Constitue une activité de restauration rapide, l’activité de bar à vin avec consommation de plateaux d’accompagnement de produits froids transformés. Ainsi, n’est pas une activité ...
En matière de baux commerciaux, si après délivrance d’un congé par le locataire au bailleur, le sous-locataire se maintient dans les lieux alors le locataire ...
Suite à la délivrance d’un congé sans offre de renouvellement et paiement d’une indemnité d’éviction, même si le Bailleur ignore l’engagement par le preneur d’un ...
Le bailleur d’un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire n’est, à défaut de stipulations particulières du bail commercial, pas tenu d’assurer ...
Dans une récente décision rendue au fond par le Tribunal Judiciaire de Paris concernant un local commercial dans un centre commercial, le Tribunal Judiciaire a ...
L’installation des sprinklers, en ce compris les réserves et cuves assurant l’alimentation du système constituent des grosses réparations au sens de l’article 606 du Code ...
Le point de départ du délai de prescription biennale prévue à l’article L. 145-60 du Code de commerce, de l’action tendant à voir reconnaitre l’existence ...
Passé un délai de trois mois suivant l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, le Bailleur peut obtenir la résiliation judiciaire du bail commercial par ...
Quelque soit les stipulations du bail commercial, le Bailleur a l’obligation de procéder aux travaux rendus nécessaires par les vices affectant la structure de l’immeuble, ...
Dans le cadre de la détermination du loyer du bail commercial renouvelé, la Cour d’appel de Paris a appliqué, sur la valeur locative, un abattement ...
Dans le cadre de la détermination de l’indemnité d’éviction et d’une activité non transférable, même en l’absence de communication des éléments comptables de la part ...
Selon la Cour d’appel d’Amiens, doit être réputée non écrite dans son intégralité, une clause d’indexation uniquement à la hausse et qui est indiqué comme ...
L’extension, au cours du bail commercial expiré, d’une terrasse en plein air sur le domaine public constitue une modification des facteurs locaux de commercialité justifiant ...
Au titre de son obligation de délivrance, le bailleur ne peut voir sa responsabilité engagée que (1), d’une part, s’il est informé des vices apparus ...
Pour déterminer le montant de l’indemnité d’éviction suite à un congé sans offre de renouvellement d’un bail commercial et paiement d’une indemnité d’éviction, il doit ...
Un bail commercial à usage exclusif de bureaux peut être d’une durée de 9 ans avec renoncement aux faculté de résiliation triennale jusqu’au terme du ...
Selon la Cour d’appel de Rennes, la saisie conservatoire mise en œuvre par le bailleur d’un bail commercial n’est pas justifié dès lors qu’il n’existe ...
