locataire ...
Suite à la délivrance d’un congé sans offre de renouvellement et paiement d’une indemnité d’éviction, même si le Bailleur ignore l’engagement par le preneur d’un ...
